11 juillet 1991, n° 89-11. 440). Si la transaction n'en dispose pas autrement, l'employeur peut donc les déduire, pour la partie correspondante à des éléments de salaire ( Cass. 9 mai 1979, n° 77-41. 762). Taux csg crds 2018 indemnité transactionnelle 1. Il faut également différencier la part de l' indemnité transactionnelle qui indemnise un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Ainsi le caractère stricto sensu indemnitaire emporte exonération de cotisations sociales. L'exonération se fait dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 82 272€ pour 2021, à hauteur du plus élevé des montants suivants:
Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de l'indemnité de licenciement; Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail; 50% du montant total de l'indemnité versée. Cependant, l' indemnité transactionnelle est entièrement assujettie à cotisations sociales si sa part indemnitaire dépasse 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 411 360 € en 2021.
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J'ai perçu une indemnité transactionnelle, dois-je la déclarer? Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l'indemnité de licenciement versée. Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.. Il convient d'ajouter les montants de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité transactionnelle, puis d'appliquer à la somme obtenue le régime d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à l'indemnité de licenciement. Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants:
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel - à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise);
50% de l'indemnité totale (dans la limite de 246 816 € en 2020);
le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246 816 € en 2020). En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).
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Il ressort donc de ce qui précède qu'il convient d'être vigilant tant dans la négociation que dans la rédaction des termes d'une transaction pour éviter d'une part les dépassements des seuils fiscaux et sociaux qui risquent d'être coûteux et d'autre part pour éviter tout redressement de l'URSSAF. Jessica IP TING WAH
Avocat Associé
In Extenso Avocats
Hauts de France
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( Cass. 2e civ. 21-6-2018 n°17-19. 432, n°17-19. 773, n°17. 19. 671)
Lesdites décisions ont été rendues à propos d'indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour motif économique et d'un licenciement pour faute grave. Cette jurisprudence a pour effet d'empêcher le redressement systématique des indemnités transactionnelles versées aux salariés licenciés pour faute grave. Taux csg crds 2018 indemnité transactionnelle 4. Si l' employeur prouve le caractère indemnitaire d'une telle somme, il peut échapper au redressement. Tel est le cas d'une transaction qui selon ses termes clairs, précis et dénués d'ambiguïté, il résulte que
L' employeur n'entendait pas renoncer à se prévaloir de la faute grave du salarié,
La faute grave était bien la cause du licenciement,
Aucun préavis n'avait été effectué et l'indemnité transactionnelle ne comportait aucune indemnité de préavis ni aucun éléments soumis à cotisations. En revanche, dans une des trois affaires, les juges du fond dont la solution a été approuvée par la Cour de cassation, ont validé le redressement d'une transaction suite à un licenciement pour faute grave.
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Soit un salarié qui à l'occasion de son licenciement perçoit les sommes suivantes: Une indemnité de licenciement dont la valeur conventionnelle est supposée être de 70. 000 €, 20. 000 € correspondent à la réparation d'un préjudice.
Dès lors que l'indemnité transactionnelle, pour son montant de 20 000 euros, répond à une telle exigence, je vous confirme qu'elle pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales dans le respect des limites en vigueur. En revanche, dès lors que la fraction excédentaire correspond à un élément de rémunération (par exemple, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…), elle devra être soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité (soit pour 30 000 euros). Indemnité de rupture conventionnelle : les limites d'exonération. Concernant l'indemnité de licenciement: Le montant cumulé de l'indemnité conventionnelle de licenciement (70 000 euros) et de l'indemnité transactionnelle (pour sa fraction de 20 000 euros présentant un caractère indemnitaire): - est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79 464 euros. - est exonéré de CSG-CRDS dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sachant que la part soumise à CSG-CRDS ne peut, en tout état de cause, pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.
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