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les documents justifiant de votre résidence régulière en france; une attestation de non polygamie.
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La loi française précise: « Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
Quel est le droit applicable? Si vous souhaitez vous marier, vous devez prendre en compte le Code Civil et son article 147. Dans le cas d'une demande de titre de séjour, vous pouvez consulter l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua et LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 sur le regroupement familial. Comment utiliser ce document? Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Notre algorithme de création de documents juridiques interprète vos réponses et vos choix dans le formulaire. Ainsi, vous obtenez une déclaration totalement personnalisée qu'il ne vous reste plus qu'à télécharger et à imprimer.
Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 07 Août 2014 2 pages
Attestation de présence en France (renouvellement CR)
atteste sur l'honneur ne pas avoir séjourné plus de 3 Signature: Date: Attestation de non polygamie Je, Attestation de non exercice d'activité
JEANNE Date d'inscription: 4/03/2018
Le 18-10-2018
Bonsoir La lecture est une amitié. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Le 17 Novembre 2011 1 page
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE asnieres-sur-seine fr
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de 2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement
Le 18 Novembre 2016 1 page
DECLARATION SUR L HONNEUR tlscontact com
DECLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné(e Déclare sur l'honneur que je m'engage à ne pas vivre en France en état de polygamie. Fait à le Signature. Author:
Le 03 Juillet 2008 1 page
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONCUBINAGE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE. Je soussigné (e)----- (Nom - Prénom)
2 pages
Certificat de vie formulaires modernisation gouv fr
2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3 - de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Vous devez y citer le déroulement du mariage heure par heure, le plan pour se rendre à la mairie, à l'église et au banquet. Si besoin, mettez-y les coordonnées des personnes disposées à faire du covoiturage. Comment personnaliser son faire part mariage noir et blanc? Il est vrai que les futurs mariés peuvent réaliser eux-mêmes leur faire part mariage noir et blanc, mais pour des résultats qui surpassent toutes les attentes, le concours d'un professionnel est vivement sollicité. Selon le budget, les futurs mariés peuvent s'offrir des faire-part confectionnés dans du papier standard ou épais. 7 idées de Faire-part noir et blanc | faire part, faire part mariage, mariage. Le grammage du papier est un paramètre important dans le choix du faire part mariage noir et blanc. Le papier standard est d'un grammage de 80g/m², il est léger et facilement froissable, donc inadapté pour un faire-part de mariage. Pour que le faire part mariage noir et blanc puisse avoir un minimum de rigidité, le grammage doit être de 120 g/m². Cependant, l'idéal est d'opter pour du papier de 350g/m² sur lequel l'effet du blanc et du noir va ressortir à merveille.
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