publié le 07 juillet 2010 |
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Dorénavant les fonctionnaires peuvent bénéficier « d'une protection fonctionnelle » en cas de harcèlement moral (Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 – N° 30 89 74). Le Conseil d'Etat admet que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral, peuvent bénéficier de «la protection fonctionnelle », prévue par la loi du 13 juillet 1983. Maître MAAMOURI - Droit de la fonction publique - Nice. Ainsi, dans une décision rendue le 12 mars 2010, le Conseil d'Etat vient de reconnaître à un fonctionnaire le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de harcèlement moral avéré. En l'espèce, il s'agissait d'une fonctionnaire territoriale dont les conditions de travail s'étaient dégradées à partir de son élection dans l'opposition du Conseil Municipal de la Communauté Urbaine dont elle était l'employée. Pour aller dans le sens de la fonctionnaire, le Conseil d'Etat a retenu deux fondements juridiques à sa décision, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui proscrit le harcèlement moral dans la fonction publique, et l'article 11 de la même loi, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de protéger contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leur fonction.
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Florent VERGER
Avocat Associé, né en 1960, Université de Nice, inscrit au Barreau de Nice depuis 1984
Membre de l'Association des Avocats en Droit des Affaires (ADA). Membre de PADI (Professional Association of Diving Instructors)
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Julie Giorno est diplômée de l'Institut d'Études Politiques de Paris (Sciences Po) et titulaire d'un Master de droit public. Avocat au Barreau de Créteil, elle dispose d'une expérience professionnelle en droit administratif de plus de dix ans, acquise en cabinet d'avocats mais également dans le secteur associatif auprès de l'association France Terre d'Asile et en juridictions auprès de la 5 ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat. Elle a prêté serment en 2011 devant la Cour d'appel de Paris. Mention de spécialisation en droit public
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Droit de la famille
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De même, le stagiaire conserve les bénéfices de son ancienneté acquise lors de ses précédents postes (service privé ou autre corps du service public). Fin du stage pour l'agent hospitalier: source de contentieux potentiels
Deux hypothèses peuvent se présenter:
la fin anticipée du stage: le fonctionnaire stagiaire démissionne avant le terme de sa période de probation ou, a contrario, fait l'objet d'un licenciement pour faute ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. CARLES - FOURNIAL & Associés - Avocats au Barreau de Nice. à l'issue prévue du stage, l'autorité compétente décide de la titularisation effective de l'agent stagiaire dans son grade (et non dans le poste) ou du refus de titularisation entraînant un licenciement pour inaptitude professionnelle ou une réintégration du fonctionnaire dans son corps d'origine. La décision de fin de stage quelle qu'elle soit, reste subordonnée à la consultation d'une commission administrative paritaire (CAP). Maître Renaud de LAUBIER s'est spécialisé dans toutes les thématiques et problématiques de la fonction publique hospitalière, et notamment celles inhérentes au statut du fonctionnaire stagiaire à NICE, dans les ALPES MARITIMES et dans toute la région Sud PACA.
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L'avocat vous informe sur les différents statuts, à savoir le statut du fonctionnaire et le statut contractuel. Charazac Avocat Nice - Nos articles par mot-clé : "fonction publique". La fonction publique des collectivités territoriales
La fonction publique territoriale concerne les contractuels, les fonctionnaires et les agents qui travaillent dans les collectivités territoriales, les communes, les conseils régionaux et tout autre établissement public qui y est lié. Vous pourrez compter sur Maître André Bezzina pour vous assister efficacement dans la gestion de votre carrière, qu'il s'agisse de votre entrée dans la fonction publique, de votre période de stage, ou encore de vos congés. La fonction publique des établissements hospitaliers
La fonction publique hospitalière concerne les agents, contractuels et fonctionnaires, travaillant dans les maisons de retraite publiques ou les hôpitaux publics. Le cabinet d'avocat au Barreau de Nice est à votre service pour vous assister dans le développement de votre carrière, mais aussi pour vous conseiller sur les éventuels contentieux.
L'administration est partout, son contentieux aussi!
La lumière rentre peu dans les capteurs, laissant rapidement du bruit dans l'image si on est à l'intérieur. Les textures sont vite lissées, floues par moment, même avec une lumière correcte. Il n'y a pas de zoom autre que numérique (donc dans l'image). Chargeur batterie velo 42 v. Autre concession, bien légitime: aucune certification IP, donc l'appareil n'est pas étanche. C'est donc clairement LE point faible de ce smartphone, qui a bien d'autres qualités, vous l'avez compris, à commencer par le prix: 599€ pour une fiche technique qui coche la plupart des cases sauf la photo, c'est pas mal!
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Bonjour à tous,
C'est une question un peu bête que je me permet de poser. Les faits: j'ai en ma possession 2 vélos électriques bas de gamme, ainsi que 3 batteries (une de rechange, ou bien pour doubler le rayon d'action. ) Moteur dans la roue arrière classique, Bafang 36V 250W. les trois batteries sont dans des tiroirs amovibles (chacun muni de 2 fusibles automobile et d'un interrupteur général). Ce sont des Li-ion 36V 10. 5Ah. Ces tiroirs se glissent le porte bagage, où elles se connectent au contrôleur qui gère tout le brol. un VAE classique, somme toute. Elles se rechargent bien, avec un chargeur dédié qui sors du vélos fonctionnent bien. Mais où est le problème, me direz-vous? ② Chargeur 36 volts vélo électrique — Accessoires vélo | Batteries de vélo — 2ememain. Et bien, il n'y en aucun... excepté que quand je place le multimètre à la connexion du tiroir (batterie retirée). Là, il me sort 28. 4v, 28. 5v sur les 3 batteries... (elles datent de 2018, ont été soignées l'hiver. 1 des 3 à travaillé beaucoup plus que les 2 les relevés sont pareils après charge complète)
Pourtant, les vélos roulent la batterie était réellement à 28 volts, ils ne devraient même pas démarrer.
Il est préférable de partir avec une batterie froide. Même chose après avoir roulé, laissez votre voiture refroidir avant de la brancher. Recharger doucement et régulièrement
Préférez des recharges plus courtes et répétées plutôt qu'une très longue. Cela permet de ne pas faire chauffer l'équipement, et ainsi de le garder plus longtemps. VELOMANIA France : Vélo électrique, VTT, Route, accessoires et équipement. Certains constructeurs comme Tesla vous permettent de définir un niveau maximal de charge depuis une application. De cette manière, vous pouvez programmer la charge de votre voiture jusqu'à 80% par exemple afin de ne pas atteindre une charge complète de 100%. Toutefois, cela reste encore assez minoritaire chez les fabricants automobiles pour le grand public. Toujours dans cette optique de ne pas échauffer les composants, il vaut mieux brancher votre véhicule sur des prises plus lentes, comme celle de chez vous par exemple, plutôt qu'une très puissante et rapide. La conduite à adopter
Ce qui use la batterie de votre véhicule électrique, c'est le nombre de cycles (c'est-à-dire le nombre de charges et de décharges), la température et le courant utilisés lors de ces cycles.