Ainsi, les collectivités ne peuvent plus demander aux personnes morales (entreprises ou associations) un certain nombre de données – essentiellement relatives à leur identité – « dans le cadre des marchés publics », pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et des « demandes d'aides publiques ». Les particuliers, quant à eux n'auront plus à fournir à l'appui de leurs démarches: l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, l'attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d'identité, lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la Dinsic. Comment récupérer les données? Certaines données sont « publiques » et récupérables par les collectivités sous forme de fichiers sur. D'autres, confidentielles, ne sont délivrées qu'aux administrations légitimes. Appel à Projets Commun 2022 - Schéma stratégique martiniquais des services aux familles - DRAJES Martinique. Dans ce cas-là, les collectivités « pourront s'appuyer sur le catalogue d'interfaces de programmation applicative (API), opéré par la Dinsic (exemples: API particulier, API entreprise), qui permettent l'échange d'informations entre administrations en toute sécurité ».
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Les projets déjà engagés peuvent être examinés. Les opérateurs peuvent s'appuyer sur tous les documentations d'orientation des partenaires. Une attention particulière sera portée aux projets innovants ou structurants visant à l'autonomisation, la mise en activité, l'accès à la formation et à l'emploi, au « bien vivre ensemble » ou « bien habiter », à l'amélioration du repérage des besoins, à l'accès aux droits, ainsi qu'à la lutte contre le non recours et à la prévention de la radicalisation. Dites le nous une fois de. Modalités de l'aide
80% de la dépense subventionnable. Une fois l'avis favorable émis sur le projet en Conférence des Financeurs, les services instructeurs de chaque organisme sollicité les introduiront par un canal spécifique à leurs instances délibérantes, qui prendront leurs décisions sur l'opportunité et les montants accordés, selon leur calendrier budgetaire et en fonction de leurs disponibilités. Des pièces justificatives complémentaires pourront être réclamées par les cofinanceurs. L'octroi des subventions est subordonné à la signature d'une convention avec chacun des co-financeurs mobilisés et le porteur du projet.
Dans l'hémicycle, jeudi 25 janvier, l'élue (UDI-Agir) a poursuivi sur sa lancée, regrettant que l'article L114-10 du Code des relations entre le public et l'administration « offre une échappatoire trop systématique » aux acteurs publics guère désireux de partager leurs informations avec d'autres services. Des termes qui ne devaient d'ailleurs pas grand-chose au hasard, puisqu'ils provenaient de l'étude d'impact du gouvernement! Dites le nous une fois la. Pour simplifier, ce fameux article permet aux administrations de déroger au principe de « Dites-le-nous une fois » dès lors que les informations sollicitées ne peuvent pas être obtenues dans certaines conditions (liées par exemple aux délais de conservation des données). Crédits: Assemblée nationale
Laure de La Raudière proposait de ce fait de restreindre ces cas exceptionnels aux situations suivantes:
Une « impossibilité technique »
Une impossibilité liée à la « nature » des informations à échanger
Son amendement a été adopté sans aucun débat, ni même prise de position de la part du rapporteur et du gouvernement.
3 (transmission chaîne et vitesses): 4 599 €
Lundi 20. 3 Dual: 5 599 €
Lundi 20. 5 (transmission courroie et variation continue Enviolo): 5 599 €
Lundi 20. 5 Dual: 6 559 €
Les Lundi 20 seront disponibles début 2022. Galerie photos
Le nouveau vélo électrique cargo de Moustache, nommé Lundi 20 Source: Moustache / Utilisation autorisée pour Numerama
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De quoi faire un vélo qui répond vraiment à ses usages. La liste des produits est longue:
Albert: une barre de protection pour charger des objets ou laisser les enfants s'accrocher (avec une protection pour les mains dans les coins) montée à l'arrière du Lundi 20 et non vendue séparément.
La marque se démarque avec ce nouveau modèle en proposant un niveau de personnalisation encore jamais atteint sur un vélo de ce genre. Avec des roues de 20 pouces, la marque promet un vélo maniable dans toutes les situations, quelle que soit la charge qu'il transporte. Avec une taille de 185 centimètres, le vélo peut dans un premier temps sembler immense, mais finalement, quand on le compare aux autres modèles équivalents, il est assez compact. Moustache promet qu'il est possible de se « faufiler dans la jungle urbaine » grâce à une position de conduite dite « ultra confortable ». Moustache année 20 000. Avec une tige de selle proposant pas moins de 40 mm de suspension, et des pneus renforcés pour limiter aux plus les à-coups de la chaussée, la marque s'est donné les moyens de ses ambitions en ce qui concerne le confort de ses utilisateurs. Quatre versions pour tous les goûts Au niveau de la configuration, Moustache propose quatre modèles différents, les deux premiers proposent des freins hydrauliques ainsi qu'une transmission Shimano Deore de 10 vitesses.