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+ LIRE| "Votre guide des impôts 2016", dossier gratuit dans L'Avenir de ce vendredi 27 mai, sur tablette iPad ou Android et sur PC. L'imagination des contribuables belges en matière fiscale est de notoriété question de la déduction des frais de chien de garde, par exemple, constitue une illustration de cephénomène. Un indépendant peut-il déduire des frais supportés pour l'achat et l'entretien d'un chien au motif qu'il s'agit d'un chien de garde? Frais privés ou professionnels? Petit rappel. Pour qu'une dépense soit déductible des revenus professionnels d'un contribuable, celle-ci doit respecter plusieurs conditions. Pension pour chiens et chats. Les frais professionnels doivent, entre autres, être consentis dans le but d'acquérir ou de conserver des revenus imposables (critère de finalité). La loi fiscale dresse aussi la liste des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. Tel est par exemple le cas des dépenses ayant un caractère personnel ou privé. Mais la démarcation entre les frais qui relèvent de la sphère privée (non déductibles) et les frais professionnels (potentiellement déductibles) n'est pas toujours aisée.
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Dans des années 90 et encore en 2003, les ministres des Finances de l'époque furent interrogés sur ce sujet «mordant» par d'éminents sénateurs et représentants. À demi-mot, les ministres admirent le principe de la «déductibilité des frais de chiens assurant la surveillance des actifs affectés à l'activité professionnelle». Chien de garde pour entreprise les. Malheureusement, leurs réponses ne permettaient pas de dégager des règles claires sur ce qu'il fallait entendre par «chien de garde» et sur le type de frais susceptibles d'être pris en charge. Dans sa réponse de 1993, le ministre des Finances précisa néanmoins que «lorsque les installations faisant l'objet de la surveillance (par le chien de garde) comprennent également une partie privée, on peut difficilement considérer que les frais y afférents ont entièrement la nature de frais professionnels déductibles». La déduction des frais a tantôt été acceptée, tantôt refusée par la jurisprudence. Pour protéger son matériel stocké Récemment, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a rendu un «ruling» en la matière.
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Toutefois, si vous souhaitez vous limiter à la promenade d'animaux, vous pouvez vous en dispensez. Ce certificat n'est pas non plus nécessaire dès lors que vous possédez déjà une certification professionnelle en lien avec les animaux domestiques ou que vous pouvez attester de connaissances (concernant les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux de compagnie, ainsi que les soins d'entretien qu'ils requièrent) acquises lors d'une formation suivie dans un établissement habilité par le ministre de l'Agriculture. Chien de garde dans une entreprise et comptabilisation des frais. Si vous souhaitez proposer des services autres que la simple promenade et que vous accueillez des animaux à votre domicile, ou que vous intervenez au domicile des propriétaires et que vous exercez votre activité sans pouvoir justifier d'une qualification, vous risquez une amende. Le certificat de capacité se nomme CCAD -pour Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques- ou ACACED -pour Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques.
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Déclarer et faire connaître son activité de pet sitter La déclaration de votre activité se fait auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. Si vous optez pour la garde d'animaux, outre la formation, vous avez également l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire qui doit transmettre son consentement lors de la déclaration d'ouverture de votre établissement. Vous élaborez un règlement sanitaire qui doit identifier les risques de cet ordre que peut engendrer votre activité, ainsi que les mesures préventives et la conduite à tenir pour s'assurer de la maîtrise de ceux-ci (le contrôle des vaccinations de l'animal en fait partie). Mais ce n'est pas suffisant pour vous donner une existence juridique. Chien de garde pour entreprise espace client. Pour cela, vous devez vous déclarer en tant qu'auto-entrepreneur. En France, c'est le statut le plus adapté à l'activité de pet sitter.
La facture du refuge peut donc être comptabilisée à mon avis. Concernant le compte à utiliser pour la nourriture, ces comptes me semblent utilisables. Il n'y a pas de compte spécifique dans le PCG. Vente de chiens adultes dressés : Chien de protection pour le particulier, Chiens de garde, Chiens de défense. Les comptes 602 et 606 (éléments stockés ou non) me semblent pouvoir être utilisés tout comme le compte 622 pour les honoraires du vétérinaire. S'agissant de montants relativement peu élevés, l'utilisation d'un compte 615 pour l'entretien ne me choque pas particulièrement. Utilisez le compte qui vous semble le plus approprié au regard de votre situation et des habitudes de l'entreprise (il n'est peut-être pas nécessaire d'en utiliser plusieurs). Bon courage pour la suite, Sandra partager partager partager Publicité