Vous trouverez en pièce jointe, suite à la décision de la commission européenne du 14 décembre 2009 le formulaire « d'attestation d'activité » à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Attestation D Activité Chauffeur 2019
Quand est-elle imposée? L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux et internationaux effectués par un véhicule Belge enregistré sous le couvert d'une licence de transport communautaire, à condition que le chauffeur ne soit ni un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni un résident de longue durée dans un de ces pays (voir la directive 2003/109 / CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée). Cette attestation est également obligatoire pour les transports nationaux rémunérés de choses, exécutés dans un autre Etat membre (cabotage). Comment se procurer cette attestation? L'attestation de conducteur est délivrée par la Direction générale Transports routiers et Sécurité routière – service transport de marchandises à l'entreprise de transport titulaire d'une licence de transport communautaire. La demande doit être effectuée par le transporteur. Le conducteur doit également répondre aux conditions suivantes:
être titulaire d'un permis de travail, sauf si le conducteur n'est pas soumis à cette obligation en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1999 qui met en application la loi du 30 avril 1999 relative à l'emploi de travailleurs étrangers;
être inscrit au régime de sécurité sociale belge;
être employé aux conditions fixées par la loi ou les conventions collectives belges en matière de salaire et de conditions de travail.
Attestation D'activité Chauffeur Routier
Une fois le statut juridique choisi pour devenir chauffeur VTC, vous immatriculez votre entreprise auprès du RNM. Chauffeur VTC est un métier qui relève de l'artisanat. En complément, vous devez vous inscrire sur le registre des VTC. Cette inscription obligatoire coûte 170 euros et son absence entraîne le paiement d'une amende de 15 000 euros et d'un an d'emprisonnement pour exercice illégal d'activité. Réussir en tant que conducteur VTC Devenir chauffeur VTC revient à devenir entrepreneur, à gérer son entreprise individuelle. Il est bon d'avoir des notions de comptabilité, de savoir créer un business plan, de se projeter dans l'avenir, etc. Une étude de marché du VTC est indispensable pour connaître les lignes directrice de la profession. Les démarches pour devenir chauffeur VTC peuvent sembler complexes ou onéreuses. L'inscription sur les différents registres, les conditions préalables et l'examen pour décrocher une carte de VTC sont indispensables. Devenir chauffeur VTC donne des responsabilités vis-à-vis de vos clients qui vous confient leur sécurité et leur santé.
Pour être en mesure de remplir le formulaire obligatoire pour le conducteur, les entrepreneurs et les chauffeurs sont contraints de signer des documents contenant de fausses déclarations, par exemple en indiquant «congé annuel» pour le temps de repos hebdomadaire, ou bien «conduite d'un véhicule exclu du champ d'application du règlement» pour les activités administratives. Il est très difficile de faire comprendre la situation aux entrepreneurs et aux chauffeurs. De plus, la procédure à suivre n'est pas clairement définie lorsque le chauffeur est sur la route et que s'intercalent pendant sa mission des jours qui ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration (le camion reste 45 heures à Bruxelles, le chauffeur effectue ainsi son temps de repos hebdomadaire et reprend la route pour Paris). Dans de tels cas, le formulaire de l'UE ne peut pas être rempli à l'avance. La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? Comment doivent procéder les entreprises de transport européennes dans cette situation d'après la Commission?
Une famille amie, l'école et le collège, tant et tant d'anciens élèves, de collègues:...
N°320- prière du jour
feuille paroissiale N 320 J'ai prié ce matin, avec tant et tant de religieux et religieuses, prêtres, évêques, diacres et chrétiens… j'ai prié avec le psaume 50: 4 Rends-moi la joie d'être sauvé; que l'esprit généreux me soutienne. 15 Aux pécheurs, j'enseignerai...
N°319-Dis-moi comment tu pries? feuille paroissiale N 319 Dis-moi comment tu pries? Lors d'une des dernières rencontres de l'équipe d'animation de la paroisse St BenoÎT, je fus interpellé par cette question: « Pourquoi prier? A quoi ça sert? De toute Façon il ne peut rien faire! Horaires. » « Il »...
N°317- Confiance
feuille paroissiale N 317 « Si vous qui êtes mauvais, savez donner de bonnes choses à vos enfants, combien plus votre Père qui est aux cieux! » Belle parole de confiance. Nous avons un Père qui sait, avant que nous puissions le formuler, ce...
Messe Montreuil Sur Mer Restaurant
Paroisse: Saint Josse en Montreuillois
Site:
Téléphone: 03. 21. 06. 20. 97
Email:
Doyenné: Doyenné Berck - Montreuil
Adresse:
Place Gambetta
62170 MONTREUIL
Coordonnées géographiques: 50, 464:1, 763
Informations supplémentaires:
Accès handicapé: 2 rampes sont disponibles à l'entrée, à installer pour faciliter le passage des marches. Accessible aux personnes à mobilité réduite
Dernière mise à jour le 12 nov. Paroisse Saint-Josse en Montreuillois - Paroisses de Montreuil. 2020
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