Section II Mesures d'exécution
824 Droit à l'exécution forcée. Pour les raisons qui ont été développées (cf. supra, n o 806), l'aide de la puissance publique pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation constitue un droit pour les citoyens. Cette aide, depuis la loi du 9 juillet 1971, porte d'abord sur les renseignements nécessaires: l'on peut désormais requérir du procureur de la République qu'il recherche l'adresse du débiteur, son employeur et ses comptes bancaires (art. DALLOZ Etudiant - Actualité: Liquidation de l’astreinte : date d’appréciation du comportement du débiteur. L. 152-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution). Cette aide se traduit ensuite dans la réalisation des voies d'exécution. Mais l'autorité publique, gardienne de l'intérêt général, peut dans certains cas refuser son concours si elle estime que l'exécution forcée mettrait en péril l'ordre public (évacuation d'une usine, expulsion d'un locataire, etc. ). En pareil cas, il serait injuste que le créancier privé d'exécution supporte seul le poids d'une décision dictée par l'intérêt public: aussi l'État est-il responsable envers ce créancier du préjudice né de ce refus d'exécution.
- L 131 4 du code des procédures civiles d exécution c
- L 131 4 du code des procédures civiles d exécution st
- L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 1
- L 131 4 du code des procédures civiles d exécution video
- Contrat de dératisation obligatoire
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution C
2014, Juris-Data n°2014-03062; CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data: 2014-028497; CA Aix-en-Provence, 24 sept. 1998: Juris-Data n°1998-046926)
de non-respect par le distributeur de son obligation de non-affiliation(CA Paris, 12 sept. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution video. 1997: Juris-Data n°1997-023002),
de non-respect par le distributeur de son obligation de cesser l'usage des signes distinctifs postérieurement à la cessation du contrat de distribution ( CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546),
de non-respect par le distributeur de son obligation de confidentialité(CA Lyon, 22 janv. 2004: Juris-Data n°2004-237515),
de cession par le distributeur de son contrat de distribution ou de son fonds de commerce en violation de la clause d'agrément(CA Paris, 25 juin 2009: Juris-Data n°2009-011672),
de résiliation du contrat de distribution (CA Caen, 15 janv. 2009: Juris-Data n°2009-003040). En présence d'une clause pénale, le pouvoir modérateur du juge reste d'application raisonnable. Si le montant de la clause pénale est réduit lorsque – le plus souvent – la violation de l'obligation a été réalisée sur une période de temps limitée (v. par ex.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution St
La jurisprudence a récemment précisé que le comportement du débiteur devait être apprécié à compter de la décision prononçant l'injonction (Cass. civ., 2ème du 17 mars 2016 n°15-13. 122)
Le juge peut fixer le montant qu'il veut, la modérer ou l'aggraver, pour un montant allant de zéro à un maximum qu'il détermine en fonction des circonstances. (Cass. civ., 3ème du 29 avril 2009, n°08-12. 952). Mais une fois devenue définitive, l'astreinte ne peut plus être modifiée. Le jugement de liquidation est le titre exécutoire avec lequel le créancier va contraindre son débiteur au paiement de l'astreinte. Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. Le paiement de l'astreinte
Il appartient au juge de fixer le délai auquel l'astreinte prend effet (article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution). À défaut de précision, elle court du jour de la notification de la décision de liquidation de l'astreinte. En cas d'appel, la décision liquidant l'astreinte ne s'appliquera qu'à compter du jour où sera rendu l'arrêt confirmatif. Sauf, si la décision est assortie de l'exécution provisoire, auquel cas elle sera d'application immédiate.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 1
Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20. 431, Juris-Data n°2015-019449
Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. Ce qu'il faut retenir: Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Pour approfondir: Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de rappeler les intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses, d'apprécier dans quelle mesure le juge peut effectivement procéder à la requalification d'une clause d'astreinte en clause pénale, puis d'envisager quelques situations mises en perspective. I. Intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses
Rappelons tout d'abord que la clause d'astreinte et la clause pénale se différencient essentiellement sur deux points – leur finalité et l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur –, qui l'un comme l'autre emportent des conséquences pratiques bien précises.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Video
Au visa de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que le comportement du débiteur s'apprécie à compter de la décision prononçant l'injonction. La solution ici rappelée est conforme au pouvoir modérateur prévu par le texte visé par la Cour: pour juger de l'opportunité de le mettre en œuvre, le juge doit uniquement tenir compte du comportement du débiteur, indépendamment du préjudice subi par le créancier, contrairement à ce qu'une partie de la doctrine, souhaitant que la liquidation ramenât le taux de l'astreinte à la valeur du préjudice, avait un temps pu soutenir (L. Boyer, Rec. gén. lois 1960, n° 52 s. – Beudant et Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, t. IX, par Lagarde et Perrot: 2e éd. 1952, n° 446, p. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution c. 324). En effet, le législateur (L. du 9 juill. 1991, art. 36) interdit au juge de déterminer le montant de l'astreinte à liquider en fonction de la valeur du préjudice, donc du montant des dommages-intérêts.
» 2. INEXECUTION DU JUGEMENT ET LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L. 131-4 al. 3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que: «L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». Une cause étrangère peut expliquer que le débiteur de l'astreinte provisoire ne s'est pas soumis à l'injonction du juge. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 1. La cause étrangère englobe différentes hypothèses, à savoir notamment la force majeure et le cas fortuit, mais également le fait d'un tiers ou de la victime. La Cour de cassation subordonne la preuve de cette cause étrangère à la démonstration d'une impossibilité d'exécution que les juges du fond apprécient souverainement. Ainsi, peut alléguer une cause étrangère la personne qui, contrainte de remettre certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, prouve qu'elle n'est pas en possession de ceux-ci et que sa banque a refusé de lui en fournir une copie [1].
En quoi consiste exactement le contrat de dératisation de copropriété? Les rats ont été depuis toujours des voisins indésirables. Leur présence indispose tout le monde à cause des dégâts qu'ils laissent sur leur passage. La lutte contre leur infestation est devenue si sérieuse que même les autorités civiles s'en sont mêlées. C'est ce qui a donné naissance au contrat de dératisation pour un syndicat de copropriété. Ce contrat consiste à obliger les propriétaires d'un immeuble à protéger ce dernier d'une invasion plausible des rats et de nuisibles (cafards, etc... ) Cette obligation est contenue dans les différents textes qui régissent le règlement sanitaire des départements en France. Ainsi donc dans les différents contrats qui attestent de la copropriété des gens au niveau des constructions, il doit aussi figurer ce document qui prend en charge toutes les mesures qui seront et qui sont prises pour éviter que les rats fassent du boucan. Les autorités veillent très sérieusement au respect de ce contrat.
Contrat De Dératisation Obligatoire
Chaque trimestre, la totalité des parties communes et locaux collectifs sont dératisés. Tous les six mois, les logements sont désinsectisés. Des interventions ponctuelles sont possibles si des nuisibles sont encore présents chez vous. Pour cela, enregistrez-vous auprès de votre gardien. Repères: Le saviez-vous? Lors des campagnes d'interventions, il est important de laisser la société intervenir dans votre logement. En effet, il suffit d'un logement non traité pour que l'impact de la désinsectisation perde en efficacité dans tout l'immeuble. Pour éviter le développement des animaux nuisibles (souris, rats, cafards... ), il est recommandé de vider vos poubelles au minimum tous les deux jours.
4. 1) LE DOSSIER TECHNIQUE:
Ce dossier doit contenir tous les renseignements nécessaires à une intervention de maintenance. Il est composé des documents suivants: L'historique des interventions: c'est un tableau qui indique la nature des interventions et leur date. Il permet: De connaître la nature des défaillances précédentes; De décider des améliorations à apporter; De chiffrer le coût des interventions; De planifier des interventions contre les rongeurs ou insectes
4. 2) LE DOSSIER D'INTERVENTION:
C'est le carnet de santé du technicien. Il permet de suivre dans le temps toutes les défaillances en matière de lutte contre les nuisibles. Il comprend: L'historique des interventions: c'est un tableau qui indique la nature des interventions et leur date. Il permet: De connaître la nature des défaillances précédentes; De décider des améliorations à apporter; De chiffrer le coût des interventions; De planifier des interventions contre les rongeurs ou insectes Le processus de visite préventive: c'est un document qui indique au technicien applicateur les opérations de contrôle ou de vérification à effectuer sur un site et la périodicité de ces visites.