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Si vous envisagez d'acquérir une voiture de fonction ou de service pour vos salariés, n'hésitez pas à nous contacter. Nos experts-comptables seront ravis de vous conseiller!
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CLAUSE VÉHICULE DE FONCTION ¶
Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M. _____________ (à compléter) soit ______________ ( à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue. L'entreprise met à la disposition de Mme/M. _____________ (à compléter) un véhicule de fonction, utilisable pendant et en-dehors des heures de travail. L'assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d'essence et d'entretien sont intégralement pris en charge par l'entreprise. OU
L'assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d'essence (uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle) et d'entretien sont intégralement pris en charge par l'entreprise. Mme/M. _____________ (à compléter) s'engage à informer l'entreprise, dans le respect d'un délai préfix de _____________ jours de tout événement, accident ou incident survenant au véhicule mis à disposition.
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La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s'il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules. 1. Le véhicule de fonction
Il est le plus souvent attribué aux salariés qui effectuent de nombreux déplacements ou qui assurent une fonction de représentation de l'entreprise. Exemple:
Les commerciaux et les VRP;
les cadres;
les dirigeants et représentants légaux de l'entreprise. Il permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il s'agit là d'un élément important. Le salarié qui dispose d'un tel véhicule peut donc l'utiliser pour des déplacements privés:
départ en vacances
déplacements le week-end. trajets quotidiens de toutes natures. a) Régime fiscal
Le véhicule de fonction est un élément de salaire. Il est donc considéré comme un revenu pour le salarié. Ce dernier devra donc le déclarer comme un avantage en nature.
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À la différence de la voiture de société, ou véhicule de service, le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié avec une plus grande liberté, et mélanger déplacements professionnels et usages privés. Quels sont alors les avantages et les obligations d'un salarié au regard de sa voiture de fonction? Gestion et utilisation d'un véhicule de fonction: les avantages
L'obtention d'une voiture de fonction représente un avantage certain pour le salarié. Il n'est d'ailleurs pas rare de rencontrer des salariés qui préfèrent négocier l'obtention d'un véhicule de fonction plutôt qu'une augmentation de salaire. La fin des coûts directs pour le salarié
L'obtention d'un véhicule de fonction affranchit le salarié des différents coûts afférents à l'acquisition et l'entretien d'une voiture. L'entreprise assume tous les coûts directs liés au véhicule de fonction:
Location ou achat
Dépenses d'entretien
Frais d'assurance
Frais d'essence
Ces coûts, directement liés à l'utilisation du véhicule, peuvent représenter jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois.
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Si l'employeur souhaite récupérer la voiture de fonction en cas d'absence prolongée du salarié (maladie…), il doit prévoir une clause dans le contrat de travail prévoyant le retrait du véhicule en cas de suspension dudit contrat. En l'absence de quoi le salarié pourra continuer à utiliser le véhicule pendant son arrêt de travail. Cette solution s'applique également pour les autres avantages octroyés à un salarié dans l'exercice de ses fonctions (logement de fonction, téléphone…), dont l'usage à titre privé constitue un avantage en nature. Dispense du préavis du licenciement
Un autre avis de la Cour de cassation précise que le salarié licencié, dispensé de l'exécution de son préavis, peut continuer à bénéficier du véhicule de fonction qu'il utilise également pour un usage personnel jusqu'à extinction du contrat de travail (Cass. 8 mars 2000). En effet, l'article L. 1234-5 du Code du travail prévoit que « l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ».
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Si vous vous trouvez dans cette situation, n'hésitez pas à prendre l'attache du cabinet RIGHINI AVOCAT.
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