Sont exclues du champ d'application de la convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: formalités d'embauche La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles liste un certain nombre d'éléments que le salarié doit fournir à son employeur lors de son embauche.
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L' indemnité complémentaire fixée par la convention collective est versée à partir du 2ème jour d' arrêt de travail.
Convention Collective Habillement Et Article Textile Commerce De Détail
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: travail à domicile Le travailleur à domicile bénéficie d'un statut particulier. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution. Son statut est régi par le Code du travail (articles L. 7412-1 et suivants). La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles contient des dispositions relatives aux travailleurs à domicile. Elle prévoit ainsi notamment que lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet, sur lequel doivent figurer un certain nombre d'indications. L'employeur remet un exemplaire de ce carnet au salarié, et en conserve un autre exemplaire pendant au moins 5 ans. Toujours au moment de la remise du travail, l'employeur doit indiquer les prix de façon, ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux.
Cotisations et répartition selon laccord non étendu du 19 octobre 2021 ◊ Cotisations des garanties des employés
◊ Cotisations des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise
viii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité selon l'accord non étendu du 19 octobre 2021
c. Régime de couverture de complémentaire santé i. Organisme assureur
iii. Garanties
iv. Cotisations et répartition
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis ◊ Employés
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ◊ Employés
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite i. Départ volontaire à la retraite ◊ Employés
ii. Mise à la retraite par l'employeur ◊ Employés
◊ Personnel d'encadrement
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Type d'opération
Vente (37)
Location De Vacances (3)
Location (2)
Localisation
Pyrénées-Atlantiques
(38)
┕ Indifférent
┕ Anglet (37)
┕ Mendionde (1)
Type de logement
Indifférent
Maison (20)
Appartement (17)
Villa (4)
Dernière actualisation
Depuis hier
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
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5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
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4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
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Situé à Anglet, au calme, dans le quartier recherché Chassin/Les Fleuristes, terrain à bâtir de près de 840m2. Atout important, possibilté de construire une villa en R+1 de plus de 190 m2 avec garage, piscine et terrasse. Exposition Sud Est
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Maison individuelle de construction Néo-Basque de 1929 sur une parcelle de 750 m2, vous retrouverez tout le charme de cette époque: parquet, carreaux de ciment et sa belle hauteur sous plafond.
Villa Neo Anglet Prix De La
Localisation
Pyrénées-Atlantiques
(38)
┕ Indifférent
┕ Anglet (36)
┕ Bassussarry (1)
┕ Bayonne (1)
┕ Labenne (1)
Type de logement
Indifférent
Appartement (30)
Maison (3)
Villa (3)
Terrain (2)
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Dernière semaine
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Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
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1+ pièces
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Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
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VILLA NÉO - APPARTEMENTS D'EXCEPTION À ANGLET
Anglet, une vie liée à l'océan. L'agglomération profite du tourisme balnéaire et peut se vanter de la renommée internationale de sa Côte d'Argent. Promenade sur les 4, 5 km de plages ou dans les 250 hectares de forêt de pins? Le plus dur sera de choisir... Villa Néo offre un panorama complet sur la côte angloye. Grâce à l'implantation du bâtiment sur une position dominante, chaque balcon prend la forme d'un belvédère orienté vers la plage des Sables d'Or. Appartements prestige du T1 au T3, prix nous consulter
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Référence: VILLA NÉO PICHET IMMOBILIER PROMOTION