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J'accepte, en application des dispositions de l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de ma commande et en tous cas avant l'expiration de délai de rétractation de 14 jours prévus par l'article L. 221-18 du Code de la Consommation. Formulaire 3310 a notice originale. Dans le cas uniquement où j'ai autorisé ci-dessus le service à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, je renonce expressément, en application des dispositions de l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance.
22 mars 2022
Professionnel
SOURCE:
impots-gouv
17 mars 2022
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI. 05 août 2020
04 avril 2022
20 mai 2022
RECHERCHE DE FORMULAIRE Pour trouver un formulaire, utilisez le moteur de recherche. Le formulaire recherché s'affichera dans la colonne de droite de la page de résultats. 27 avril 2018
Accueil
21 mars 2022
La taxe annuelle à l'essieu concerne les véhicules dont le poids total en charge est au moins égal à douze tonnes utilisés en France métropolitaine pour les besoins de la réalisation d'activités économiques. Formulaire n°3310-A-SD | impots.gouv.fr. Les premières démarches auprès de la DGFiP au titre de la taxe due pour 2021 n'interviendront qu'en 2022, sauf en cas de cessation totale d'activité, puisque la taxe à l'essieu est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. 12 janvier 2022
Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires.
06 décembre 2021
Pour les impôts professionnels, il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. 11 février 2021
impots-gouv
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Bourse Aux Jouets Bully Les Mines
Dernière mise à jour: 01/06/22
GRATUIT: Recevez par e-mail toutes les nouvelles informations sur Madame Cindy Flaunet. Bourses aux jouets à Bully-les-Mines. Informations sur l'entreprise Madame Cindy Flaunet
Raison sociale:
FLAUNET CINDY
Numéro Siren:
914026075
Numéro TVA intracommunautaire:
Code NAF / APE:
1413Z (fabrication de vêtements de dessus)
Forme juridique:
Entrepreneur individuel
Date d'immatriculation:
01/07/2022
Commune d'implantation:
Adresse Madame Cindy Flaunet
Madame Cindy Flaunet 13 Rue ROBERT SCHUMAN 62160 BULLY-LES-MINES
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Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Madame Cindy Flaunet a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.
Cette page a été imprimée depuis le site Ville de Bully-les-Mines () le 1 juin 2022 à 14:13
De 9h à 17h
Lieu de l'événement / Lieu de rendez-vous / Plan d'accès Stade Corbelle, Grande Salle 12 Boulevard Alfred Josien, 62160 Bully-les-Mines