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Le 26/10/2012 à 01:00
Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, détaille le champ d'application de la nouvelle contribution de 3% sur le montant des dividendes attribués. Les PME seraient exonérées, sous certaines conditions.
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Un seul d'entre eux conserve la direction de l'entreprise, et les autres héritiers préfèrent céder leur participation, surtout si celle-ci est taxée à l'ISF. La loi Dutreil a amélioré les possibilités de conserver les entreprises dans le patrimoine familial, mais encore faut-il que ce patrimoine présente un intérêt financier, et qu'en conséquence il puisse rapporter des dividendes. Lorsque certains héritiers veulent néanmoins céder leur participation, les héritiers restant doivent s'endetter pour racheter leur part, et là encore les dividendes restent le seul moyen pour eux de récupérer leur mise. En ce qui concerne les grandes entreprises, le problème est différent mais tout aussi prégnant. Toutes les entreprises ont besoin de capitaux, en particulier pour assurer leur expansion et exporter à l'étranger, ce qui constitue un pari risqué et de long terme pour les actionnaires. Taxe de 3 sur les dividendes c. La perspective de percevoir des dividendes est absolument indispensable. Les entreprises françaises manquent de capitaux, et pour les attirer, qu'ils viennent de France comme de l'étranger, la France ne doit pas se singulariser par une fiscalité décourageante.
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Cet article a été publié il y a 5 ans. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE) a rendu ce mercredi 17 mai 2017 un arrêt invalidant une partie de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Pour rappel, cette taxe a été instaurée au début du quinquennat de François Hollande dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Taxe de 3 sur les dividendes femme. Elle s'élève à 3% des distributions de bénéfices (dividendes essentiellement) perçus par les sociétés soumises à l'IS. Les dividendes versés par une PME ou une société intégrée fiscalement sont néanmoins exonérés. En juin dernier, le Conseil d'État a saisi la CJUE pour un renvoi préjudiciel sur la question de la conformité de la contribution additionnelle à l'IS prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, à l'article 4 de la directive mères et filiales. Selon cette directive, une société mère qui perçoit des dividendes d'une de ses filiales ne doit pas être soumis à l'impôt sur les bénéficies sur le montant des ces distributions, à condition qu'ils ne soient pas déductibles chez la filiale.
Cette obligation entre en vigueur pour les impositions dues à raisons des immeubles détenus à compter du 1er janvier 2021. La téléprocédure de la TVVI est mise en service le 1 er avril 2021. Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la foire aux questions (FAQ) sur la nouvelle téléprocédure en matière de TVVI.
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