Publié le 20 novembre 2013
Finances et fiscalité, Commande publique, Développement économique, Tourisme, culture, loisirs
Constat:
Lorsque l'EPCI a instauré la taxe de séjour, il est nécessaire de s'interroger sur l'affectation des sommes perçues et notamment de vérifier quelles sont les obligations de reversement à l'office de tourisme intercommunal. Les conditions d'un tel reversement sont étroitement liées au statut de l'office de tourisme. Réponse:
Le produit de la taxe de séjour est destiné aux dépenses relatives à " la promotion touristique " ou à " la gestion des espaces naturels ", en application des compétences transférées à la communauté ou au syndicat. Le reversement de la taxe est en principe librement décidé par le conseil communautaire ou le comité syndical. Toutefois, cette liberté est limitée dans le cas de création d'un office de tourisme sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Il faudra donc, lors de la décision du statut du futur office de tourisme prendre en compte les conséquences financières liées à la création d'un office de tourisme sous forme d'EPIC.
Circulaire Taxe De Séjour
Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 du montant de la taxe; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés. En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général. Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus. Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans. Lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L 233-31. Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
Circulaire Taxe De Séjour « Vie
le tarif applicable à l'hébergement
l'abattement compris entre 10% et 50% et que de nombreuses délibérations ont fixé de la même façon que ce qui était prévu par la circulaire du 3 octobre 2003 abrogée suite à la réforme de 2015. Par ailleurs, l'abattement étant obligatoire, on peut s'interroger sur la validité des délibérations qui ne fixent un abattement qu'à partir ou en deçà d'un certain nombre de jours. La formule de calcul est simple:
(Capacité – Abattement)
x
Tarif
Nombre de nuits d'ouverture de l'hébergement pendant la période de perception
Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire est décrit avec précision dans la fiche 7 du Guide pratique – Taxes de séjour. Les idées reçues sur le régime forfaitaire
La taxe forfaitaire n'est pas une charge pour l'hébergeur puisqu'elle peut être répercutée sur le prix des séjours. En effet, dès lors que l'hébergeur va répercuter le montant de taxe de séjour forfaitaire qu'il paye à la collectivité dans ses prix de vente, on peut être tenté de croire que cette charge est compensée… Mais c'est sans compter l'impact qu'a cette répercussion sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et sur la TVA.
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations. Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
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coffre avant
La suspension de la remorque tout terrain
Pour avaler de la piste et se jouer des obstacles, la Globe Trailer est équipée d'u n essieu avec des suspensions raquettes et des amortisseurs Koni. Evidemment tout cela est aux normes et homologué! Suspension raquette de la remorque avec amortisseur koni
Préparée pour la piste
En plus des suspensions raquettes, la remorque dispose d'un timon qui permet d'avoir 30° d'angle avec le 4×4 qui la tracte. Remorque tout terrain et. pourquoi 30°? Tout simplement, la législation française ne permet pas d'aller au delà. C'est à cause de ce règlement que les remorques australiennes qui bénéficient d'angles proches des 50° et ne peuvent être légalement importées en France (il y a aussi des histoires de poids, et d'autres homologations). Ses pneus tout terrain en 235 / 75 / 15 vont apporter du grip sur les chemins, dans les caillasses ou dans le sable. Notez qu'une roue de secours est située sous la remorque.
Remorque Tout Terrain Pour
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Equipements en option
Anti vol de remorque: 180€ TTC
Couverture de remorque: 336€ TTC
Panneau solaire 100w 6A: 900€ TTC
Tente de toit 200×140: 1560€ TTC
Auvent 2, 5mx2, 5m: 420€ TTC
Attelage US avec boule: 444€ TTC
Niveau d'eau: 300€ TTC
Chauffe eau: 420€ TTC
Couleur au choix: 420€ TTC
Suspension KNOTT renforcée: 708€ TTC
Pneus Mud en 215x75R16: 360€ TTC
Table latérale extérieur: 180€ TTC
Coffre de rangement sous le matelas: 540€ TTC
VMC: 456€ TTC
Chauffage Webasto 2kWt diesel: 1140€ TTC
2 feux gaz dometic + protection: 276€ TTC
Chargeur CTECK MXS 10. 0 charge rapide: 420€ TTC
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