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Article L133-19
I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L.
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Article L133 19 Du Code Monétaire Et Financier Definition
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous:
Article L133-44
Entrée en vigueur 2018-01-13
I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur:
1° Accède à son compte de paiement en ligne;
2° Initie une opération de paiement électronique;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. II. - Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés. III. - En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
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Il est ensuite utilisé pour les paiements frauduleux, notamment sur Internet
Dans le premier cas, la banque engagerait sa responsabilité à défaut de mesures de sécurité suffisantes empêchant une interception des données bancaires. En effet, selon l'article L133-15 du Code monétaire et financière « le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées (…) ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument ». En outre, en vertu de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la banque, en tant que responsable du traitement est tenue de prévoir toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir efficacement la sécurité des données bancaires. Le non-respect de cette obligation peut désormais être sanctionnée jusqu'à 4% du chiffre d'affaire mondial de l'établissement depuis le 25 mai 2018 date de la mise en application du règlement européen sur la protection des données.
Ainsi, la banque doit intégralement rembourser les sommes débitées notamment lorsque le piratage de systèmes informatiques est dû à une sécurité faible du système informatique bancaire. Le cas d'hameçonnage est plus délicat, car il s'agit d'une collecte frauduleuse des données bancaires directement auprès du client et ne pas par l'intermédiaire de la banque. Dans ce cas, la banque remboursera les sommes débitées, et ce même si le titulaire du compte est tombé dans le piège ( arrêt n° 15-18102 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2017) sauf si elle (la banque) peut démontrer la « négligence grave » du titulaire du compte dans un procès d'hameçonnage. La question qui se pose ainsi est de savoir comment évaluer une « négligence grave » du titulaire du compte dans la conservation de ses données bancaires? Il convient d'indiquer que le titulaire du compte à contractuellement la charge de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données bancaires.
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Plus d'informations sur les formats DVD/Blu-ray. ) Type: Série TV
Public: Tous publics
Année de production: 2006
Nombre d'épisodes: 47 Durée: 19h00
Nombre de Blu-Ray: 5 Date de parution: 02-12-2020
Référence: D7979
Code EAN: 3700091032429
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Format de l'image: 16/9 Anamorphique
Langues: Japonais Stereo 2. 0 Français Stereo 2. 0
Sous-titres: Français Support: Coffret Blu-Ray
Zone: B/2 (Ce DVD ne pourra probablement pas être visualisé en dehors de l'Europe.