Article 222-19-1
Entrée en vigueur 2016-01-28
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222 19 Du Code Pénal Program
Article 222-19-2
Entrée en vigueur 2010-05-08
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque:
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L.
Article 222 19 Du Code Pénal Xiie Xiiie Siècles
Le lien de causalité
Le lien de causalité est nécessaire: Il faut un rapport certain entre la cause, c'est-à-dire l'acte de l'agent, et le dommage. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dès qu'il existe un rapport causal certain entre la faute et le dommage, peu importe la gravité de la faute. Au contraire, en ce qui concerne les personnes physiques, on opère une distinction en fonction de la force du lien de causalité:
Ainsi, on distingue la causalité directe de la causalité indirecte:
D'une part, si le lien entre la faute et le préjudice est direct, toute faute peut être une faute pénale pouvant entrainer la responsabilité pénale de son auteur.? Le lien est direct « chaque fois que l'imprudence ou la négligence reprochée était soit la cause unique, exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l'atteinte à l'intégrité physique d'autrui. » ( D. Article 222 19 du code pénal civil. COMMARET)
D'autre part, si le lien est indirect, la faute n'est pénale que si elle est d'une certaine gravité.
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