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LUC DESCHAMPS
Artiste fleuriste né dans les fleurs, autodidacte ayant le sens de l'observation et de la créativité, a su s'imposer dans le monde du luxe et de l' événementiel parisien et international. Concepteur et réalisateur de décorations végétales mêlant des branches et lianes naturelles à des feuilles et fleurs artificielles de grandes qualités pour les devantures et façades d'hôtels, de restaurants, de centres commerciaux et halls d'accueil de société. Magicien de la décoration florale d'événement, il sublime des lieux de mariages, de réception et les rend féériques. Livraison fleurs paris 16. Un magasin de fleurs et d'accessoires situé 18 avenue NIEL à Paris, la boutique DESCHAMPS. Un showroom atelier à Colombes qui se visite sur rendez-vous. Sa salle de réception dans le Vexin est visible sur:
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2. 1 du cahier des clauses administratives particulières. Si M. soutient qu'il n'a pas été destinataire de cet arrêté ni du décompte de résiliation, il résulte de l'instruction qu'il a été cependant destinataire le 3 novembre 2014, d'un pli recommandé expédié par la commune, son cocontractant. Or, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, sans inverser la charge de la preuve, il n'établit pas, à supposer que ce pli était vide ou incomplet, avoir accompli les diligences nécessaires pour connaître le contenu du courrier de la commune dont il avait été ainsi rendu destinataire. Ainsi, le décompte de résiliation notifié à M. le 3 novembre 2014 doit être réputé avoir été accepté par lui dès lors qu'il n'a présenté aucune lettre de réclamation dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle M. a présenté sa note d'honoraires et, a fortiori, à celle à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Dijon, le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre était devenu définitif.
Décompte De Résiliation Contrat
Pour un rappel, voir Conseil d'Etat 3 octobre 2012 n°349281 Société VALTERRA c/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION REIMS METROPOLE rappelant ainsi le contenu impératif du mémoire en réclamation en application de l'ancien article 34 du CCAG FCS portant désormais la numérotation 37. Enfin, il n'apparait pas inutile de rappeler la solution dégagée par les Juridictions Administratives s'agissant de la situation de blocage dans laquelle le cocontractant peut se retrouver en cas de carence de la collectivité. En effet, on peut s'interroger sur le formalisme à tenir lorsque la collectivité se refuse à établir ce décompte liquidatif à la suite de la résiliation pour motif d'intérêt général. Dans plusieurs arrêts, désormais le Conseil d'Etat a pu rappeler que le titulaire du marché public devait adresser un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicataire afin de voir établir le décompte de résiliation et ce préalablement avant de saisir le Juge. C'est donc au cocontractant qu'il appartient en définitive de provoquer la rédaction d'un décompte par la présentation d'un mémoire en réclamation ayant cette fin.
Décompte De Résiliation
Ainsi comme il en est coutume, contrairement à l'absence stricte de formalisme existant dans le cadre des marchés de droit privé, les marchés publics sont soumis à un formalisme extrêmement précis. A défaut, les demandes risquent d'être considérées comme irrecevables. Pour tenter de résumer ce premier formalisme uniquement lié à la prise en compte dans le décompte liquidatif de l'entière indemnisation du cocontractant, il convient d'avoir une lecture combinée des articles 30, 33 et 34 du CCAG FCS. Il en résulte qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur doit, dans un délai de deux mois à compter de la date d'effet de la résiliation, adresser à son cocontractant un décompte de résiliation. S'agissant d'une résiliation pour motif d'intérêt général, le cocontractant doit d ans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de résiliation apporter l'ensemble des justificatifs des indemnités qu'il sollicite. C'est par suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation, que le pouvoir adjudicateur établira le décompte liquidatif en prenant, en principe, en considération ces demandes indemnitaires.
Décompte De Résiliation De Bail
Cette dernière a alors formé un pourvoi. Le Conseil d'Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public Bertrand Dacosta, a jugé que « la circonstance qu'un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux soit notifié par l'administration avant que le juge statue sur le litige qui lui a été soumis par l'entreprise dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet ». Il précise que « ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu'il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues ». Ainsi, même si le maître de l'ouvrage dresse le décompte général du marché résilié en tenant compte du règlement définitif du nouveau marché et le notifie à l'entreprise écartée, ce décompte ne devient pas définitif tant que le juge n'a pas statué sur la régularité de la résiliation.
Pour faciliter ce travail de réparation intégrale, les cahiers des clauses administratives générales viennent au secours du cocontractant puisque lorsque ces derniers sont applicables et qu'il n'est pas prévu d'y déroger dans le cadre d'autres dispositions contractuelles, les éléments à prendre en considération pour cette réparation intégrale sont relativement largement évoqués. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le CCAG fournitures courantes et services (CCAG FCS). L'article 29 du CCAG rappelle que le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à tout moment à l'exécution des prestations de ce co-contractant pour un motif d'intérêt général. Il est ajouté que dans cette hypothèse le titulaire du contrat a le droit d'être indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision. Les modalités en sont fixées à l'article 33 du CCAG FCS. L'article 33 est relativement précis puisqu'il rappelle qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire aura droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminuée du montant hors taxes non révisé des prestations qui ont été admises, un pourcentage fixé soit par les documents particuliers du marché, soit fixé à 5%.