Une institution financière, un ministère ou autre organisme vous demande de signer un document attestant de la « bonne santé financière », de la « solvabilité » d'un client ou encore de confirmer qu'une opération à venir, comme une acquisition d'entreprise, n'affectera pas les résultats de votre client de façon négative. Attestation de solvabilité modèle de lettre. Que devez-vous faire? Tout d'abord, ce type de prérequis, souvent sous forme contractuelle ou légale, peut s'avérer essentiel pour un client cherchant à obtenir du financement ou de l'aide pour la réalisation d'un projet. Toutefois, avant d'accepter une telle mission, bien qu'elle soit conforme à un contrat ou à une loi ou que la confirmation soit sous forme de lettre, de courriel ou simplement d'un formulaire à signer, assurez-vous toujours que des critères clairs peuvent être établis afin d'évaluer la situation convenablement. Malheureusement, dans les faits, il est très rare que ces demandes soient initialement accompagnées d'informations suffisantes pour vous permettre d'accepter le mandat.
Attestation De Solvabilité Moodle Paris
Exemple d'attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d'affaires dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE) visés à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de Finances rectificative pour 2020 Pièce jointe Exemple - Attestation Chiffre d'affaires 2020 04 03 Vous pouvez disposer d'une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.
Attestation De Solvabilité Modèle De Lettre
Consommateurs
Il existe 3 différents canaux pour obtenir votre rapport de solvabilité:
Par présence physique à l'agence consommateurs;
Par courrier postal/ courrier électronique;
Par procuration
Particuliers:
Une copie de la pièce d'identité du demandeur:
Carte d'identité nationale / Carte de séjour pour étrangers résidant au Maroc, ;
Passeport pour les étrangers non-résidents
Demande de rapport de solvabilité (PP) dûment renseignée et signée ou à défaut, une demande signée détaillant votre requête. Entreprises:
Copie certifiée conforme du RC modèle « J » datant de moins de 3 mois,
CIN du gérant de la société se présentant chez CreditInfo Maroc;
Demande de rapport de solvabilité (PM) dûment renseignée et signée ou à défaut, une demande signée détaillant votre requête. La présence physique est obligatoire lors de la récupération de la réponse à la demande par courrier
Les pièces justificatives sont à présenter lors du retrait de la réponse en agence
Copie de votre carte d'identité nationale (ou carte de séjour si vous êtes un étranger résident au Maroc);
De mande de rapport de solvabilité (PP) dûment renseignée et signée ou à défaut, une demande signée détaillant votre requête.
Attestation De Solvabilité Moodle
Ainsi, en l'absence de tels critères vous ne devriez pas accepter de fournir une confirmation, une lettre, une signature d'un document, une opinion ou une attestation, car il est alors impossible de vous assurer que votre nom n'est pas associé à des données erronées ou fallacieuses 1. Alors, que doit-on faire?
Faites preuve de vigilance
Les demandeurs ne connaissent pas nécessairement en profondeur toutes les nuances des normes d'exercice de la profession, notamment les obligations déontologiques d'un CPA et les normes entourant la certification et les rapports afférents. Modèle de documents pour les propriétaires bailleurs - CIPG club. Comme professionnel en exercice, il est donc impératif de bien comprendre vos obligations déontologiques et les normes pertinentes ainsi que les besoins des demandeurs afin de proposer le rapport le plus approprié aux circonstances. Le simple fait que l'exigence provient d'un contrat ou d'une loi n'est pas un gage de la faisabilité de la demande et ne vous dégage pas de vos responsabilités professionnelles. Enfin, soyez aussi vigilant dans le choix du mandat et le travail à réaliser:
Si vous choisissez d'émettre une opinion sur des informations financières autres que des états financiers (par exemple sur le chiffre d'affaires), rappelez-vous que le travail effectué dans le cadre d'un audit d'états financiers pris dans son ensemble n'est probablement pas suffisant pour émettre une opinion sur un poste précis des états financiers.
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