Sur cette question, la Cassation a eu l'occasion de juger que le versement d'une pension alimentaire à quelqu'un d'autre que le bénéficiaire, en l'espèce aux enfants à la place de leur mère, pouvait caractériser le délit d'abandon de famille. Enfin, il convient de souligner que si le débiteur de l'obligation familiale ne satisfait pas à son obligation de paiement en raison d'une impossibilité matérielle, cet élément ne pourra pas être caractérisé et le délit ne sera alors pas constitué. Cependant, l'impossibilité matérielle est rarement retenue en pratique, en ce qu'elle suppose une insolvabilité absolue car le versement d'une pension alimentaire est généralement prioritaire sur toutes les autres créances. Le cas échéant le Code pénal réprime le délit d'abandon de famille par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15. 000 euros. Cette peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et à 100. 000 euros d'amende lorsqu'un parent détenteur de l'autorité parentale a commis cette infraction qui a eu pour résultat de priver de soins et d'alimentation un mineur de moins de 15 ans.
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« Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve. »
Cass. crim., 19 janv. 2022, n o 20-84287, M. X, FS–B (cassation sans renvoi CA Douai, 23 juin 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Fréquents sont les cas d'impayés de pension alimentaire fixée par décision judiciaire ou par acte exécutoire et qui, dès lors qu'ils excèdent deux mois, deviennent constitutifs du délit d'abandon de famille 1. Et cela, que le débiteur n'ait rien versé, qu'il l'ait fait partiellement 2 ou que la décision fondant l'obligation alimentaire ait été ensuite réformée 3. On connaît en effet la sévérité de la jurisprudence sur ces points, dont le fondement se trouve dans le principe de préservation de l'autorité judiciaire.
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En effet, l'abandon de famille peut être retenu lorsqu'une personne ne verse pas une somme d'argent à l'égard de l'un de ses ascendants (un parent ou autre…), de son conjoint, de ses petits-enfants ou de toute autre personne également mentionnée dans une décision de justice. II- Quels sont les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille? A- La condition préalable: un titre exécutoire.
Par ailleurs, le jugement ou la convention peut émaner d'une juridiction étrangère, à la condition d'être exécutoire en France. B- L'élément matériel. Le délit est caractérisé lorsque le débiteur s'abstient de procéder au règlement total de la somme mise à sa charge pendant plus de deux mois consécutifs. En outre, un règlement simplement partiel peut caractériser l'élément matériel de l'abandon de famille. Par ailleurs, l'infracteur ne peut invoquer aucune compensation entre la somme légalement due et d'autres versements qu'il aurait pu faire par ailleurs. Toutefois, rien n'interdit au débiteur d'effectuer un paiement anticipé pour se libérer de l'intégralité de sa dette. Enfin, le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction [ 1]
C- L'élément intentionnel. L'abandon de famille est une infraction intentionnelle. Les juges doivent caractériser expressément cet élément. L'élément intentionnel suppose que soit établis la volonté de l'infracteur de se soustraire au paiement et sa connaissance préalable du titre créant une obligation alimentaire mise à sa charge, laquelle résultera notamment de la notification de la décision qui aura pu en être faite, voire de l'exécution temporaire de l'obligation avant interruption.
Plus récemment, Highand Park a également rejoint le club en proposant le Dark Origin ainsi que Laphroaig avec le Select, un peu moins intensément tourbé que le 10 ans et d'autres comme Beam avec le Bowmore Small Batch ou Glen Garioch avec le Founder Reserve sont également de la fête. Un autre grand pas vers les expressions sans mention d'âge a été fait par Glenmorangie et ses Astar, Lasanta et Signet. Des distilleries pionnières et passionnées comme Benromach sortent régulièrement des expressions sans mention d'âge comme le superbe Organic. Whisky 40 ans d agences. Benromach organic single malt
Beaucoup de producteurs ont claironné à une certaine époque que l'âge d'un whisky était synonyme de qualité, aujourd'hui la plupart ont changé de philosophie et essayent de promouvoir la qualité comme fruit de la précision dans le travail de distillation, le choix des fûts, le vieillissement puis l'assemblage. Au Monde du Whisky, nous sommes convaincus que la qualité d'un whisky ne découle pas systématiquement de son âge; de très jeunes expressions en sont la preuve, comme celles produites par Kilchoman lorsque la distillerie n'avait que 4 ans d'âge.
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L'écart entre les deux était sans doute le résultat de l'oxydation de la bouteille ou peut-être le signe que la recette avait changé en deux décennies –sans doute les deux. NIKKA 40 ans The Nikka - Maison du Whisky. Le martini de Sinatra Les effets du vieillissement sur la chartreuse sont assez imprévisibles –mais pas forcément déplaisants– alors que d'autres bouteilles feraient mieux de ne jamais quitter leur étagère. J'ai appris cela à la dure: en buvant un «martini vintage» des années 1970 lors d'une commémoration, par Tanqueray, de ce qui aurait été l'anniversaire de Frank Sinatra s'il avait été encore de ce monde (Tanqueray était la marque de gin préférée de Sinatra, et si le terme de «martini» fait, en Europe, référence à la marque du même nom, le terme désigne, aux Etats-Unis, un cocktails de gin et de vermouth, NdT). Il me fut servi au Mullberry Street Bar, en plein Little Italy, un de ces petits rades où le vieux crooneur avait, dit-on, l'habitude de siroter ses martinis à la suite. S'il en avait bu un ce soir-là, il aurait sûrement fait la grimace.
Le soin apporté au cours du processus d'élaboration, l'amour qu'on porte à son produit, sont les éléments déterminants.