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Sujet personnel: « L'UNITE TVA »
Depuis le 1e avril 2007, la Belgique a instauré, par l'arrêté royal n°55 du 9 mars 2007, un nouveau concept: l'unité TVA. (voir annexe n°1). L'introduction de ce système a pour objectifs:
• D'améliorer la compétitivité de la Belgique;
• De maintenir en Belgique des activités de main-d'œuvre actuellement sujettes au risque de délocalisation dans d'autres pays;
• D'encourager les investisseurs étrangers à localiser leurs activités en Belgique. Le principe
Le système de l'unité TVA permet de considérer que des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financiers, économiques et de l'organisation ne forment qu'un seul assujetti pour l'application de la TVA. L'unité TVA est en quelque sorte une fiction légale, sur le plan de la TVA, à laquelle s'applique les dispositions du Code de la TVA. L'ensemble des assujettis qui sont considérés comme un seul est qualifié d'unité TVA. Un assujetti qui fait partie d'une unité TVA est qualifié de membre d'une unité TVA.
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En principe, les facturations de prestations informatiques par cette branche indépendante devraient être augmentées de la TVA. L'unité TVA permet d'éviter cette conséquence. Au départ, ce sont, semble-t-il, les "shared services centers" du monde financier qui étaient demandeurs, car l'unité TVA leur permettait d'éviter l'application de la TVA sur les prestations "internes", alors que cette TVA n'était pas ou n'était que peu déductible puisque l'entreprise financière n'est pas assujettie ou n'est qu'un assujetti partiel. Mais il ne faut pas chercher aussi loin. Le propriétaire d'un immeuble, qui donne celui-ci en location à une société commerciale qu'il contrôle, est manifestement visé, ainsi que la réponse du ministre des Finances le souligne. De même, par exemple, qu'une société mère et sa filiale, si elles travaillent dans le même secteur d'activité ou avec la même clientèle ou qu'une "société de moyens" qui facture ses prestations à un avocat, un notaire ou un médecin. Si le client est assujetti, l'unité TVA aura pour principal intérêt de simplifier le travail administratif (puisqu'il n'y aura qu'un seul assujettissement pour deux ou plusieurs personnes).
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Les règles normales de localisation de prestations de services vont s'appliquer dans les relations entre la société administrateur et la société administrée. Il faudra dès lors distinguer si la société administrée est un assujetti à la TVA ( règle Business to Business: B2B) un non assujetti ( règle Business to Customer: B2C) Si la société administrateur et la société administrée ont leur siège de direction ou leur activité économique en Belgique, la TVA belge sera due. Lorsque le prestataire de services n'est pas établi en Belgique, la TVA belge sera due par le preneur de services ( la société administrée) par application de l'article 51, §2, 1° CTVA Les règles B2C sont plus simples. Si la société administrateur a en Belgique son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, la TVA sera due en Belgique. Fait générateur et exigibilité de la taxe… En la matière, ce sont les règles normales qui s'appliquent. La TVA est due à l'expiration de chaque période au cours de laquelle sont intervenus des paiements ou des décomptes successifs.
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Bonjour, J'ai besoin de vos préciseux conseils pour mon travail de fin d'études. J'étudie le mécanisme de l'unité TVA. POur terminer le travail, j'aimerais étudier un cas pratqiue et comparer la situation TVA des différents membres de l'unité avant et après la création de celle-ci. Je ne sais pas comment m'y prendre. Je ne sais pas comment commencer.... Qui peut m'aiguiller? Je vous remercie Sa.
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BE 0554. 677. 573 - Place du Trône 1, 1000 BRUXELLES
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Place du Trône 1 1000 BRUXELLES
Nom statutaire
UNITE TVA: GROUPE AXA BELGIUM
Forme juridique
Unité-TVA
Date de constitution
01-06-14
CLASSEMENT TOP ET SECTORIEL
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Si les statuts prévoient que le mandat s'exerce à titre gratuit, la prestation sortira du champ d'application de la TVA. L'assujettissement à la TVA vise à la fois les rémunérations périodiques et les rémunération non périodiques. Elle vise aussi les rétributions liées au résultat, telles que les tantièmes. La décision analyse les différentes sortes de revenus bénéficiaire en précisant ce qui suit: les dividendes ne rentrent pas dans le champ d'application de la TVA par contre les rémunérations périodiques, fixes ou variables, entrent dans le champ d'application de la TVA depuis le 01. 2016 les jetons de présence sont également soumis à la TVA les tantièmes sont soumis à la TVA, puisqu'ils constituent la contrepartie, en espèces, du service fourni. Les tantièmes dépendent toutefois de l'existence d'un résultat positif au terme de l'exercice Rémunérations des liquidateurs… Le liquidateur peut être une personne interne à l'entreprise ( associé ou gérant). Il peut être aussi une personne externe à celle-ci ( avocat ou professionnel du chiffre par exemple).
Christine Ferrer a d'abord travaillé dans la mode, comme modèle. «Cette expérience m'a donné une idée du vêtement, de ce qu'il a conçu, de ce qu'il représente, le corps et l'idée du corps. Casimir Ferrer à Saint-Flour en mai 2022 - Galerie DUO à Saint-Flour (Cantal). De ce qu'est la représentation », dit-elle. Puis elle a travaillé dans la presse, et pour la télévision. Sa relation au corps, déterminante dans son œuvre, passe par une longue pratique de la danse, mais aussi par la proximité d'une mère souffrante, privée de mouvement. La création plastique est un lieu à elle au fil des jours et des années, par échange de courrier, de messages personnels, avec pour point de départ le matériau usuel de la Poste, cartes postales, enveloppes, timbres, tampons, ficelles… Sont venus s'y intégrer les menus objets en relation avec la typographie qu'elle collectionne depuis longtemps, caractères d'imprimerie, alphabets, lettres peintes, gravées, cousues, mêlant la quête du sens à l'amour des mots-matière. Peu à peu, l'esquisse d'une œuvre a fait corps avec le message, tissant dans un aller-retour de courriers la genèse d'une plasticienne.
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Chaque racine, chaque pampille est unique, elles s'enchevêtrent, vivent ensemble, se renvoient leur histoire singulière, d'une vie autre mais si présente.
Publié le 29/09/2020 à 05:12, mis à jour
à 06:25
On ne présente plus le peintre et sculpteur Casimir Ferrer. Toujours dans un travail de recherche et de créativité, il expérimente sans cesse dans son atelier. "J'ai en permanence le besoin de créer" avoue-t-il en toute humilité. Et ce besoin, il a pu le concrétiser une fois de plus, lorsque, il y a peu de temps un membre de la famille Spanghéro est venu le voir pour imaginer une création unique qui prendra place devant l'hôtel qu'il va ouvrir à Castelnaudary, au bord de l'autoroute. "Lorsque Guy Spanghéro est venu me voir, j'ai été séduit par le personnage et j'ai vite imaginé un projet de sculpture que j'ai concrétisé en deux mois environ. " Résultat étonnant
Le résultat est étonnant, à la mesure du renom et des gabarits des frères Spanghéro. "J'ai joué au rugby à Toulon, avec Daniel Herero, et nous avons été champions de la rade. La Mirande, Avignon, expose les œuvres de Christine Ferrer du 5 novembre 2016 au 8 janvier 2017. Je n'ai pas eu de mal à aller au bout de ce projet, j'ai essayé d'appliquer les images que me renvoient le rugby, le mouvement, l'état d'esprit et la sincérité du jeu et des joueurs.