L'activité de la SARL de famille doit être commerciale, agricole ou industrielle. Or, l'activité de loueur en meublé est considérée comme commerciale. Il faut cependant être particulièrement attentif sur le fait que la SARL n'exerce aucune activité civile. En effet, elle courrait alors le risque de ne pas pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes. La seule tolérance concerne les activités civiles présentant un caractère accessoire et indissociable d'une activité commerciale. (Ce qui s'imagine difficilement pour les locations meublées). Cela implique qu'une SARL de famille ne doit pas détenir des titres de capitalisation ou des titres de SCPI, faute de quoi son activité pourrait être considérée comme en partie civile. Autre point de vigilance: la SARL de famille doit avoir une activité de location meublée et surtout pas une activité de location nue, qui pourrait remettre en cause le montage. Il faut donc que la société soit attentive aux biens meublant présents ainsi qu'à la rédaction du bail (qui doit être conforme à la loi Alur), afin qu'aucune remise en cause ne puisse intervenir.
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Les CCA ou d'autres sources de financement (emprunts bancaires par ex. ) impactent la trésorerie de la SARL, mais pas le montant de ses capitaux propres, et permettent de payer les fournisseurs. Tout ceci ne change pas vraiment ce que récupèrent les associés en cas de liquidation, où (sauf à "planter" des créanciers) on réalise les actifs, on paye toutes les dettes autres que les CCA, avant de rembourser les CCA, pour finalement distribuer un éventuel boni (si mali, on aura annulé d'abord une partie des CCA pour afficher un boni nul). Mots-clés: fonds propres négatifs, location meublée, sarl de famille
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
Hors ligne
#2 22/01/2019 16h54
Kpital
Membre (2018)
Réputation: 0
Par expérience les capitaux propres négatifs sont malgré tout pénalisants pour obtenir un emprunt auprès de nombreuses banques, quand bien même seraient apportées des garanties solides de type nantissement
En lisant la fin du message je me demande si le boni de liquidation est imposable dans le cas d'une société à l'IR dont l'activité est la location meublée?
Dès lors, comment savoir quel régime fiscal s'applique à votre entreprise? SARL et impôts sur les sociétés: choix par défaut
L' impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut sur les bénéfices réalisés par une SARL et selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, en l'absence de décision contraire des associés, l'IS s'applique automatiquement. S'il n'y a pas de bénéfices, la société est exonérée d'impôts. En revanche, lorsque la société est imposée sur ses bénéfices, deux taux d'imposition sont applicables: un taux normal de 25% ou un taux réduit de 15% (applicable sous conditions). Lorsque votre entreprise est soumise à l'IS, et après s'être acquitté de l'impôt, vous avez la possibilité de distribuer des dividendes si vous avez fait des bénéfices. Les dirigeants et associés ne sont soumis à une imposition personnelle sur le revenu que sur les rémunérations et les dividendes qu'ils ont perçus. Dans ce cas-là, l'imposition des dividendes en SARL est dictée par le principe de la flat tax.
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Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces. | Ref: visitonline_l_10272327
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par iad France: une maison possédant 3 pièces pour un prix compétitif de 310000euros. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un balcon et un charmant jardin. La maison atteint un DPE de A. Trouvé via: Paruvendu, 23/05/2022
| Ref: paruvendu_1262189113
Mise à disposition dans la région de La Brée-les-Bains d'une propriété d'une surface de 216m² comprenant 4 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 952400 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, une salle de douche et des toilettes.
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L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 150. 0m² incluant une sympathique terrasse. | Ref: iad_1025802
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Information sur Saint-Denis-d'Oléron
Le département de la Charente-Maritime abrite l'entité de Saint-Denis-d'Oléron, et qui est un endroit touristique et dispose de commerces de proximité. Elle compte 1364 habitants. Beaucoup d'habitations sont utilisées comme lieu de villégiature. L'organisme des villes et villages fleuris a décerné une fleur à ce village. Les habitants sont essentiellement âgés, on y constate notamment une croissance démographique proportionnellement élevée, une quotité de personnes âgées comparativement très supérieure (42%), un pourcentage de retraités proportionnellement très supérieur (44%), un âge moyen supérieur (51 ans), un taux d'enfants et d'adolescents assez inférieur (15%) et une taille moyenne des ménages proportionnellement basse: 2 personnes. D'un point de vue économique, la situation comprend une taxe foncière de 38%.
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La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, une salle de douche et des sanitaires. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient une surface de terrain non négligeable (975. 0m²) incluant et une agréable terrasse. | Ref: bienici_immo-facile-34684737
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