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En outre, en tant que repreneur, elle vous permet de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez du cédant, en particulier:
une clause de non-concurrence,
une garantie d'actif et de passif,
une clause d'exclusivité,
Si aucun accord de confidentialité n'a été conclu dès le début des discussions, une clause de confidentialité sera utilement insérée. Attention, pendant la période de négociation, un devoir réciproque de bonne foi pèse sur le cédant comme sur l'acquéreur. Reconnu par les tribunaux, ce devoir a été renforcé par l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Pour en savoir plus, consultez: le modèle de lettre d'intention du repreneur
5 - Y-a-t-il des risques à rédiger une lettre d'intention? Pour un vendeur, même s'il ne contresigne pas la lettre d'intention, le simple fait de poursuivre ses discussions avec un repreneur après qu'il ait émis cette lettre peut constituer un accord tacite sur son contenu.
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Confidentialité Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer quels éléments qualitatifs de l'entreprise vous motivent à la reprise: chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc. La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre. Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention. À noter Bpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.
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Dans le cadre de négociations en vue de la reprise d'une entreprise, vous pourrez être amené à recourir à une lettre d'intention. A quoi sert-elle? Comment l'écrire et quels sont les éléments qui doivent y figurer? Retrouvez dans cet article tous les points essentiels à connaître pour utiliser au mieux ce document. A quoi sert la lettre d'intention? Vous avez mené à bien vos diagnostics et évaluations de la cible, validé un premier business plan viable de reprise, et vous envisagez donc de reprendre très sérieusement cette entreprise? A un certain stade de vos discussions, vous comme le cédant pouvez ressentir le besoin de formaliser certains éléments fondamentaux du dossier:
Le vendeur peut par exemple vous demander de clarifier et d'affirmer vos intentions avant de vous ouvrir l' accès à ses informations confidentielles. De votre côté, vous pouvez obtenir un accord, au moins tacite, sur certains points clés avant d'engager des moyens d'étude et de passer du temps à la réalisation de l' audit de l'entreprise.
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Vous ne serez alors plus en mesure d'apporter des changements à votre demande. Lorsque vous recevrez une lettre d'intention présentée par un chercheur principal désigné de votre établissement, il vous sera demandé d'approuver sa demande et de la soumettre. Avant de transmettre la demande, l'administrateur, au nom de son établissement, doit certifier que:
le chercheur principal désigné répond à la définition de chercheur en début de carrière, le cas échéant (pour plus de renseignements, consultez la Foire aux questions);
le cochercheur principal répond à la définition de chercheur en début de carrière, le cas échéant (pour plus d'information, consultez la Foire aux questions);
les participants répondent aux critères d'admissibilité;
le projet de recherche proposé répond aux critères d'admissibilité. Remarque: si l'établissement d'affiliation principale du chercheur principal désigné ne figure pas sur la liste des établissements admissibles du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), il se peut que les représentants de l'établissement doivent signer l' Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherches, avec le CRSH uniquement à l'égard du fonds Nouvelles frontières en recherche, pour que la subvention puisse être versée.
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Concrètement, la lettre d'intention est adressée par le repreneur potentiel au cédant, qui demande à ce dernier de lui accorder une période d'exclusivité en exposant les conditions de cession qu'il lui propose. La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise: Identification des parties: nom et prénoms, coordonnées, domicile Présentation de l'entreprise: nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations Termes de l'offre: périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant. Durée de validité de l'offre Durée de la période d'exclusivité Sort des contrats en cours: avec les clients et fournisseurs Conditions suspensives: par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif Calendrier des opérations: période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
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Ce processus permet aux bailleurs de fonds d'économiser du temps et des ressources, mais il devrait avoir le même effet sur vous. N'oubliez pas qu'on vous demande de produire un résumé de votre projet, c'est-à-dire que votre lettre ne devrait comprendre plus que trois pages. Vous serez tenté d'ajouter des renseignements supplémentaires, mais résistez au désir d'y inclure tous les détails possibles et essayez de rédiger un document bref et concis. Respectez le nombre de mots prescrit et ne donnez aucune raison au bailleur de fonds d'écarter votre lettre avant même de l'avoir lue! Parlez du pourquoi
Pour être concis, il faut concentrer sa réflexion sur les éléments essentiels: qui, quoi, où et quand. Plus important encore: la question du pourquoi. Souvent, nous nous perdons dans les détails du projet et oublions de souligner les raisons qui justifient l'importance du projet et, surtout, l'importance d'y faire participer le bailleur de fonds. N'hésitez pas à expliquer les changements et la différence que vous espérez accomplir en mettant en œuvre votre projet.
Pour le cédant comme pour vous, le risque juridique, qu'il ne faut pas négliger même si son occurrence est rare, est la rupture abusive des négociations. Si votre interlocuteur estime que vous n'avez pas négocié de bonne foi ou que vous l'avez traité avec légèreté, il peut vous assigner en justice afin de recevoir des dommages et intérêts. C'est pourquoi, dès cette lettre, vous devez faire appel à un professionnel du droit. Lui seul peut en apprécier le caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention, qui dépend beaucoup plus de son contenu que de son titre! Dès cette étape, selon les termes employés et les relations entamées, ce courrier peut être considéré plutôt comme une offre plutôt qu'une simple déclaration d'intérêt. Un conseil: le risque juridique n'est pas le plus important pour le repreneur. Lorsque l'on est repreneur, le risque majeur est de ne pas savoir s'arrêter à temps: mieux vaut ne pas conclure une affaire que l'on regrettera, quitte à prendre le risque de rupture abusive de la négociation.