Cependant l'idée d'une feuille de route des travaux à venir permettra éventuellement aux copropriétaires de mieux visualiser les travaux futurs et serait susceptible de permettre une augmentation du montant des cotisations affectées au fonds de travaux.
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Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 Van
La Loi ALUR supprime les textes en rouge et
ajoute les textes en bleu
I - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux
dont la liste sera
est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles
selon les modalités votées par l'assemblée générale. II.
Des exceptions ont été prévues à cette obligation:
lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat pourra décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale,
si le diagnostic technique global a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de cette obligation pendant la durée de validité du diagnostic. 2 - UN FONDS DE TRAVAUX POUR QUELLES DEPENSES? La création d'un fonds de travaux (article 14-2 loi du 10 juillet 1965) - Vivreencopropriété.fr. Le fonds de travaux peut être utilisé pour financer les dépenses résultant:
des travaux prescrits par les lois et règlements,
des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. 3 - COMMENT EST ALIMENTE LE FONDS DE TRAVAUX? Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. 4 - QUEL EST LE MONTANT DE LA COTISATION AU FONDS DE TRAVAUX?
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Arche gonflable à pans coupés Taille M / L4m* H3m
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