Cette construction de trés belle facture, se situe à 10 minutes à pied de la grande plage de TELGRUC... 601 300€ 9 Pièces 157 m² Il y a Plus de 30 jours Cote littoral Signaler Voir l'annonce
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Vous jouirez également d'un balcon pour les jours où la météo est clémente mais aussi d'un parking intérieur pour garer votre voiture. Le logement atteint un DPE de A. | Ref: paruvendu_1262139713
Mise sur le marché dans la région de Lanvéoc d'une propriété d'une surface de 150m² comprenant 5 pièces de nuit (300000€). Cette maison possède 6 pièces dont 5 grandes chambres et une une douche. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. Trouvé via: Bienici, 21/05/2022
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Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 168800euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine aménagée, une salle de douche et des toilettes. Maisons à Telgruc-sur-Mer. Villas à vendre à Telgruc-sur-Mer - Nestoria. Coté amménagements extérieurs, la maison comporte un jardin et un garage. | Ref: visitonline_a_2000027611526
Nouvelle possibilité d'investissement à Argol: met à votre disposition cette charmante propriété nouvellement mis en vente au prix compétitif de 300960€.
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Sur 1560 m² de terrain clos, charmante maison à rafraîchir. Elle vous offre: cuisine aménagée ouverte sur pièce de vie avec cheminée insert, une chambre, buanderie, salle d'eau, wc. À l'étage: 2 chambres. Terrasse. Gar... Voici d'autres annonces possédant des critères de recherche similaires
situées à moins de 29 kilomètres seulement! Vente / Achat maison à Telgruc-sur-Mer (29560) | OuestFrance-Immo. Crozon, au coeur d'un petit hameau proche du centre, cette charmante maison traditionnelle de 60 m² a tout pour plaire, vous apprécierez son cadre champêtre aux portes de la ville et le calme absolu, ideal premiere acqui...
Iad france - maureen le graët (06 75 08 04 46) vous propose: sur la commune de plomodiern, à 1, 7 km de la plage de lestrevet, charmante maison en pierre de 127 m² environ avec dépendances. Elle se compose au rez-de-chau...
Iad France - Sandrine STEPHAN (06 58 36 81 60) vous propose: Voici un ensemble exceptionnel totalement rénové qui unit fonctionnalité et charme de la pierre! Ce corps de ferme vous propose une maison d'habitation princ...
Trouvé via: Arkadia, 21/05/2022
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Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces de 2005 pour un prix compétitif de 372000euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée, une salle de douche et des cabinets de toilettes. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient une surface de terrain non négligeable (129. 0m²) incluant une sympathique terrasse. Ville: 29160 Crozon
(à 9, 94 km de Telgruc-sur-Mer)
| Ref: iad_1087823
Mise à disposition dans la région de Crozon d'une propriété mesurant au total 118m² comprenant 4 pièces de nuit. Vente maison Telgruc-sur-Mer (29560) : annonces maisons à vendre - ParuVendu.fr. Maintenant disponible pour 540800 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine américaine, une une douche et des sanitaires. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un très joli jardin et et une agréable terrasse. | Ref: bienici_ag340369-338654433
Mise en vente, dans la région de Crozon, d'une propriété d'une surface de 98m² comprenant 4 pièces de nuit.
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Sommaire 63
ARTICLES
S. ABRAVANEL-JOLLY, Attention: les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas! (à propos de Cass. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829)
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L'article L. 113-17 du Code des assurances et l'affectation de l'indemnité (à propos de Cass. 2 e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13371)
NOTES ET OBSERVATIONS
Contrat d'assurance - droit commun
M. ASSELAIN, Prescription biennale: à qui incombe la charge de la preuve?, Cass. Assurance des créanciers hypothécaires - Chubb. 2019, n° 18-13938, PBI
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le créancier privilégié ou hypothécaire et l'article L. 121-13 du Code des assurances, Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-31169
S. ABRAVANEL-JOLLY, Rappel d'une évidence: pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques, Cass. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451
L. LEFEBVRE, Absence de mention relative à la prescription biennale: inopposabilité et inapplicabilité de la prescription de droit commun, Cass. 3 e civ., 21 mars 2019, n° 17-28021, PB
►Observations
Ph. CASSON, Celui qui a payé la dette d'autrui dispose, sans être subrogé, d'un recours contre le débiteur, Cass.
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1 re civ., 9 mai 2019, n° 17-28831: Mandat conclu entre une mutuelle et un non salarié pour rechercher des adhérents susceptibles de souscrire des contrats d'assurance – Résiliation du mandat pour insuffisance de production – Action du mandataire contre le mandant pour préjudice financier résultant de l'utilisation de son portefeuille de clientèle
Procédure et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, Écueils de la procédure civile: la péremption et les demandes complémentaires en appel, Cass. 2019, n° 18-14223, PB et Cass. 2019, n° 17-23306:
Cass. 2019, n° 17-13307, PB: Particulier contraint par un loueur de véhicules de souscrire une assurance complémentaire – Pratique commerciale déloyale? SIMPLASSUR | Assurance Créancier Hypothécaire - Vie. Textes Veille
M. BENTIN-LIARAS, Veille législative
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121-13 du Code des assurances. Selon cet article, les indemnités dues à la suite d'un sinistre affectant le bien sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Cette règle, inchangée depuis la loi du 19 février 1889 (art. 2), constitue l'une des nombreuses interventions législatives ayant institué un cas particulier de subrogation réelle. Créancier hypothécaire assurance auto. Jusqu'alors, la jurisprudence refusait en effet, sans loi spéciale, d'appliquer le mécanisme de la subrogation réelle à l'indemnité d'assurance relative au bien sinistré objet d'une sûreté réelle. En cas de redressement judiciaire de l'assuré, l'indemnité d'assurance ne «tombe» pas dans son patrimoine, la procédure collective n'ayant aucun effet sur l'attribution de l'indemnité au créancier privilégié. Les Newsletters d'Option Finance
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Il s'ajoute aux nombreux mécanismes permettant aux banques et organismes de crédit de garantir le recouvrement de la dette qu'ils ont consentie, avec l'avantage non négligeable d'exister de plein droit: il n'est donc pas nécessaire qu'il soit prévu contractuellement, la simple présence d'une sûreté suffit à son existence. Une surprise qui peut être bien désagréable pour l'assuré à la suite du sinistre. La mise en œuvre de l'article L. 121-13 du Code des assurances nécessite la réunion de plusieurs conditions, avant que le créancier puisse exercer ses droits. Créancier hypothécaire assurance retraite. Les conditions d'application de l'article L. 121-13
Les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances sont d'abord limitées par nature aux assurances de dommages, relatives aux biens objets d'une sûreté, excluant les assurances de personnes. Elles sont réservées au créancier privilégié ou hypothécaire, c'est-à-dire au créancier disposant d'un privilège ou d'une hypothèque sur le bien dont la perte provoque l'engagement de l'assurance considérée.