Dans certains secteurs d'activité, vous pouvez être amené à mettre en place des astreintes. Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes doivent faire l'objet d'une contrepartie. Vous devez également veiller à respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Quelles sont les règles applicables? Astreinte et temps partiel fonction publique. Quelle différence entre le temps d'attente et le temps d'intervention? Pour rémunérer l'astreinte effectuée par un salarié, il est nécessaire de distinguer 2 périodes:
le temps d'attente: période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais reste prêt à intervenir à tout moment; et le temps d'intervention: période pendant laquelle le salarié exécute une intervention au service de l'entreprise. La durée de l'intervention (temps de déplacement compris) constitue du temps de travail effectif ( Article L3121-9 du Code du travail), contrairement au temps d'attente qui lui n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Astreinte Et Temps Partie Du Volume
Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur les règles relatives à la durée du travail et au temps de repos? Consultez notre dossier dédié. Que risquez-vous si vous n'accordez pas de contrepartie au salarié? L'employeur qui n'accorde pas de contrepartie au salarié qui effectue une astreinte encourt une amende prévue pour les contravention de 4ème classe ( Article R3124-4 du Code du travail), soit 750 euros. Cette amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Que risquez-vous si vous ne respectez pas les durées maximales de travail et les temps de repos? Ne pas respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos d'un salarié en astreinte, ou tout autre règle relative aux astreintes, peut vous coûter cher. Exemple:
Un salarié en astreinte, qui a assigné son employeur en justice, a obtenu la somme de 737. Astreinte et temps partiel du. 000 euros ( Cass. Soc. 29 janvier 2014), dont plus de 500. 000 euros au titre de majorations des heures d'astreinte effectuées pendant 5 années.
Modérateur: Marc
mipatb
Messages: 13 Enregistré le: 30 nov. 2005, 20:45
temps partiel et astreinte
Pourriez-vous me dire si une IADE à temps partiel est exemptée de faire des astreintes et le texte éventuel qui le dit. Astreinte et temps partiel. Sur le site légifrance, je n'ai trouvé que des infos concernant le mi-temps thérapeutique. Je voudrais savoir savoir si c'est valable aussi pour les temps partiels pour raisons personnelles
merci d'avance
Yves Benisty
Messages: 2297 Enregistré le: 27 mars 2004, 16:39
Localisation: ici
Re: temps partiel et astreinte
Message: # 6483 Message non lu
Yves Benisty » 22 avr. 2006, 00:02
mipatb a écrit: Pourriez-vous me dire si une IADE à temps partiel est exemptée de faire des astreintes
Si vous parlez de la fonction publique hospitalière, référez-vous au
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Décret relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR:MESH0124422D
Le titre II traite des astreintes, lire l'article 21.
donovan
Messages: 211 Enregistré le: 07 juil.
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Quels sont les avantages de la nappe en papier? Utiliser une nappe de table est incontournable surtout pendant les fêtes. Que ce soit une fête d'anniversaire, un mariage, une fête pour les intimes chez soi ou une soirée professionnelle, cet accessoire est toujours au rendez-vous. La nappe en papier est particulièrement intéressante quand on prend en compte les avantages qu'elle apporte. Pourquoi choisir une nappe en papier? Nappe dorée papier dans. Autant le dire, la nappe en papier est un véritable ensemble d'avantages. D'ailleurs, si l'on compare à une nappe en tissu ou en plastique, cette alternative ne démérite en rien. Les avantages sont nombreux et bien les connaître va vous permettre de mieux apprécier cet atout. Une nappe pratique
Le premier avantage de la nappe en papier est sans aucun doute son côté pratique. En effet, ce type de nappe s'utilise facilement. Le papier est particulièrement léger après tout. Tant le transport que la pose de ces nappes vont être des démarches particulièrement simples.