Quelles sont les charges récupérables par le copropriétaire auprès de son locataire? En bref
L'une des principales obligations du copropriétaire consiste à s'acquitter de ses charges. Les dépenses liées aux charges de copropriété peuvent toutefois être récupérables sur le locataire. Un décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges dites « récupérables ». Le texte est d'ordre public: on ne peut y déroger par une clause contractuelle. En l'espèce, nous avons eu à traiter un dossier dans lequel un locataire pensait pouvoir invoquer les dispositions de la loi Pinel pour refuser le remboursement des charges de copropriété. Décrets - ADIL. Or, les dispositions de la loi Pinel visées ne concernaient pas les charges de copropriété récupérables. Dès lors que la charge locative en cause figure dans la liste du décret susmentionné, le locataire est tenu, sauf clause contraire, de rembourser le bailleur à ce titre. La nature de charge « récupérable »
Les charges locatives, dites « charges récupérables », sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire mais qui peuvent être remboursées par le locataire.
Décret 87 713 Du 26 Août 1987
S'il apparaît qu'une différence doit être réclamée au locataire en raison d'un moins perçu, le propriétaire pour réclamer la différence au locataire. A contrario, s'il apparaît que le locataire a versé plus de charges récupérables que les charges finales, il est en droit de demander au propriétaire le remboursement du trop perçu. Charges récupérables : de quoi s'agit-il et comment les percevoir ?. S'il advient que le propriétaire a régularisé tardivement les charges récupéréales, le locataire a la possibilité de solliciter un étalement du paiement des charges sur une année. Il lui sera également possible de solliciter un ajustement à la baisse des charges locatives. Engager une procédure pour récupérer vos charges
Décret 87 713 Du 26 Août 1987 Model
Le paiement s'effectue soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle, soit par la récupération ponctuelle des dépenses engagées. Dans le cadre de la copropriété, les copropriétaires sont tenus de s'acquitter de leur quote-part relatives aux charges. Néanmoins, ces charges peuvent être récupérer par le bailleur auprès du preneur. Pour cela, il faut toutefois qu'elles figurent dans la liste dressée par le décret n°87-713 du 26 août 1987, cette étant limitative. Il faut souligner que ce décret a été pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Or, celle-ci a été abrogée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Décret 87 713 du 26 août 1987 model. Cependant, les décrets pris en application des articles 7, 18, 21, 23 et 24 abrogés et des articles 25 et 29 modifiés de la loi de 1986 restent en vigueur pour l'application de la loi de 1989, et ce jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la loi de 1989. Les réparations locatives et les charges récupérables
Concrètement, il faut différencier deux choses:
La charge des travaux et réparations effectués sur le local loué (grosses réparations ou travaux d'entretien)
Les charges relatives à la copropriété, payées par le bailleur mais récupérables auprès du preneur
Dans le dossier qui nous a été confié, le preneur se prévalait des dispositions de la loi Pinel pour refuser le règlement des charges récupérables.
Décret 87 713 Du 26 Août 1987 D
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent: - le salaire en nature; - l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise; - les indemnités et primes de départ à la retraite; - les indemnités de licenciement; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise; - la participation de l'employeur au comité d'entreprise; - la participation de l'employeur à l'effort de construction; - la cotisation à la médecine du travail. e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Décret 87 713 Du 26 Août 1987 1
Au-delà, d'autres charges peuvent être intégrées parmi les charges récupérables telles que l'enlèvement des ordures ménagères ou encore la taxe de balayage.
Le paiement des charges récupérables
Le paiement des charges locatives peut être réalisé de deux manière:
- Par le versement de provisions ou forfait pour charges: tous les mois en complément du loyer mensuel ou tous les trimestres. - Par la récupération ponctuelle des dépenses engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses (les factures, par exemple). La régularisation des charges récupérables
Chaque année, il est obligatoire que le propriétaire procède à une régularisation des charges récupérables, notamment lorsque le locataire paie les charges locatives mensuellement à titre de provisions. Décret n°87-713 du 26 août 1987 | Doctrine. Une fois que le propriétaire reçoit l'arrêté des comptes de la copropriété, un comparatif entre les dépenses récupérables réelles aux provisions déjà versées par le locataire doit être dressé. Le propriétaire a notamment la possibilité de transmettre au locataire le décompte par nature de charges et produire, voire conserver dans le délai d'un mois à compter de l'émission du décompte, les pièces justificatives.
Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10% de leur montant.
Or, c'est bien au décret du 6 juillet 1987 qu'il faut se référer s'agissant de charges récupérables. NOUS CONTACTER
Articles connexes:
Bail commercial: la répartition des charges après la loi Pinel
Auteur: Maître Cédric LAHMI
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Saint-Rémy, sur le Wiktionnaire
Saint-Rémy ou Saint-Remy sont des toponymes et patronymes qui peuvent faire référence:
Patronyme [ modifier | modifier le code]
Saint-Rémy est un nom de famille notamment porté par:
André Saint-Rémy (1913-1984), homme politique belge. Maurice Louis Saint-Rémy (1769-1841), général de brigade français. Communes françaises [ modifier | modifier le code]
(Attention, les communes dont le nom officiel est orthographié Saint-Remy (sans accent aigu sur le 'e' de 'Remy') se trouvent à la suite des communes listées dont le nom est ou commence par 'Saint-Rémy'. Où se trouve saint rémy de provence http. ) Nom de commune
Département
Code Postal
Population
Saint-Rémy
Ain
01310
871 hab. (2009)
Aveyron
12200
320 hab. (2008)
Calvados
14570
1 096 hab. (2009)
Corrèze
19290
236 hab. (2007)
Côte-d'Or
21500
818 hab. (2009)
Saint-Rémy-sur-Lidoire
Dordogne
24700
Saône-et-Loire
71100
6 639 hab.
Où Se Trouve Saint Rémy De Provence Francais
Altitude: 7 m
Nombre d'habitants: 10251
Saint Rémy de Provence est certainement une des cités les plus réputées des
Alpilles. Les amateurs de vieilles pierres seront séduits par
la richesse de son patrimoine: site antique de Glanum, Mausolée des Antiques, Arc de triomphe, église Saint Martin,
monastère Saint Paul de Mausole, hôtels particuliers, demeures restaurées, fontaines mais aussi les placettes
ombragées où il fait bon se détendre. Où se trouve saint rémy de provence francais. La nature environnante, également riche et variée, a
inspiré de nombreux artistes (dont Van Gogh) et réserve de très agréables randonnées aux milieux
des oliviers, cyprès, cistes et cigales…
A voir, à visiter: église paroissiale Saint-Martin reconstruite au XIXe, chapelle
Notre-Dame-de-Pitié XVe, ancienne chapelle 1070 du couvent des ursulines, ancien prieuré de Saint-Paul-de-Mausole XIe,
chapelle Saint-Bonnet romane XIIe, anciens moulins, musée du centre archéololgique à l'hôtel de Sade,
musée du folklore provençal. Arles et la
Camargue,
Avignon et la Cité des Papes, Tarascon, les Baux de
Provence…
Activités conseillées: visite du parc à l'anglaise du château de Roussan XVIIIe,
pêche, vol à voile, aéro-club, excursions (mont de la Caume, ruines du château de Romanin).
Où Se Trouve Saint Rémy De Provence Http
D'ailleurs, pour rendre hommage à toutes ces richesses, Saint Rémy a créé un Musée des Alpilles qui met en valeur l'art populaire et paysan. Notons également le Musée des Arômes, de la société Florame. Vous y trouverez de très belles collections d'alambics et de flacons, dont certains sont vieux de plus de 3 000 ans, ou d'autres, réalisés par de grands artistes verriers tels René Lalique, Jean Viard, ou même venant de Baccarat. La société Florame, à qui appartient ce musée, est également producteur de parfums et de produits cosmétiques de qualité. Saint Rémy de Provence. Enfin, au détour d'une promenade, vous retrouverez des traces d'une célébrité de la ville: Nostradamus. Vous apercevrez par exemple sa maison natale (qui ne se visite pas), ou bien la fontaine décorée de son buste. Saint Rémy de Provence, c'est aussi le monastère de Saint-Paul de Mausole où Van Gogh arriva le 8 mai 1889 pour être hospitalisé. C'est de cet endroit qu'il partira à la découverte de Saint Rémy et de ses paysages. Il réalisera durant ce séjour 143 peintures à l'huile et plus de 100 dessins.
Où Se Trouve Saint Rémy De Provence Paris
Saint Rémy est blottie aux pieds des paysages majestueux du massif des Alpilles. C'est un petit massif calcaire escarpé culminant à 493m qui s'étend d'est en ouest sur une trentaine de kilomètres et une dizaine de kilomètres de large entouré de plaines agricoles. En montant, on traverse d'abord des forêts méditerranéennes puis c'est la garrigue aux plantes aromatiques et les falaises abruptes. Quelques espèces animales y sont emblématiques et rares: l'aigle de Bonelli, le vautour percnoptère, le hibou Grand-Duc. Ce territoire unique classé « Parc Naturel Régional », est un terrain idéal pour les promenades, randonnées, activités sportives et découverte de la nature. Cette ville de charme est aussi une des plus anciennes villes de France. Déjà habitée 600 ans avant notre ère elle devient une ville prospère autour de sa source guérisseuse et sacrée. Où se trouve saint rémy de provence paris. Hellénisée au II ème siècle avant JC puis conquise par les romains vers 60 avant JC, la ville appelée Glanum est florissante et se dote de tous les monuments d'une cité romaine.
Ce château-hôtel exhale un charme indéfinissable - et probablement éphémère. Tant qu'on est à Saint-Rémy-de-Provence, il faut se rendre au Mas de la Pyramide, domaine à moitié troglodytique de Lolo Mauron, qui y tient table d'hôte. A 82 ans, Lolo sert une cuisine roborative et en raconte de belles, inventées ou non, mais toujours drôles. Son antre et son domaine sont magiques et dominés par une colonne naturelle de pierre de 20 mètres de haut, aussi incongrue que le reste du lieu. Michel Samson Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Tourisme autour de Saint-Rémy-de-Provence - Guide, Vacances & Week-end. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici?