Bonjour,
Arrêté sur un emplacement dédié aux transports de fond, dument signalé, à 15h09 de l'après midi
Présent dans l'auto, moteur tournant
J'ai fait l'objet d'un PV pour stationnement gênant ( 135€ sans perte de point)
Alors qu'aucun préposé ne s'est manifesté
Et aucun papillon n'a été déposé naturellement. et je n'ai repéré aucune signalétique stipulant la verbalisation par vidéo
Considérant la forme de l'événement, j'entends contester:
- présence dans l'auto moteur tournant + warning
- absence d'agent d'agent verbalisateur
- absence de papillon
- possibilité de libérer immédiatement
Merci de me faire part de vos bons conseils
Qu'on soit bien d'accord sur le libellé de ta discussion car il y a une grossière erreur dans ce libellé. En effet, tu nous écris:
[h1 id=] PV article 417-11 du CC [/h1]
or CC signifie Code Civil or:
1 - l'article 417-11 du Code Civil n'existe pas
2 - il s'agit du Code de la Route et ton infraction relève du R417-11 dudit Code de la Route
donc, si tu t'amènes au tribunal avec le 417-11 du CC tu vas te faire bouler et le juge ne te ratera pas.
- R417 11 du code de la route test
- Rue georges le du corbeil essonnes coronavirus
- Rue georges le du corbeil essonne 91
R417 11 Du Code De La Route Test
Ainsi, l'action de garer sa voiture sur un bateau devant un garage ou une voie privée, même pour décharger son coffre, est définitivement classée comme un stationnement gênant. Cela vous expose automatiquement à une contravention de 2e classe, c'est à dire une amende forfaitaire de 35€. Elle peut même être majorée à 135€ si votre véhicule empiète sur le trottoir. Il est interdit de stationner devant son propre garage Vous l'aurez compris, il est donc interdit de se stationner devant chez soi, sur ce qu'on appelle un bateau d'accès, l 'abaissement de trottoir devant sa porte ou son garage. Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique n'est donc pas envisageable. Cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. Enfin, il n'existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d'un garage individuel. PV article 417-11 du CC - Code de la route - Sécurité - Forum Pratique - Forum Auto. A lire aussi: Permis: combien de points peut-on perdre en une seule fois? Peut-on habiter à l'année dans son camping car?
merci d'avance pour votre réponse
Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/12/2016 par François
Sachez que le fait de garer sa voiture sur un trottoir constitue un stationnement très gênant réprimé par le Code de la route et que le maire ne peut pas changer cette règle. Je pense qu'il a dû décider de demander à la police municipale de se mettre à verbaliser les contrevenants à la suite de plaintes de piétons ayant été gênés par la présence des voitures sur les trottoirs. En revanche, vous pouvez contester la seconde amende en vertu du fait qu'un stationnement irrégulier ne peut être verbalisé qu'une seule fois. Bien sincèrement. Signaler cette réponse
1 personne a trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. R417 11 du code de la route luxembourg. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka!
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000BH01
0337
758 m²
La station la plus proche du 110 bis rue Georges Le Dû est à 723 mètres, il s'agit de la station "MOULIN-GALANT". Caractéristiques
Date de construction 1993
3 niveaux
1 parking
6 pièces
6 chambres
6 salles de bains
Surface carrez 100 m²
À proximité
Allée de l'Essonne,
91100 Corbeil-Essonnes
Bd. de Fontainebleau,
Bd. Jean Jaurès,
Bd. John Fitzgerald Kennedy,
Bd. Prix m2 immobilier Rue Georges Le Dû, 91100 Corbeil-Essonnes - Meilleurs Agents. Jules Vallès,
Chemin de Fer Paris A Montargis,
Chemin des Caillettes,
Chemin des Lorittes,
Chemin des Ronfleurs,
Cité de l'Ermitage,
Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 110 bis rue Georges Le Dû, 91100 Corbeil-Essonnes depuis 2 ans
Obtenir les prix de vente
En mai 2022 dans l'Essonne, le nombre d'acheteurs est supérieur de 12% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre.
Rue Georges Le Du Corbeil Essonnes Coronavirus
Itinéraires Syndic de copropriétés 136 r Georges Le Dû, 91100 Corbeil Essonnes Itinéraires Téléphone Enregistrer Position sur la carte, horaires, adresse, téléphone... Modifier les infos sur PagesJaunes et Mappy Source: Pages Jaunes Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises! Disponible sur Google Play Disponible sur AppStore Retrouvez Mappy sur... Rue georges le du corbeil essonnes coronavirus. Mappy Mappy Plan Carte Corbeil-Essonnes Logement à Corbeil-Essonnes S.
Rue Georges Le Du Corbeil Essonne 91
Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
59 entreprises et 34 adresses
Vous cherchez un professionnel domicilié rue george ges le du à Corbeil-Essonnes? Toutes les sociétés de cette voie sont référencées sur l'annuaire Hoodspot!