C'est la procédure d'autorisation à construire préalable la plus ancienne. Elle date du 27 octobre 1945. Son autorisation dépend du fait que le projet respect le règlement du PLU ou non. Il est obligatoirement déposé devant le chantier durant deux mois; les tiers peuvent s'y opposer durant ce délai après publication de celui-ci. On notera que les recours abusifs des tiers (type recourt non fondé d'un voisin) sont sanctionnés d'une amende. Le permis sera instruit avec les règles du PLU. Il y aura un arrêté avec avis favorable de la commune. Lexique immobilier pdf et. De plus, il y a obligation de passer par un architecte lorsque la construction dépasse 170 m² de surface nette (SHON). Cette étape du permis de construire intervient dans les première étapes d'un programme immobilier. Les différentes assurances: Toujours dans le cadre du lexique de la promotion immobilière, place désormais à la catégorie assurances: C'est une des assurances les plus importantes, car elle contraint les entreprises à revenir sur le chantier, afin de réparer les désordres éventuels, et ce gratuitement.
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Acte authentique
Contrat rédigé et signé obligatoirement par un officier public (ex: notaire, huissier de justice), qui confère l'authenticité de l'acte. Il définit les droits et obligations des parties contractantes. Aides au logement
Egalement appelées Allocations logements, ces aides de l'Etat ont pour but de réduire les dépenses de logement des familles modestes. Ces aides non-cumulables sont l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS). Elles sont calculées et accordées en fonction des ressources du foyer. Apport personnel
Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son investissement ou achat immobilier. L'apport personnel aide à limiter le montant du prêt immobilier. De son montant dépendra le taux appliqué au crédit immobilier par la banque. Quel est le vocabulaire de l'immobilier ?. Assemblée générale des copropriétaires
Un fois par an, les copropriétaires sont appelés à participer à une réunion. A l'occasion de celle-ci, ils votent pour différents sujets inscrits à l'ordre du jour.
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Ce prêt favorise l'accession à la propriété d'un logement neuf. Il permet de financer une partie de l'achat d'une première résidence principale. Pour en savoir davantage sur ce dispositif, consultez notre dossier complet. Primo-accédant
Personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier. - R -
Résidence principale
Logement occupé de façon habituelle, quotidienne et à titre principal par les personnes constituant un ménage. Résidence secondaire
Logement habité de façon occasionnelle, pour les week-ends ou encore les vacances. RT 2012
Norme ayant pour but de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWh EP. /m²/an en moyenne. - S -
Syndic de copropriété
Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Lexique immobilier pdf download. Le syndic assure le respect du règlement de la copropriété, il a en charge de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter ses décisions. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire. - T -
Taux effectif global (TEG)
Représentation du coût réel d'un prêt sous forme de taux.
Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. – contrôle de la présence d'amiante dans les flocages: pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 – contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages: pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 – contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds: pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic amiante. Lexique Immobilier – Cerret Immobilier. Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client.
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