En matière d'arrêt de travail pour maladie, le maintien de l'employeur s'effectue sans délai de carence. En cas de congé maternité, un maintien conventionnel s'applique, et des temps de pause spécifiques sont attribués aux salariées enceintes. L'indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue. En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions d'ancienneté plus favorables que celles prévues par la loi. Ngociateur immobilier - Immobilier - La convention collective. 3 catégories de primes sont prévues conventionnellement comme suit: Une prime d'ancienneté; Une prime anniversaire; Une prime 13 ème mois. Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 195 pages avec le sommaire suivant:
Texte de base - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
Préambule
Chapitre Ier. Dispositions générales
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel.
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L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
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Enfin, elle s'applique sauf en cas de convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur précis (HLM ou promotion – construction par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien par exemple qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979). Convention collective de l'immobilier: droit de suite Le droit de suite est la possibilité pour le salarié de demander, après la rupture de son contrat de travail, le versement de sa quote-part des commissions relatives à certaines affaires. La convention collective de l'immobilier prévoit que la durée du droit de suite est déterminée au contrat, sachant qu'elle ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 6 mois. Congés payés - Convention collective 1527 immobilier - LégiSocial. Le droit de suite bénéficie au négociateur immobilier, VRP ou non, concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré. Encore faut-il que deux conditions soient remplies de façon cumulative: ces affaires doivent être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail; ces affaires doivent avoir été réalisées dans la durée du droit de suite, sachant que celui-ci ne peut porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.
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Les chiffres du Syndicat national des professions de l'immobilier (SNPI) montrent un salaire brut de 38 000 euros par an en moyenne. S'il est salarié selon le système de l'avance sur commission, il touche le SMIC, mais cette part fixe constitue une avance sur ses futurs pourcentages. Sa commission, dont le taux varie généralement entre 10% et 15%, n'est versée que si son montant dépasse celui de son salaire. S'il opte pour le statut d'agent commercial indépendant, il est rémunéré exclusivement sous forme decommissions sur les honoraires encaissés par l'agence grâce aux contrats qu'il a signés. Convention collective négociateur immobilier salarié viticole h f. Il doit prévoir le paiement de ses charges sociales sur ses propres deniers auprès de l'URSSAF. À partir du niveau de revenus ciblés et à l'aide du tableau de commission par palier, il doit déterminer le chiffre d'affaires HT à atteindre sur l'année pour y prétendre. Alternativement, les simulateurs en ligne permettent de calculer rapidement et gratuitement les honoraires du négociateur immobilier indépendant.
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Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas. Durée préavis (départ à la retraite) Départ volontaire du salarié Durée préavis identique à celui prévu en cas de démission. Mise à la retraite Durée préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. Absences pour recherche d'emploi Durée 2h/jour Durée pour temps partiel Durée proratisée Rémunération Pendant les absences la rémunération est maintenue. Fixation des heures D'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. Convention collective négociateur immobilier salariés. Cumul heures L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.
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Voir un extrait
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise. Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage. Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Il dépend de la catégorie du salarié (VRP ou non), de son statut (cadre ou non cadre) et de son ancienneté dans l'agence (art. 8 de l'avenant n° 31 précité). Le négociateur, VRP ou non, dont le contrat est rompu, bénéficie, sous certaines conditions, d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues si le contrat n'avait pas pris fi n. Il court à compter de l'expiration du contrat de travail pour une durée minimum de six mois (art. 10). Convention collective négociateur immobilier salarié 2017. Les collaborateurs indépendants L'agent commercial L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, au nom et pour le compte d'un agent immobilier. Il n'a pas la qualité de commerçant (art. L134-1 du Code de commerce). Dans le secteur immobilier, il doit exercer son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. L'attestation d'habilitation, imposée par la loi Hoguet, n'est en effet délivrée qu'à des personnes physiques.
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