Paie pratique
8 juillet 2021 par Daniela Simpetru - Lecture 2 min. Que ce soit absence pour accident de travail, arrêt maladie, maladie professionnelle, congés payés ou autre, le taux d'absentéisme en France est en croissance continue. Dans le cadre des déclarations des arrêts de travail en DSN, les gestionnaires de paye doivent mentionner la date du dernier jour de travail (DJT). Attestation de congés pays des. Voici un rappel des règles pour toutes les situations possibles. DERNIER JOUR DE TRAVAIL: CAS GÉNÉRAL
Le dernier jour de travail est une date importante dans le cadre des déclarations des arrêts de travail. Elle détermine le point de départ de la période de référence pour l'étude des droits ainsi que le calcul du montant de l'indemnité journalière et le début de l'indemnisation. Le dernier jour de travail à prendre en compte sur la déclaration est celui précédant l'interruption de travail due à l'incapacité du salarié (la veille de la prescription médicale quel que soit le jour, semaine ou week-end). Cette règle est applicable pour les situations suivantes:
congés payés et congés pour événement familial (naissance, enfants malades);
compte épargne temps;
repos compensateur;
absence autorisée (payée et non payée);
jours de réduction du temps de travail (RTT);
jours fériés chômés payés;
jours de pont;
journée de solidarité;
lendemain de mise à pied;
chômage partiel.
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Au moment de calculer l'indemnité de congés payés, déterminer quels éléments de rémunération doivent être inclus dans l'assiette peut vite se révéler un casse-tête si l'on n'en possède pas les clés. Trois critères de base
N'entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés que les éléments:
- présentant un caractère obligatoire pour l'employeur (cass. soc. 29 juin 1961, n° 60-40404, BC V n° 730);
- constituant la contrepartie du travail effectué par le salarié;
- rémunérant une période effectivement travaillée. Intégrer les Salaires et compléments
Salaire de base. L'assiette de l'indemnité de congés payés comprend le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales (cass. 5 avril 1990, n° 87-45228 D). Pourboires. Attestation de congés pays france. Pour le personnel rémunéré au pourboire, la base de calcul est évaluée comme en matière de sécurité sociale (c. trav. art. L. 3141-24). Commissions. Les commissions sont aussi prises en compte, à moins qu'elles soient calculées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondues (cass.
On doit donc prendre notamment en compte (pour plus de détails, voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de congés payés »):
- une prime d'ancienneté;
- une prime compensant une servitude ou un danger particulier, dès lors qu'elle ne rémunère pas un risque exceptionnel. Éléments à exclure d'office
Remboursement de frais. Les remboursements de frais professionnels sont exclus (ex. : indemnité de repas, carte Orange). Si des « remboursement de frais » correspondent en réalité à un élément de rémunération, ils doivent être pris en compte (cass. 9 avril 2008, n° 06-42768 FD; cass. 18 juin 2008, n° 06-45267 FD). Primes périodiques. Les primes versées globalement pour l'année, le semestre ou le trimestre, périodes de travail et de congés payés confondues, doivent être ignorées (cass. 19 décembre 1979, n° 78-40076, BC V n° 1023), à défaut de quoi cela reviendrait à les payer deux fois. Téléchargez le formulaire s3201 pour le paiement de vos indemnités. Primes exceptionnelles. Sont exclues du calcul les primes exceptionnelles et facultatives (cass. 20 juin 1962, n° 581).
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Colop Printer R40 - 1 à 7 lignes
7 Lignes maxi
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Le tampon encreur Colop Printer R45 mesure 45mm de diamètre. Il peut comprendre 9 lignes de texte au maximum. La référence de l'encreur ou recharge est la E/R45. Son prix unitaire est de 37 Euros TTC.