Sur le deuxième moyen du pourvoi, les juges énoncent que « le respect de la vie personnelle des salariés et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC ». Concernant le secret des affaires, la Cour avait déjà considéré que ce principe ne s'opposait pas en lui-même à l'application de l'article 145 du CPC (Civ. 2e, 7 janvier 1999, n° 95-21. 934). Article 145 code de procédure civile. Sur le respect de la vie privée, la jurisprudence est moins tranchée. La chambre sociale considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC depuis un arrêt de 2007 (Soc., 23 mai 2007, n° 05-17. 818). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a quant à elle décidé que « nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la personne » (Civ. 2, 29 mars 1989, n° 88-10.
Commentaire De L'article 145 Du Nouveau Code De Procédure Civile
La cour d'appel considérait donc que la société plaignante n'avait pas de motif légitime.
Référé Expertise – L'article 145 Du Code De Procédure Civile | Par Me Nathalie Preguimbeau
Elle est toujours motivée. ] À défaut, la mesure demandée est dépourvue de toute utilité. L'intérêt probatoire doit donc être établi par le demandeur de la mesure. La nature du référé-probatoire est donc spécifique et ce, alors même que son régime est similaire aux autres référés de droit commun. II. Le régime de droit commun du référé in futurum Une fois le référé exercé, la juridiction a la possibilité de prononcer diverses sortes de mesures dont l'exécution relève peu ou prou du droit commun des décisions en référé A. ] On peut alors se demander si le référé in futurum a comme unique finalité la conservation des preuves. On est tenté de répondre par l'affirmative dans la mesure où la situation litigieuse doit néanmoins être déterminable dans son objet et don fondement (Com novembre 1985, Paris août 2003). Article 145 du code de procédure civile. Il en résulte donc que la mesure d'instruction ne peut être demandée que pour découvrit le fondement d'une éventuelle demande et d'évaluer ses chances de succès (Paris décembre 1986) ailleurs, puisque la mesure prend en consécration certains faits, le juge procède à un contrôle de leur pertinence, il est nécessaire que ceux-ci soient établis ou du moins plausibles. ]
C'était d'ailleurs le raisonnement retenu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 10 avr. 2019, n o 16/07328). L'édifice serait tout de même un peu étrange, puisque la requête serait une demande au sens de l'article 2239, mais non de l'article 2241. Rédigé par dans la rubrique Actualités
Publié le 21 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La rubrique "actualités" propose l'examen d'une jurisprudence, d'un texte ou d'un événement sous l'angle du droit. Aucune garantie n'est donnée quant l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation. Article disponible sur:
L'épilation laser est une technique efficace qui dans des mains entraînées donne de très bons résultats. Je pratique l'épilation laser depuis quinze ans et ne délègue pas mes actes à un personnel paramédical. Le mode d'action
Le laser agit en produisant une lumière invisible qui est absorbée par le pigment du follicule pileux. Il l'endommage en le chauffant ce qui l'empêche de produire de nouveau un poil. Cela n'est possible que si le poil est en rapport avec son bulbe et donc dans sa phase de croissance. Les follicules au repos ou dans une phase où le poil est séparé de son bulbe ne sont pas altérés. Urticaire après épilation laser surgery. Ceci explique la nécessité de pratiquer plusieurs séances (environ six avec le plus souvent quelques séances de finitions) espacées d'environ deux mois pour obtenir un bon résultat. Les bonnes indications
Elles sont nombreuses dès lors que le poil contient suffisamment de mélanine. Il faudra pour autant adapter le matériel à la couleur de la peau. Les lasers Alexandrites (755 nm, photographie ci-dessous d'un modèle) sont le matériel approprié pour les peaux claires..
Urticaire Après Epilation Laser Définitive
L'épilation à la crème dépilatoire
Solution chimique qui dissout la tige du poil à la surface de la peau, la crème dépilatoire est tout aussi simple d'utilisation que le rasoir et reste indolore. La différence principale entre les deux méthodes réside dans le fait que le poil ne repousse pas aussi vite lors d'une épilation à la crème, et il n'est pas aussi dru qu'après un rasage. Urticaire après epilation laser définitive. Il faut toutefois être vigilant lorsque l'on utilise une nouvelle solution: sa composition chimique lui confère un fort potentiel irritant, aussi il est recommandé d'effectuer un test d'allergie au préalable pour éviter toute mésaventure! Notez en outre que les crèmes dépilatoires, bien que parfumées, dégagent une odeur plutôt incommodante et que la partie traitée peut être photosensible durant les heures qui suivent l'application. L'utilisation d'un épilateur électrique
Ces appareils ont l'avantage de déraciner les poils plutôt que de les couper, ce qui ralentit considérablement leur repousse tout en laissant la place à des repousses plus fines et moins fournies.
La technique en image
Les effets secondaires
Des effets secondaires peuvent apparaître tels que des marques rondes plus foncées ou plus claires surtout sur les peaux mates, qui disparaissent en quelques jours ou semaines. La complication rare mais sévère de ce traitement est la brûlure, qui disparaît le plus souvent en quelques semaines sous traitement. Épilation au laser avant et après photos | WIFH | Twit Book Club. Le résultat est excellent avec cependant le plus souvent la persistance de quelques rares poils micronisés qu'il est possible de détruire par thermolyse. Dernière date de mise à jour de la page le 27/08/2011