La carte de résident 10 ans est un titre de séjour délivré par l'État français. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Comment faire la demande? Quelles sont les conditions à remplir? Que faire en cas de refus? Nous vous donnons tous les détails concernant ce document. À qui s'adresse la carte de résident 10 ans? Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Peuvent faire la demande:
Les étrangers ayant des attaches familiales en France. C'est à dire: les époux ou épouse de Français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d'une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou mère d'un enfant français résidant en France. La condition? Etre titulaire depuis 3 ans minimum d'une carte séjour vie privée et familiale. Les enfants nés en France justifiant d'une résidence habituelle pour une durée d' au moins 5 ans. Formulaire de demande de carte de résident 10 ans creteil et. Les bénéficiaires d'une rente accident du travail et maladie professionnelle.
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Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants: (liste)
En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses. Prénom, nom
Avertissement pour les modèles à caractère juridique:
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Carte de résident : Demande de carte de résident (Enfant né en France) - Carte de résident - ABC-Lettres par l'Obs. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
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