[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Courriel]
[N°
de téléphone]
[Dénomination
de la compagnie d'assurances]
[Ville],
le [date]
Objet: demande de versement de [capital/
rente] d'une assurance vie suite à un décès
Lettre
recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente,
je vous adresse une demande de versement [du
capital/ de la rente] de l'assurance vie n° [numéro
de police d'assurance du défunt] souscrite auprès
de votre compagnie d'assurance le [date]
par [Madame/ Monsieur]
[prénom(s) et nom],
demeurant à [adresse], né(e)
à [ville] le [date]. La personne
susnommée est décédée à [ville]
le [date]. Modele de lettre pour assurance vie de plusieurs. J'ai eu
connaissance de ma qualité de bénéficiaire par
[indiquez dans quelles circonstances vous avez
appris que vous étiez bénéficiaire]. Pour les besoins
de ma demande, je vous transmets ci-joint les documents suivants:
[indiquer];
Je reste à
votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente du
versement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma sincère considération.
Modele De Lettre Pour Assurance Vie Sur
114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour agir (dix si l'assuré n'est pas la même personne que celle qui a souscrit l'assurance), après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation. Si l'assuré est encore dans le délai d'action, l'article l. Modele de lettre pour assurance vie et. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l'assureur a un délai de 30 jours à compter de la demande d'indemnisation pour verser l'indemnité à l'assuré bénéficiaire. En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1, 5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les soixante premiers jours de retard, puis de deux fois ce taux d'intérêts. C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site la fiche de synthèse sur les intérêts de retard d'indemnisation dans le contrat d'assurance.
Dans l'attente de votre réponse,, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées]. Ce que dit la loi sur la demande de transfert d'un contrat d'assurance-vie
L' assuré peut demander le transfert de son contrat vers un autre assureur en vertu de l'article l. 132-21 du code des assurances, qui prévoit qu'un assuré peut le faire. Modele de lettre pour assurance vie sur. Comme vous avez déjà détenu votre argent pendant un certain temps, ce transfert n'entraînera pas la perte des avantages fiscaux obtenus précédemment. L'article l. 132-21 du code des assurances prévoit que la durée du transfert de l'assuré est déterminée par un décret, qui prévoira 1, 5 fois le taux légal pour les deux premiers mois, puis 2 fois le taux légal pour les périodes suivantes; toutefois, aucun décret de ce type n'a encore été publié. Par conséquent, il est nécessaire de s'appuyer sur la police d'assurance, qui doit indiquer combien de temps sa couverture sera maintenue dans le cadre de ce régime.
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