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Synopsis: L'histoire d'un couple: Franck et Tina. Il l'aime, mais elle ne peut pas l'aimer: l'homme de sa vie vient de mourir, elle est en pleine dépression. Lors d'un voyage en Asie où Tina tente de reprendre goût à la vie, Franck s'impose en douceur comme un guide, un compagnon de voyage, bientôt comme un ami... Tina finira-t-elle par aimer Franck?
L'attestation sur l'honneur est demandée dans les cas suivants:
Lorsque l'un des époux la réclame à l'autre;
Dans le cas d'une demande de pension ou de prestation alimentaire fixée sur la base de l'écart financier entre les époux. Dès la non-conciliation, il est préférable pour le conjoint qui dispose de plus de revenus de présenter une déclaration sur l'honneur. Bon à savoir
Il convient à chaque époux, par le biais de son avocat, d'exiger une déclaration sur l'honneur venant de l'autre. Fausse déclaration sur l'honneur lors d'une demande de prestation compensatoire
La jurisprudence est stricte en cas de fausse déclaration sur l'honneur. Considérée comme un délit, elle est passible d'une peine sévère. L'article 441-7 du Code pénal précise que: « le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Conformément à l'article 595 du Code de procédure civile, l'un des époux peut demander un recours en révision du jugement en cas de déclaration mensongère.
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Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement avec 45 000 euros d'amende. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Exemple de déclaration sur l'honneur en cas de divorce
Il est important de prendre son temps pour évaluer honnêtement ses revenus, son patrimoine et ses ressources avant de rédiger une lettre de déclaration sur l'honneur. La rédaction de cette lettre doit être effectuée avec soin.
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La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". Une déclaration fausse ou mensongère expose les époux à une procédure en révision, ainsi qu' à une action en dommages et intérêts et est susceptible de poursuites pénales pour faux, usage de faux et/ou escroquerie au jugement. La production de la déclaration sur l'honneur des revenus et patrimoine protège donc les époux contre un risque de dissimulation. Dominique Ferrante
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que la part soit rachetée par le copropriétaire occupant et séparée du crédit. restent en copropriété et signent le contrat. Comment divorcer sans se séparer? Le divorce de fait consiste en la séparation des époux sans comparution devant un juge: aucune procédure judiciaire n'est requise. En pratique, c'est la situation de deux époux qui ont décidé de mettre fin à leur communauté de vie, mais n'ont pas l'intention de se séparer. Comment quitter le domicile conjugal avant le divorce? Un pacte de divorce amiable pour la fin de vie commune avant le divorce. Appelé aussi « déclaration sur l'honneur de divorce », c'est un document qui confirme que le couple ne veut plus vivre sous le même toit et que l'un des époux a donc décidé de quitter le domicile. Comment quitter le domicile conjugal sans erreur? Afin d'obtenir l'autorisation de quitter le domicile conjugal sans faute, vous devez vous trouver dans une situation d'urgence, c'est-à-dire prouver que votre conjoint représente un danger pour vous et/ou vos enfants.
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Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Attention: si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu. Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce. La convention doit notamment comprendre les informations suivantes: Perte ou conservation du nom d'époux(se) Conditions d'exercice de l'autorité parentale Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge Versement ou non d'une prestation compensatoire État liquidatif: titleContent du régime matrimonial L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
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Je vous propose ci-dessous différents modèles de convention de divorce qui constituent des documents standards de la procédure de divorce et que votre avocat vous aidera à remplir.
28 avril 2021
Requête conjointe afin de divorce (CNB | 28 avril 2021)
Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de ses décrets d'application, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ces nouvelles dispositions. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. Déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats. Article 233 du code civil et 1123-1 du code de procédure civile (CNB | 28 avril 2021)
Déclaration avant procédure
31 décembre 2020
Assignation afin de divorce
17 septembre 2020
Contrat de collaboration salariée. Guide de rédaction (CNB | 17 septembre 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration salariée.