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OUI: et cela même si les éléments du dossier et l'avis de la commission administrative paritaire ont été portés à la connaissance de l'agent au cours de la procédure contradictoire précédant la décision. Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire. Lire la suite
NON: dans un arrêt en date du 03 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'en en l'absence de texte contraire, un fonctionnaire dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il suit de là que la circonstance que l'agent a été maintenu en détachement pendant plus de trente années, qui ne pouvait lui conférer aucun droit au...
NON: le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, applicable aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022, a « oublié » les actuels magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Jurisprudence – Syndicat National Solidaires-Justice
Il n'a pas été suivi car la Cour d'appel avait relevé que l'employeur avait proposé des mesures permettant de différer la prise de poste de 2 mois et de prendre à sa charge les frais de scolarité des enfants durant cette période. Il s'agit là d'un autre enseignement de cet arrêt. Si au cas d'espèce l'argument tenant au respect de la vie privée n'a pas prospéré, il est permis de penser que si l'employeur omet de prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié quand il met en œuvre la réintégration du salarié à l'issue du détachement une faute pourrait être retenue à son encontre. [[#_ftnref1]]
Cass. soc n°16-18. Contentieux du détachement. 946 du 7 février 2018
[[#_ftnref2]]
En dehors des cas, non traités ici, de mise en œuvre des dispositions de l'article 1231-5 du Code du travail qui organise les obligations d'une société mère ayant mis à disposition un de ses salariés auprès d'une filiale étrangère. [[#_ftnref3]]
Cass. 20 octobre 1998, n° 4189 P, Maquest c/ SARL IMS France et autre
[[#_ftnref4]]
Cass.
Le Recours Contre Les Sanctions Disciplinaires Déguisées Dans La Fonction Publique - Légavox
454), la Cour de cassation a ainsi jugé que la proposition de mutation pouvait être refusée par le salarié dans la mesure où elle entraînait une diminution de la partie variable de la rémunération. Il en est de même quand la mutation s'accompagne d'un changement important des horaires de travail notamment (arrêt n°07-40. 092). Sous certaines conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais de déménagement en cas de mutation. Que risque le salarié refusant une mutation malgré une clause de mobilité? Dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, le salarié qui refuserait l'application de sa clause de mobilité s'expose à un licenciement. Retour d'expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l'employeur ?, Partenaire - Les Echos Executives. Lorsqu'elle résulte d'une clause de mobilité, la mutation ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Elle relève donc du pouvoir de direction de l'employeur. La Cour de Cassation (arrêt n° 14-19711 rendu par la chambre sociale le 31 mars 2016) considère que le refus du salarié de continuer son travail dans un nouveau lieu le rend responsable de l'inexécution de son préavis, puisqu'il refuse d'aller travailler sur son nouveau lieu de travail pendant la durée de celui-ci.
Retour D'Expatriation Ou De Détachement : Quelles Sont Les Obligations De L'Employeur ?, Partenaire - Les Echos Executives
A cet égard, est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique:
une mesure prise au regard de fautes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve (CAA Nancy, 27 janvier 2011, req. n° 10NC00406). la mutation qui ne poursuit pas l'objectif de bon fonctionnement du service (CAA Bordeaux, 3 avril 1997, « Commune de Port-Vendres »)
une mesure entraînant une réduction sensible des responsabilités de l'agent en raison de son comportement, assortie ou non d'une réduction de sa rémunération. les mutations qui ont des conséquences d'ordre pécuniaire pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M. M. I. X » req. n° 99PA01898). la mesure faisant suite à des plaintes relatives au comportement tant professionnel qu'humain de l'agent et que celui-ci exprime un refus d'obéissance caractérisé et réitéré (CAA Bordeaux 4 avril. 2006, M. Turpin, req. n° 04BX00302). Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici).
Le Refus De Renouvellement De Détachement D’un Agent Ne Constitue Pas Une Mesure Disciplinaire
La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique
En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d'identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l'intérêt du service. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Et, pour ce faire, il distingue:
les mesures prises dans l'intérêt du service public (a)
et les sanctions disciplinaires déguisées (b)
Les mesures prises dans l'intérêt du service public
La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. 2011, req. n° 08MA01385). Ainsi, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée:
la décision de ne pas proposer un agent à une promotion (CE 16 déc. 2009, M. S., req.
Contentieux Du Détachement
Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée. Cordialement,
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bonjour, je cherche a rejoindre mon conjoint qui est muté en guadeloupe pouvez vous m'aider dans mes recherches afin de trouver un poste pour un détachement je vous remercie d'avance cordialement.
La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'offre de reclassement ou de réintégration ne doit pas emporter modification du contrat de travail Cette décision rappelle qu'un salarié ne peut pas en principe refuser sa réintégration au sein de son entreprise d'origine, dès lors que son employeur a respecté ses engagements. Il pourrait toutefois en aller autrement si la proposition de réintégration n'était pas conforme à ce qui avait été convenu entre les parties et s'accompagnait d'une modification des attributions et de la rémunération du salarié (voir en ce sens Cass. soc. 23 novembre 2016 n° 15-22. 568 F-D). En ce cas, il s'agit d'une modification du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser. Peu d'arrêts ont été rendus précédemment par la Cour de cassation en ce domaine
[2]. Deux décisions, dont les solutions sont relativement étonnantes, peuvent être citées. Dans ses deux affaires, les prétentions des salariés ont été écartées.
Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: Les Maisons de Marie Code Siren: 503315921 Forme juridique: Société civile Mandataires sociaux: Associé: CHEVALIER Renée Lucienne Joséphine Renée Lucienne Joséphine Gérant Associé: CHEVALIER Anne Marcelle Raymonde Capital: 1 000, 00 € Adresse: 35 rue du Docteur Calmette
06400 Cannes 12/04/2013 Modification de l'adresse du Siège social Source: Les Maisons de Marie Société civile immobilière, au capital de 1000 € Siège: 1 allée de la Brague Les Hauts de Vaugrenier 06270 Villeneuve-loubet. RCS: Antibes D 503 315 921 Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 25/06/2012, le siège social a été transféré au 35 Rue du docteur calmette 06400 cannes et ce à compter du 25/06/2012. Gérant: CHEVALIER Anne demeurant: 1 allée de la Brague - Hauts de Vaugrenier 06270 Villeneuve Loubet. Objet: acquisition, gestion la cession de valeur mobilières et immobilières. Durée 99 ans. Les Maisons de Montagne - Chez Marie, Pailherols – Tarifs 2022. Formalités au RCS de Cannes Ancienne adresse: 1 allée de la Brague Les Hauts de Vaugrenier 06270 Villeneuve-loubet Nouvelle adresse: 35 Rue du docteur calmette 06400 CANNES Date de prise d'effet: 25/06/2012 16/04/2008 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Acquisition gestion cession de valeurs mobilières et immobilières dans un but civil et patrimonial.
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