il faut expliquer les faits et puis vous demander la main levée. Cordialement,
par Dylanh » 07 nov. 2017, 17:18
Bonjour
Merci de m'avoir répondu. Il y a un Model de lettre pour lui parler correctement? Et quel est son adresse pour que je puisse lui envoyer? par Moderateur-01 » 08 nov. 2017, 10:22
Non, y a pas un modèle. Il faut écrire au TGI de votre département. par Dylanh » 08 nov. 2017, 11:10
Désolé je n'y connais absolument rien... Je veux écrire au procureur de la république et pas au tribunal de mon département, c'est quoi l'adresse du procureur? Lettre de main levee. Merci
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Amateur
Messages: 19 Inscription: 29 mars 2017, 16:41
Lettre au procureur de la République pour main levée
J'ai fait des demande de main levée au juge d'instruction mais elle m'ont été refusé. Je voudrais faire une demande de main levée cette fois ci au près du procureur de la République, j'aimerais savoir comment m'y prendre, quoi écrire etc.. Courrier demande de main levée de boucliers. Merci. Moderateur-01
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Re: Lettre au procureur de la République pour main levée
Message
par Moderateur-01 » 07 nov. 2017, 15:45
Bonjour,
Il faut écrire au procureur via un courrier en AR.
Courrier Demande De Main Levée De Boucliers
Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la main levée de …… les raisons suivantes:………………. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées. Courier demande de main levée program. [Signature]
par Dylanh » 30 mars 2017, 16:06
Merci énormément merci merci. Que signifie AR après lettre recommander? par Dylanh » 30 mars 2017, 19:11
Merci, que signifie AR et je dois écrire à la main ou je peux sur l'ordinateur? par Moderateur-01 » 31 mars 2017, 16:27
AR c'est a dire courrier en recommandé avec accusé de réception. Cordialement,
Courier Demande De Main Levée Program
Prénom Nom A..., le...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Président
Juge des Curatelles
Tribunal d'instance
Adresse
Objet: Demande de mainlevée (Curatelle)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Juge,
Par décision du... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de... (préciser la qualité du ou des demandeurs: conjoint - ascendant - enfants etc. Courier demande de main levée a la. ), j'ai été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ curatelle simple (ou: de curatelle renforcée). Cette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par... (expliquer les motifs à l'origine de la décision). Aujourd'hui mon état de santé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et mon médecin traitant (ou: le spécialiste qui me suit régulièrement) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ assistance. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤. En annexe de la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Docteur....
Bien entendu, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ médecin expert que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤.
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Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Consulter l'aide
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤, croyez Monsieur (Madame) le Juge, à l'assurance de toute ma considération. Signature
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