Comme elle échappe à la loi, il n'existe aucun moyen légal de s'assurer que le véhicule est bien en conformité avec un quelconque règlement… et donc d'assurer simplement le véhicule comme il se doit. Accident voiture trottinette montreal. C'est ce qui fait de ces trottinettes un paradoxe dangereux pour leurs conducteurs: elles sont un véhicule à moteur, mais sans assurance. Résultat, dans les cas d'accidents avec dommages corporels, le parcours d'indemnisation peut s'avérer au moins aussi douloureux. Malgré la loi Badinter, il peut être très difficile pour un accidenté d'obtenir les justes indemnisations de son dommage corporel, quand c'est une trottinette électrique qui le lui a causé…
Avant la loi: si la victime est piétonne
Pour l'instant, les trottinettes électriques sont déjà supposées circuler hors des trottoirs (pistes cyclables et routes au-dessous de la limitation de vitesse de 80 km/h). Mais certains conducteurs ne respectent pas cette obligation, et prennent le risque d'une collision avec un piéton à tout instant.
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Un choc frontal sur le trottoir peut entraîner de sérieuses blessures, même à faible vitesse. Dans le cas où le conducteur du véhicule renverse un piéton, que ce soit sur la route ou sur le trottoir, c'est généralement le piéton qui est victime. Il sera indemnisé (à moins qu'il puisse être prouvé qu'il a commis une faute inexcusable). Oui mais, si le véhicule à moteur n'est pas assuré, la victime va devoir lutter pour se faire indemniser par la suite (voir aussi cet autre article: victime d'un accident de trottinette: ne perdez pas de temps pour réagir). La procédure, dans ce cas-là, passe par le rapport de police. Avocat après accident entre une trottinette et une voiture – TCN Avocats. La police doit d'abord venir sur le lieu de l'accident et constater les circonstances. Elle auditionne les éventuels témoins, note les lésions corporelles, établit des schémas pour son rapport, recourt à la vidéosurveillance s'il en existait une dans la rue, etc. Démarre ainsi une enquête de police. Une fois terminé ce rapport, il est transmis au procureur de la République. Et là, c'est normalement l'assureur qui le récupère, via une plateforme spécialisée.
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En cas de non-respect de l'arrêté municipal en vigueur à Nîmes, les contrevenants s'exposent à une amende de 35 euros. De nombreuses villes sont touchées par des accidents, souvent causés par des comportements dangereux et des incivilités. Selon une estimation du JDD et de médecins, le nombre des victimes de fractures causées par des accidents de trottinettes approcherait 6. 000 rien qu'à Paris, Lyon et Marseille. Au moins 2. Montpellier : choc violent entre une voiture et une trottinette ce lundi, le pilote dans un état critique - midilibre.fr. 000 blessés annuels pour la seule ville de Paris sont recensés, une hypothèse basse selon des sources médicales. En 2021, 22 personnes sont mortes, contre 10 en 2019 et 7 en 2020.
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En effet, à bord de votre trottinette électrique (ou autre NVEI), votre responsabilité civile n'est pas couverte. Il faut souscrire à une assurance trottinette électrique, qui est un contrat spécifique. Il est proposé par Luko dès 3, 3€ /mois 😉 Comment ça se passe si je suis assuré chez Luko? Dès que vous êtes dans une situation compliquée où votre responsabilité est engagée: contactez-nous! Via le chat ou par téléphone, nous répondons vite. Nous pourrons vous conseiller, vous aider à remplir votre constat amiable et remettre les faits à plat. Aussitôt avertis nous pourrons également démarrer toutes les procédures comme contacter l'assurance de l'autre personne impliquée. Victime d'un accident de trottinette : Que faire ?. Un seul objectif: vous rembourser vite et bien. C'est assez simple, même si cela peut être long en raison du nombre de rubriques (+ du fait qu'il faille se mettre d'accord avec l'autre personne impliquée! ) Prenez soin de bien le remplir, le plus précisément possible. Il va constituer la base pour déterminer les responsabilités et les remboursements.
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Aujourd'hui, les compagnies d'assurances vous couvrent pour votre véhicule lorsqu'il répond à des normes (votre voiture, par exemple), et lorsque vous êtes en train de l'utiliser. De l'autre côté, la plupart des assurances habitation incluent aussi votre responsabilité civile (au cas où vous feriez tomber un pot de fleurs par inadvertance de votre balcon, que vous bousculiez quelqu'un dans la rue, ou que votre chien morde un tiers, par exemple). Mais les assureurs ne couvrent presque jamais cet espace de flou qu'occupe aujourd'hui la trottinette à moteur électrique. Accident voiture trottinette et. Aussi, en cas d'accident, et même si le chauffeur d'en face est généralement assuré avec sa voiture, la victime en trottinette ne l'est pas, elle. Elle est donc toute seule pour se représenter. C'est donc, là aussi, un drôle de parcours du combattant qui s'engage et qui a pour seule arme le rapport de police. Non plus pour prouver que le conducteur de trottinette n'est pas assuré, mais pour prouver qu'il n'est pas en tort dans les circonstances de l'accident.
Pour le conducteur de la trottinette, on doit distinguer deux types de modèles d'engin: La trottinette SANS moteur: Ce type de trottinette est celle la plus simple vendue sur le marché: pas de moteur. C'est le plus souvent le modèle adopté par les enfants. Vous n'avez pas d'obligation d'assurance pour ce type de trottinette. Votre assurance « HABITATION » couvre vos dommages en général. Accident voiture trottinette sur. Mais pour les dommages corporels du conducteur de la trottinette, la loi BADINTER vous protège. Ce type de conducteur est assimilé à des piétons et donc bénéficie d'une indemnisation quasi-automatique (surtout pour les – de 16 ans) des dommages matériels et corporels par l'assurance du véhicule responsable. Une possible « faute inexcusable » peut vous être opposé, mais la jurisprudence l'admet rarement (c'est le cas par exemple du suicide). La trottinette AVEC moteur: Depuis le décret de 2019, la trottinette avec un moteur électrique (plus de 6 KM/h) est un véhicule au sens de la loi. Lire notre article sur les EDPM en cliquant ici Cela signifie que vous devez obligatoirement l'assurer (comme une voiture mais avec des contrats spéciaux « EDPM »).
Compte tenu du flou relatif au régime juridique applicable à ces engins de déplacement personnel motorisés, les assureurs adoptent des positions différentes s'agissant du régime d'indemnisation en cas d'accident de la circulation. Pour certains, la garantie responsabilité civile du conducteur incluse dans les contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante. D'autres estiment pour leur part que si la vitesse maximale de l'engin impliqué excède 6 km/h, il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, soumis à obligation d'assurance; autrement dit, les conducteurs, sauf assurance spécifique, ne sont pas garantis. En toutes hypothèse, l'assurance exige souvent que soit rapportée la preuve de la faute du conducteur. Si l'assureur exclut la garantie, ou si l'accident a été provoqué par une personne non identifiée il devient alors nécessaire de saisir:
le fonds de garantie, lequel n'acceptera de prendre en charge l'indemnisation des dommages corporels que dans des circonstances strictement déterminées.
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