Ce dernier est protecteur du client, de l'avocat et de l'intérêt général. Il constitue la première garantie des libertés individuelles. Sa violation entraîne des sanctions pénales prévues aux articles 226-13 ( N° Lexbase: L5524AIG) et 226-14 ( N° Lexbase: L8743HWQ) du Code pénal (sur le secret professionnel, cf. l'Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase: E6257ETW). L'article 2. 2 du Règlement intérieur national (RIN N° Lexbase: L4063IP8) a repris les dispositions de la loi. Il faut en déduire que les correspondances entre le client et son avocat sont soumises sans exception au secret professionnel. En revanche, les correspondances entre avocats portant la mention "officielle" échappent au secret professionnel. Valeur d'une lettre officielle entres avocats. La mention "officielle" portée sur les échanges entre avocats devrait rester exceptionnelle. Cette faculté est encadrée par l'article 3. 2 du Règlement intérieur national, qui la limite à deux seules hypothèses:
- une correspondance équivalente à un acte de procédure;
- une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel.
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A savoir, l'Avocat dispose d'une arme très efficace: le secret des échanges entre Avocats. La négociation d'un accord peut alors se faire dans la plus stricte discrétion. Ainsi, on évite d'avouer publiquement que l'on a eu tort ou qu'on a commis une faute. Tout ce qui est dit lors d'une négociation entre Avocat restera entre Avocats. UNE LETTRE D'AVOCAT PORTANT MENTION "OFFICIELLE" PEUT ENGAGER SON CLIENT: SOC, 9 MAI 2012 - Légavox. Article écrit par Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.
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La Commission de Déontologie rappelle que la règle est inverse aux termes du Code de déontologie européen, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe et la confidentialité l'exception.
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Forum: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: courrier officiel
9 messages
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courrier officiel
"Membre actif"
82 messages
Localisation: 94
Profession: Avocat
Bonjour,
Un confrère, à qui j'ai fait parvenir une courrespondance avec la mention "courrier officiel" m'affirme que seul le destinataire d'un tel courrier pourrait le produire en justice car il en est le propriétaire. Je pensais que du moment ou l'on faisait une telle mention l'expéditeur pouvait également le produire. Je sais que les règles ont bcp changé en la matière ces derniers temps.... et mes livres de deonto commencent à être vieux... Selon vous ce confrère a-t-il raison? Lettre officielle avocat au. Merci
de
kank38
le Jeu 05 Oct 2006 9:36
"Vétéran"
697 messages
Localisation: 29
A mon sens il a tort. Je produis les courriers officiels que j'adresse san pb., c'et d'ailleurs leur intérêt....
orace
le Jeu 05 Oct 2006 9:38
quels sont les derniers textes applicables en la matière? Camille
le Ven 06 Oct 2006 11:41
3966 messages
Profession: Autre métier non lié au droit
Désolé, mais pas encore trouvé de "définition officielle" à "courrier officiel"... à part le bon sens commun qu'on lui donne.
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Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées. Comment écrire un mail à un notaire? – Apprenez-en plus sur votre notaire. – Optez pour une adresse mail neutre ou intéressante. – Soyez précis dans votre en-tête. – Pensez à une formule d'appel appropriée. – Présentez-vous dans votre premier paragraphe. – Passez à la rédaction complète de votre message. – Terminez votre message avec une bonne formule de politesse. Comment commencer une lettre adressée à un avocat? Comment faire une lettre à un avocat? Comment adresser une lettre à deux personnes? Couple. Dans le cas d'une lettre adressée à un couple, on peut se servir de la formule d'appel Madame, Monsieur. Dans la vedette, on pourra écrire: Monsieur et Madame Paul et Michèle Roy. Modèle de lettre, contrat et formulaire sur Lettre-Officielle.com. Comment s'adresser à un médecin par mail? Veuillez agréer, …, l'assurance de ma considération distinguée. Veuillez agréer, l'expression de mes sentiments distingués, ou mes sentiments les meilleurs. Veuillez agréer, Monsieur le Professeur, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Toutefois, cela ne doit pas masquer le fait que les pouvoirs publics ont imposé aux avocats des obligations de plus en plus lourdes heurtant le principe d'un secret professionnel absolu, en cherchant un délicat équilibre entre secret et intérêt public. Lire la suite de l'article
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