Salaire non versé: le cas particulier de l'entreprise en difficulté La situation est différente si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. >> Le « superprivilège » des salariés en cas de salaires non-payés
Un « superprivilège » permet aux salariés de passer avant tous les autres créanciers et de percevoir leurs rémunérations pour leurs 60 derniers jours de travail. Les sommes sont couvertes dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ( article L. 3253-2 du Code du travail). Article l 3253 6 code du travail haitien. >> La garantie de l'AGS et les salaires impayés
L'article L 3253-6 du Code du travail dispose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, (... ), contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». En cas d'insolvabilité de l'entreprise, il vous reste une dernière chance: l'AGS (Assurance en garantie sur les salaires), à laquelle elle a obligatoirement cotisé.
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Article L 3253 6 Code Du Travail Haitien
[P] [B] de ses prétentions;
- Condamné M. [P] [B] aux dépens;
- Débouté M. [P] [B] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Article L3253-6 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le 30 octobre 2020 M. [B] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions du 19 Janvier 2021, Monsieur [B] demande à la Cour de:
- Réformer et infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de départage du
conseil des prud'hommes de FORBACH en date du 28 septembre 2020 en ce
qu'il a débouté Monsieur [P] [B] de ses prétentions,
Et statuant à nouveau:
- Constater l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [P] [B] et la Société PEP,
- Dire et juger que la Société PEP n'a pas payé l'intégralité des salaires de Monsieur [P]
[B],
En conséquence
- Condamner la Société PEP à payer la somme de 4. 000€ nets correspondant aux salaires des
mois décembre 2017 & janvier 2018;
- Dire et juger que la Société PEP n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail;
- Condamner la Société PEP à payer la somme de 4.
MOTIVATION
Le CGEA souligne que les demandes de M. [B] sont irrecevables en ce qu'elles tendent à la condamnation de la société PEP au paiement de diverses sommes, et ce sans tenir compte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 27 octobre 2020. M. [B] n'a toutefois pas tenu compte de cette remarque, et sollicite la condamnation de la société au paiement de diverses sommes, et non, la fixation de ses créances. Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du dossier, les demandes formées par M. [B] sont irrecevables. Article l 3253 6 code du travail maroc. L'appelant, qui succombe, supportera les dépens de l'appel. Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Juge irrecevables les demandes formées par M. [P] [B];
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 28 septembre 2020;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne M.
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