Lorsque vous adresserez votre lettre au juge, si celle-ci est une femme, vous vous demanderez peut-être si vous devez vous adresser à elle comme Madame le juge ou madame la juge. Nous vous l'indiquons dans l'article on dit madame LE juge ou madame LA juge. Lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment adresser une lettre à un juge, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Conseils
Imprimez et gardez une copie de toutes les lettres adressées à un juge, ou à n'importe quel autre fonctionnaire. Si vous êtes confronté à un juge sur une affaire en cours, il est toujours recommandé de consulter préalablement un avocat.
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La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne elle-même, son conjoint, son entourage proche (parent, allié, amis intimes), ou par le Procureur à la demande d'un médecin et devra comporter certaines pièces comme un certificat médical et les motifs retenus. Après audition de la personne concernée et s'il l'estime la tutelle nécessaire, le juge désignera un ou plusieurs tuteurs qui représenteront la personne pour tous ses actes de la vie courante (ou en partie) pendant 5 ans ou 10 ans en cas de grave altération (renouvelable et modifiable) et qui devra rendre des comptes annuellement au juge des contentieux de la protection. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie les. Une fois mise en place, seul le JCP pourra autoriser les actes des dispositions de la personne protégée (ex: vente d'un bien immobilier, souscription d'un emprunt, testament), le tuteur lui sera compétent pour les actes d'administration courants (ex: signer un bail, ouvrir un compte, renouveler une pièce d'identité). Toutefois, la personne protégée conservera certains droits comme l'autorité parentale, le droit de vote, de se marier ou de porter plainte par exemple.
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