Elle est appliquée sur la vente de tous les biens immobiliers. La garantie des vices cachés sert à protéger l'acheteur en cas de vice du logement. Voici l'exemple d'un vice caché pour les systèmes de chauffage:
1. Le vendeur vend son logement. Il n'est pas au courant qu'il y a un dysfonctionnement du chauffage central car la visite d'entretien annuelle ne l'a pas mis en évidence. 2. Vente maison chaudière fioul et. Le contrat de vente est signé par l'acquéreur et le vendeur. L'acquéreur découvre ensuite le vice caché. 3. Le dysfonctionnement du chauffage ne permet pas à l'acquéreur d'occuper le bien conformément à son usage normal comme l'indique le décret n°2002-120. 4. Si l'acquéreur avait eu connaissance de ce vice, il aurait peut-être renoncé à la vente ou demandé une négociation sur le prix du bien immobilier. 5. L'acquéreur peut alors avoir recours à la justice pour demander une baisse du prix de vente, des dommages et intérêts voire un remboursement total du bien. En tant que vendeur, vous pouvez éviter ce genre de situation en ajoutant une clause d'exonération de vices cachés à votre contrat.
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Question détaillée
J'ai visité une maison de 1996 à vendre équipée d'une chaudière au fioul. Est-ce qu'il y a un diagnostics obligatoires comme pour le gaz que l'on peut obtenir avant l'achat de cette maison? La superficie de cette maison est de 200 m2 - le diagnostic DPE est en C
La propriétaire dit qu'elle consomme 2000 litres / an. Est-ce correcte? Merci d'avance de vos réponses
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/12/2012 par Sarl RANCUREL / ARNAUD
2000 litres de fioul par an pour une maison de 200 m² représente 100kw/m²/an donc un DPE en C. Vous pouvez demandez lors de votre achat, une attestation d'entretien de moins d'un mois. Cela vous donnera une idée sur l'état de la chaudière (si l'entretien et l'attestation sont fait par un professionnel consciencieux)
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Remplacer sa chaudière au fioul pour ne pas subir une baisse du prix de votre maison ?. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.
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Mais, pendant tout le temps que prendrait la procédure, resteriez-vous sans chauffage? Il faut donc parer à l'essentiel, faire fonctionner la chaudière et, en fonction de ce que vous dira et pourra certifier le professionnel que vous solliciterez, vous pourrez, le cas échéant, vous retourner contre le vendeur. Signaler cette réponse
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Entretien chaudière: obligatoire pour vendre sa maison ? l Garanka.fr. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
c est quand même important surtout niveau sécurité avec les risques d intoxication que cela peu provoquer. pourriez vous nous aider
je vous remercie d avance et vous souhaite une bonne journée
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/12/2017 par domthioude
Le vendeur n'a aucune obligation de vous fournir les justificatifs de l'entretien de la chaudière. Il aurait fallu, lors de l'acquisition que vous lui demandiez au moins le certificat de ramonage! Ceci dit, selon la formule consacrée reprise dans l'acte de vente: l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve...... sans recours contre le vendeur..... Vente maison chaudière fioul saint. La réponse à votre question est par conséquent contenue dans l'acte d'acquisition et je crains donc qu'il ne vous faille supporter les coûts de la révision de la chaudière et le ramonage des conduits. Quant au nettoyage de la cuve, ce n'est pas une obligation. En revanche, si la chaudière n'était pas en état de marche lors de l'achat et que le vendeur savait son état défectueux, vous pourriez invoquer la garantie des vices cachés.
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