C'est-à-dire qu'il retient que la loi a été créée postérieurement au principe que le Conseil d'Etat ne fait que rappeler et préciser en 2011. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'application de la loi nouvelle de 2011 pour un décret de 2009 ne pose pas de problème puisque le principe préexistait à la loi en 2009. Après avoir posé ce nouveau principe, le Conseil d'Etat va venir l'appliquer au cas de l'espèce et ainsi il va décider d'annuler le décret en question considérant que les vices dont il est entaché sont des vices procéduraux entrainant illégalité de l'acte. Ce 23 décembre 2011 danthony fiche d'arrêt. Mais, dans un souci de sécurité juridique, il va limiter sa décision, et plus précisément il va moduler les effets de l'annulation de l'acte dans le temps (II). II – Les conséquences de la clarification de la loi sur la légalité du décret contesté
Le Conseil d'Etat ne s'est pas contenté, dans cet arrêt du 23 décembre 2011, de poser un nouveau principe restreignant les cas dans lesquels le vice procédural entraine annulation de l'acte.
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Commentaire de l'arrêt Danthony et autres. La légalité d'un acte administratif peut être externe ou interne. Dans le cadre d'une légalité externe, il y a trois différents moyens à respecter, qui sont la compétence, la procédure et la forme. Lorsque l'un d'entre eux est entaché de vice, cela permet l'ouverture d'un recours pour excès de pouvoir. Dans l'arrêt intitulé Danthony et autres rendu le 23 décembre 201 1 par l'Assemblée du Conseil d'État, un recours pour excès de pouvoir a été ouvert concernant un vice de procédure. En l'espèce, Monsieur Danthony et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret rela tif à la création de l'Éco le normale supérieure de Lyon. En effet, cette école ainsi que celle de Fontenay-Saint-Cloud ont pris la décision de se regrouper, sur le fondement de l'article L. 71 1-1 du code de l'éducation. Cette fusion a été approuvée par le décret attaqué. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt e. Le requérant invoque alors l'irrégularité de l'acte quant au déroulement des délibérations des conseils d'administrations de ces écoles.
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L 'avis favorable au regroupement a été rendu après les délibérations alors que celui-ci aurait du être donné en premier lieu. La question posée est de savoir quels sont les effets des vices entachant la procédu re consultative? Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 - Commentaire d'arrêt - Orane Bouichet. Il convient de s'intéresser dan s un premier temps au principe de base d'appréciation des vices de procédure (I), puis dans un second temps de voir les innovations du juge administratif en la matière (II) I. L 'appréciation classique du vice de procédure Le vice de procédure est d'abord issu d'une disposition législative (A), et a été appliqué à l'arrêt du 23 décembre 201 1 (B) A) Le principe de l'article 70 de la loi du 17 mai 201 1 Lorsqu'un acte est entaché d'un vice de procédure, cela signifie que le processus qui a abouti à l'édition de l'acte est irrégulier, par l'omission ou la réalisation irrégulière d'une formalité. La l oi du 17 mai 201 1, relative à la simplification du droit, vient préciser l'appréciation du vice de procédure «! lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consu ltation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vue de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision!
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Il applique particulièrement ce principe, déjà abordé par la loi, puis clarifié par la jurisprudence, au cas d'espèce (A). Enfin, pour que cette annulation n'emporte pas de conséquences trop excessives, il va moduler les effets de sa décision dans le temps (B). A – L'application du principe clarifié: l'annulation du décret de l'espèce pour vice de procédure
Le Conseil d'Etat a du appliqué le principe qu'il a posé au cas d'espèce, car il s'agit bien d'une appréciation au cas par cas qui doit être faite par le juge. Deux moyens d'illégalité concernant la procédure avaient été invoqués contre un décret du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Vice de procédure et omission d’une garantie pour un administré : le Conseil d’Etat nuance sa jurisprudence Danthony. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a estimé que le décret était entaché d'un vice de procédure car une consultation préalable de chaque Comité technique paritaire n'avait pas été faite avant la date de la signature du décret (CE A 19 novembre 1955 Andréani). Mais surtout, le Conseil d'Etat va estimer que le décret est illégal car cette omission d'une procédure a privé les représentants du personnel d'une garantie.
Le Conseil d'État répond à cette question dans une décision de 23 décembre 2011 en dégageant le principe duquel s'inspire l'article 70 de la loi du 17 mai 2011. Ainsi, le Conseil d'État affirme qu'un « vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable » tout comme « l'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte » sera entaché d 'irrégularité si ce vice a exercé une influence quelconque sur la décision finale ou si il a privé les intéressés d'un droit. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt st. Ainsi, il convient d'exposer tout d'abord l'appréciation habituelle du vice de procédure par le juge administratif (I), puis de montrer les changements de cette appréciation du fait de l'intervention du législateur (II). L'appréciation du vice de procédure par le juge administratif avant l'arrêt Danthony Avant l'arrêt Danthony et l'affirmation par le juge administratif du principe exposé dans l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 par le législateur, l'appréciation du vice de procédure était emprunte d'un certain formalisme (A), ce que le législateur a donc tenté de rationaliser (B).
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