Un éleveur ou un particulier est désormais obligé de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d'un chien que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Ne pas confondre certificat vétérinaire et de bonne santé! Le certificat vétérinaire pour lequel il n'y a aucun délai est différent du certificat de bonne santé, qui n'existe plus pour les chiens. Ce dernier concerne uniquement les chats vendus par des particuliers. Certificat sanitaire international pour voyager avec son chien — Autour Des Animaux. Un délai de 5 jours est applicable pour ce certificat de bonne santé. Le certificat vétérinaire doit comporter certaines mentions obligatoires. En effet, doivent être précisés clairement quel est l'état de santé de l'animal, les dernières vaccinations qu'il a reçues, s'il appartient ou non à une catégorie telle que définie par la loi sur les chiens dits dangereux de janvier 99, le numéro de passeport. Pour les chiens de pure race, vous devrez fournir au vétérinaire un document qui atteste que les chiots sont de race, donc issus de parents de pure race (inscription provisoire au LOF, Livre des origines français).
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Autorisation et dérogation
Mis à jour le 16/12/2019
Il est interdit de transporter des animaux vertébrés vivants inaptes au transport, tels que des animaux malades, blessés ou présentant des faiblesses physiologiques. Certificat de bonne santé vétérinaire pdf 1. Par dérogation, des animaux accidentés des espèces équine, bovine, porcine ou gibiers ongulés d'élevage peuvent être acheminés vers l'abattoir s'ils ne sont que légèrement blessés et accompagnés d'un certificat vétérinaire d'information (CVI) « animal vivant » établi par un vétérinaire sur le lieu de départ: toutes les précautions à prendre pour que le transport n'engendre pas de souffrances additionnelles et pour garantir la salubrité des viandes issues de l'animal doivent être précisées sur ce certificat. POUR QUI
Plusieurs personnes sont successivement impliquées dans la mise en œuvre d'un CVI « animal vivant »:
L'éleveur ou le détenteur d'un animal accidenté (mais potentiellement apte à être transporté) qu'il souhaite envoyer à l'abattoir. Le vétérinaire appelé pour évaluer l'aptitude au transport et établir le CVI Le conducteur du véhicule avant d'acheminer l''animal vivant accidenté vers l'abattoir.
Il ne peut cependant contester la conformit
en
invoquant un dfaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives
* Loi du 01/02/1995
- Les clauses d'exonration totale ou de limitation de la responsabilit du
vendeur professionnel sont prohibes. Certificat de bonne santé vétérinaire pdf version. - La possibilit de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur
(article 1643 Code Civil: "Il est tenu des vices cachs, quand mme il ne
les aurait pas connus, moins que, dans ce cas, il n'ait stipul qu'il ne
sera oblig aucune garantie. ") est limite aux transactions entre:
* professionnels de la mme spcialit
* entre particuliers
* sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur
(Dans les contrats conclus entre
professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
les clauses qui ont pour objet ou pour effet de crer, au dtriment du
non-professionnel ou du consommateur,
un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
au contrat.... )
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Rglementaire - Dcrets en Conseil d'tat)
Section 1: Protection des consommateurs contre les clauses abusives.
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• Les vaccinations réalisées. • Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 du Code Rural. S'il n'est pas établi de document par une fédération nationale agréée stipulant qu'il s'agit d'un chien de race, le vétérinaire doit mentionner sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race, en écrivant: "d'apparence" suivie d'un nom de race. Lorsque le type racial ne correspond pas de façon cohérente à celui qui est indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire doit le notifier sur le certificat. • La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée. • En sus de l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus, le vétérinaire reporte sur le certificat l'ensemble des éléments issus de l'examen du chien (état de santé en plus de la race ou du type racial). Espace Vétérinaire - Documents à télécharger - SantéVet. • Lorsqu'il s'agit d'une cession d'un animal jeune, dont le vétérinaire ne peut établir avec certitude la non appartenance à la première catégorie, il mentionne la nécessité de réaliser une diagnose de race entre 8 et 12 mois d'âge du chien.
Soit il s'agit d'un éleveur (sous-entendu « éleveur professionnel »), soit il s'agit d'un particulier. Certificat de bonne santé vétérinaire pdf free. De même, toute forme d'annonce doit préciser si le chiot ou le chaton proposé est de pure race ou de « type », c'est-à-dire ayant l'apparence de telle ou telle race. Acquérir un chiot ou un chaton demande donc que l'on consacre un peu de temps, ce qui est loin d'être le cas lors d'un achat coup de tête ou coup de cœur! SantéVet Le spécialiste de l'assurance santé chien, chat et NAC Photo:
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