Le CHSCT est composé de l'employeur ou de son représentant et d'une délégation du personnel. Le médecin du travail et le chef de la sécurité et des conditions de travail peuvent également siéger à titre consultatif et permanent. En outre, dans les entreprises de plus de 300 salariés, toute organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au CHSCT. Les élections du CHSCT concernent donc exclusivement la délégation du personnel. Acteurs des élections du CHSCT
L'article L. 4613-1 du code du travail dispose que la délégation du personnel est élue par un collège constitué des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Le collège est réuni à l'initiative de l'employeur, lequel devra convoquer les titulaires comme les suppléants. Ces derniers ne pourront toutefois participer au vote que s'ils remplacent un titulaire absent. Quant à l'employeur, il est exclu du scrutin des élections du CHSCT. La loi ne prévoit pas de conditions particulières pour se présenter candidat.
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5 ème étape: quel mode de scrutin adopter? La désignation du CHSCT a obligatoirement lieu au scrutin secret sous enveloppe « papier » ou par internet. Le mode de scrutin est déterminé par les membres du comité désignatif à l'unanimité. A défaut d'accord unanime, il y a lieu d'adopter le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 6 ème étape: établir un PV
A l'issue de la désignation des membres du CHSCT par le collège des élus, un procès-verbal est remis au chef d'établissement à charge pour ce dernier de le transmettre à l'Inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de réception du PV. Partager l'article sur les réseaux sociaux! Page load link
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Le nombre de sièges réservés dépend de l'effectif de l'établissement. La question posée était de savoir si le collège chargé de désigner cette délégation, composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, pouvait ou non procéder à deux votes séparés. Il n'y a pas de texte sur la question. Si la Cour de cassation ne s'est jamais opposée à des votes distincts, elle subordonnait jusqu'à présent cette pratique à un accord unanime des membres du collège désignatif composé des élus CE et des DP. Ce n'est désormais plus le cas. Cassation sociale, 29 février 2012, n° 11–11. 410 (l'élection des membres du CHSCT par deux votes séparés, l'un pour les employés, l'autre pour les cadres, n'est plus subordonnée à un accord unanime)
Le Code du travail donne peu d'informations sur le déroulement de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les modalités du vote sont donc précisées au fil des décisions de justice rendues en la matière, qui garantissent notamment le respect des principes généraux du droit électoral. Désignation des membres du CHSCT: la possibilité de procéder à deux scrutins séparés
Les membres du CHSCT sont désignés par un collège unique spécial composé des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel. Cette désignation constitue en fait une élection au suffrage indirect. La loi n'impose pas de mode de scrutin particulier pour la désignation des membres du CHSCT. Il appartient par conséquent au collège désignatif de fixer lui-même les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT. L'article R. 4613–1 du Code du travail impose de réserver un certain nombre de sièges au personnel de maîtrise et cadres en fonction de l'effectif de l'établissement concerné.
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La barre d'intitulé s'appelle alors « Gestion multi-sociétés / ». Une fois la mise à jour effectuée, le bouton « Documentation » vous présente les différentes nouveautés sociales disponibles sur le plan de paie et vous guide dans la mise en place. Pour sélectionner les éléments souhaités, cliquer sur la tuile « Plan de Paie Sage » (ou Plan de paie BTP/ MSA si vous êtes concerné par le BTP ou la MSA) pour aller sélectionner les éléments à récupérer tel qu'indiqué dans la documentation des nouveautés. Exemple: récupérer la constante SMIC (dans la copie écran les valeurs sont celles du 01/01/2019, vérifier que vous traitez bien la bonne année). – Par le menu Listes / Constantes, descendre sur la constante SMIC. – Sélectionner la constante grâce au bouton « + » (en haut de l'image). – Une étoile apparait à coté de la constante. – Le nombre total d'éléments sélectionnés s'affiche en bas de la page. Procéder ainsi pour chaque éléments à sélectionner … sans jamais sélectionner TOUT au risque d'écraser certains de vos paramétrages.
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Son taux pour 2019 reste inchangé soit 0, 06%:
• 0, 036% pour l'employeur
• 0, 024% pour le cadre. Contribution Cette contribution patronale, instituée au 1er janvier 2015, voit son taux
patronale au reconduit à l'identique à compter du 1er janvier 2019 (0, 016%). dialogue social
Contribution FNAL Cette contribution reste inchangée en 2019, son taux reste fixé à:
(Fonds national - 0, 10% sur la part de rémunération plafonnée au PMSS pour les
d'aide au établissements de moins de 20 ETP
logement) - 0, 50% sur la totalité de la rémunération pour les établissements de 20 ETP
et plus
[Janvier 2019: Tableau de bord paie] 4
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Depuis cette date, l'établissement
est devenu collecteur de l'impôt pour les salariés qu'il rémunère. Il sera chargé à ce titre de reverser
à l'administration fiscale les sommes collectées dans ce cadre. Retrouvez sur notre site:
Plus d'informations sur le dispositif
Questions/réponses
Bulletin de paie: deux évolutions au 1er janvier 2019
Le bulletin de paie simplifié évolue également au 1er janvier 2019 en lien avec la mise en œuvre du
prélèvement à la source et la fusion du régime Agirc –Arrco.
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Bénéficiez du portail d'information IntuiSage et IntuiDSN pour une navigation plus intuitive et plus rapide. Élargissez votre volet déclaratif
Produisez toutes les déclarations individuelles et collectives obligatoires conformes à la DSN (DADS-U, DUCS, AED), DTS-MSA, DPAE. Paramétrez le CICE et, si vous êtes dans le secteur du BTP, effectuez vos déclarations spécifiques. Pilotez votre entreprise
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Conformité légale: Sage BI Reporting permet de calculer l'index Egalité femmes-hommes que les entreprises doivent obligatoirement publier sur leur site internet. Cet index est constitué de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés (4 pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019, avec à la clé des changements sur le bulletin de salaire, mais aussi dans les processus de réalisation des paies. Voici plusieurs éclaircissements qui devraient vous inciter à vous familiariser dès septembre 2018 avec la préfiguration du prélèvement à la source sur les feuilles de paie! De nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Le 1er janvier prochain, l'employeur devra prélever l' impôt sur le revenu directement sur le salaire de ses salariés, il devient donc collecteur de l'impôt pour le compte de l'administration fiscale (DGFiP). L'une des conséquences de ce nouveau dispositif est la modification du bulletin de paie, qui devra faire apparaître les mentions suivantes:
le salaire net à payer avant l'impôt sur le revenu;
l'assiette du prélèvement, base sur laquelle est calculé le prélèvement à la source;
le taux de prélèvement;
le montant de la retenue effectuée au titre du prélèvement à la source. Des spécificités de présentation
Ces informations apparaîtront en pied de bulletin de paie.