Pour en savoir plus, consultez le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ou téléchargez la fiche pratique - étiquetage des denrées alimentaires. ► Quelques cas particuliers (liste non exhaustive) Des mentions doivent être ajoutées pour les confitures, boissons titrant plus de 1. 2% d'alcool, viandes fraîches, réfrigérées ou congelées (ovin, porcin, caprin, volailles), viande bovine. Étiquetage des produits non alimentaires. La liste des ingrédients peut être omise pour: les fruits et légumes frais, les vinaigres purs, les fromages, le beurre, le lait, la crème… (si aucun autre ingrédient que du lait, des enzymes, micro-organismes ou sel n'a été ajouté). Dans le cas de vente aux professionnelles qui ne remettent pas le produit pré-emballé tel quel au consommateur, certaines informations peuvent figurer sur les documents commerciaux (fiche technique, bon de livraison…). ► Mentions facultatives Exemples: mentions valorisantes, marque, label de qualité, informations complémentaires… Elles doivent: Être justifiées.
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Référence des textes applicables
Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires.
N'hésitez pas à nous faire part de votre pratique et nous préciser si vous aussi vous avez été contrôlé. Contact: – 09. 66. 85. 35. 26 Partager la publication "Les contrôles de la DGCCRF, DDPP sur l'étiquetage" Facebook Twitter
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L'annexe 5 du règlement INCO précise la liste des denrées pré-emballées auxquelles ne s'applique pas l'obligation de déclaration nutritionnelle. Parmi celles-ci, on retrouve par exemple, toutes les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges, les arômes, les additifs alimentaires, les levures, les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédient comme par exemple les salades en sachet ou encore le miel. Pour obtenir la liste complète des aliments pré-emballés exemptés d'étiquetage nutritionnel, référez-vous à l'annexe V du règlement (UE) n°1169/2011. Les contrôles de la DGCCRF, DDPP sur l'étiquetage - SynadisBio. Par ailleurs, toutes les denrées non pré-emballées sont exemptées d'étiquetage nutritionnel. Sont considérés comme non pré-emballés les denrées:
Pour savoir si vos produits sont exemptés d'étiquetage nutritionnel, faites le test:
7 éléments doivent obligatoirement être présents dans votre tableau d'étiquetage nutritionnel. Il s'agit de la valeur énergétique (exprimée en en kJ et kcal), des matières grasses (en g), des acides gras saturés (en g), des glucides (en g), des sucres (en g), des protéines (en g) et du sel (en g).
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…. sur le blog Nutractiv:
Étiquetage Des Produits Non Alimentaires
Un ordre de présentation et une taille minimale de caractère (cf. question suivante) sont à respecter pour le tableau nutritionnel:
Selon l'article 13 et l'annexe IV du règlement INCO, la taille de caractère de la déclaration nutritionnelle est définie par la hauteur du x en fonction de la taille de l'emballage (et non de la taille de l'étiquette! ):
La déclaration nutritionnelle obligatoire peut être complétée par d'autres nutriments, qui doivent aussi être présentés selon un ordre établi lorsqu'ils sont précisés dans le tableau. Un ou plusieurs de ces nutriments (en vert dans l'exemple présenté ci-dessous) peuvent être ajoutés au tableau. Étiquetage des produits non alimentaires naturels. Voici un exemple de tableau nutritionnel dans sa forme la plus complète:
* Les vitamines et minéraux doivent être en quantité significative pour pouvoir être ajoutés au tableau nutritionnel (cf. Annexe XIII du règlement (UE) n°1169/2011 et règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé). En plus des valeurs nutritionnelles indiquées pour 100g (qui correspond au minimum réglementaire), il est possible d'étiqueter ses valeurs nutritionnelles par portion et en pourcentage des apports de référence (pour 100g et/ou par portion).
Œufs et produits à base d'œufs. Arachides et produits à base d'arachide. Soja et produits à base de soja. Lait et produits à base de lait (lactose y compris). Fruits à coques:amandes, noisettes, pistaches, noix, noix de cajou, de pecan, du brésil, de Macadamia, de Queensland et produits à base de ces fruits. Céleri et produits à base de céleri. Moutarde et produits dérivés. Etiquetage alimentaire | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Graine de sésame et produits dérivés. Anhydride Sulfureux et sulfite. Lupin et produits à base de lupin. Au-delà de ces éléments réglementaires, n'oubliez pas que votre étiquette est aussi un outil de communication: elle doit être irréprochable, percutante, cohérente avec vos autres outils de communication et surtout avec le message que vous voulez faire passer! Attention, cet article ne remplace pas les textes réglementaires en vigueur cités, qui sont les seules références officielles. Vous souhaitez en savoir plus? En cas de besoin, de projet, contactez-nous. Un conseiller à proximité peut vous aider. Étude de marché NOUVELLE ACTIVITÉ Évaluez le potentiel commercial (débouchés, concurrence,... ) de votre projet en circuit-court ou d'accueil à la ferme Je découvre Stratégie de vente et de communication COMMUNICATION - VENTE Optimisez votre communication et développez vos ventes Je découvre FORMATIONS Je travaille mes prises de vues et retouche mes photos pour améliorer l'impact de ma communication J'utilise Facebook pour accroître la visibilité de mon entreprise sur Internet.
Bonsoir... Se soir, je viens de me faire reculé d un "grand magasin", par se que j suis arrivé 10 minutes avent l heure de fermeture afficher... Grâce aux personnel de sécurité stupide, je ne pourrai pas mangé se soir, et certain trouve ça normal?!
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Faire-part décès Deux modèles: le faire-part de décès et les remerciements qui suivent. Affiche fermeture magasin le. Tarif 3 €
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Information décès Banque Modèle de lettre pour demander les différentes formalités à effectuer auprès de la banque suite au décès d'un parent. Information décès CAF Modèle de lettre pour demander les différentes formalités à effectuer auprès de la Caisse d'Allocations Familiales suite au décès d'un parent. Information décès CPAM Modèle de lettre pour demander les différentes formalités à effectuer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie suite au décès d'un parent.
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Dans mon cas, grâce a la stupidité d'un vigile, je n'ai rien à mangé se soir, alors qu en plus je n ai rien pu manger de la journée... et n'ayant pas de sous (j'ai une situation complexe), je n'irai pas au restaurant... En plus c'est un magasin d alimentation qui ma refoulé, cela est encore plus aberrant, un magasin de fringues, la encore j aurais compris, et j m en ficherai de revenir un autre jour, d ailleurs j mi serai sûrement pas présenté 10 ou 15 min avent la fermeture... Affiche fermeture magasin les. Mais un magasin d'alimentation c'est vraiment abusé, cela montre bien, l'égoïsme, le je-m'en-foutisme et, le manque de respect des employés... qui pour moi n'ont rien a faire dans se genre d emploies...
Donc voila, pour moi, soit le magasin doit changé les horaire affiché, car c'est du mensonge, soit assumé l heure affiché, car l'HEURE AFFICHER EST L'HORRAIRE D'OUVERTURE DESTINER AUX CLIENTS, ET PAS AUX EMPLOYES, NORMALEMENT!! !
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Dès ce samedi 3 avril 2021 à 19h, de nombreux commerces jugés non essentiels vont rester portes closes durant quatre semaines. Vendre en ligne, livrer et proposer du click and collect seront, eux, toujours permis. Retour sur des dispositifs efficaces mis en place lors des précédents confinements pour bien communiquer en ligne auprès de sa clientèle. Nouveau casse-tête en respective. A compter de ce samedi 3 avril 2021 au soir, l'ensemble des magasins du territoire est logé à la même enseigne. Refus de laisser entrer AVANT l'heure de fermeture affichée d'un magasin - Forum Droits du Consommateur. Exception faite de quelques commerces (libraires, fleuristes, disquaires, cordonniers…) ceux dits non-essentiels resteront le rideau baissé « pour 4 semaines », a annoncé la président Emmanuel Macron. Pour autant, […]
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