Les compétences
La commission de réforme est compétente dans tous les cas prévus par l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que dans tous les autres cas prévus par certaines dispositions réglementaires. La portée des avis
Les avis rendus par la commission de réforme ont une portée consultative. En effet si la consultation de la commission de réforme est un élément de procédure obligatoire (excepté lorsque l'employeur reconnait spontanément l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service) le pouvoir de décision revient à l'employeur. Le seul avis au caractère contraignant concerne l'autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à l'issue d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle contractée dans l'exercice des fonctions
Les agents concernés
Sont concernés par la saisine de la commission de réforme les agents relevant de la CNRACL, titulaires comme stagiaires, exerçant à hauteur de 28 heures hebdomadaires et plus.
La fonction publique se transforme
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Après une présentation le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c'est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes. À travers cette grande réforme, il s'agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1 er février 2018, est le fruit d'une année entière de concertation: près d'une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.
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Messages: 72 Enregistré le: jeu. 8 mai 2008 19:18
Commission des Réformes, c'est quoi au juste? Bonjour,
Je suis vraiment désolée d'être aussi naïve mais j'aimerais avoir quelques renseignements sur la commission des réformes car je suis ignarde en la matière et ma DRH me joue des tours. Reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2009, je suis en arrêt maladie depuis fin mars 2011 suite à une intervention chirurgicale; normalement mon arrêt se termine le 02/09/2011 inclus et je suis censée reprendre mon activité professionnelle le lundi 5 septembre au matin; j'ai pris contact avec la médecine du travail pour un rdv pour la reprise d'activité, rdv qui a lieu demain après midi. J'ai également rdv avec mon médecin traitant jeudi pour les papiers administratifs.
La commission de réforme départementale est une instance consultative médicale et paritaire. Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires (fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement) en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité. Une commission de réforme est instituée par département sur arrêté du Préfet. Cet arrêté désigne les membres siégeant en commission de réforme:
un président,
deux praticiens de médecine générale (et éventuellement un spécialiste),
deux représentants de l'administration,
deux représentants du personnel (issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l'agent concerné ou d'électeurs à cette CAP). Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, les membres de la commission de réforme sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes. Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de gestion, ils sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire.
Cdg68
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Réunion Conseil médical départemental FPT – Formation restreinte...
20, avenue des Droits de l'Homme,
BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
- Tél. 02. 38. 75. 85. 45
Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes: Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle Attribution de l' allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle Mise à la retraite pour invalidité Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique Comment est composé le conseil médical? En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés. À savoir: la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l' ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
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Comment bien le conserver? La carotte est à conserver dans le bac à légumes entre 3 et 8 jours. A consommer: Si les carottes peuvent se consommer crues, elles peuvent aussi être cuites:
À l'autocuiseur pendant huit minutes: léger et rapide, ce mode de cuisson est parfait! À l'étouffée entre 20 et 30 minutes: avec un peu de beurre et un verre de bouillon, les carottes garderont tout leur parfum. À l'eau bouillante salée pendant 30 minutes environ. A vous de choisir! Astuce anti gaspi: Pour parfumer un bouillon de cuisson, une soupe ou une salade, rien de tel que les fanes (feuilles) de carotte. Carottes de sable en vrac 1kg . Riche en minéraux et vitamines.. Pensez à les conserver! Date de pleine saison: Août - Mars, Carotte primeur: Mai - Juillet. Bonne dégustation! Origine: France, Quantités: 1 botte
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