Cela signifie que dès lors que l'activité relève des BIC, ou est à l'impôt sur les sociétés, ou dès lors que l'un des associés est une personne morale, alors la SCI tombe sous la même obligation que les autres contribuables. Cela n'exonère pas de tenir à disposition de l'administration l'ensemble des documents justifiant les déclarations fiscales. Même ces activités peuvent faire l'objet d'un contrôle. Quel est le format du FEC? Test fichier des écritures comptables dans. Le FEC est un document informatisé dont les normes fixées par arrêté se trouvent à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures fiscales. L'article définit notamment les deux modes possibles de transmission du FEC, à savoir: - Fichier à plat, à organisation séquentielle et structure zonée - Fichiers structurés et codés en XML Dans les deux cas, des spécificités sont imposées. Comment vérifier le FEC? Afin d'accompagner les entreprises face à cette obligation intervenue depuis 2014, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a élaboré un outil appelé TEST COMPTA DEMAT.
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Petite précision: l'administration précise que le rapport fourni par le logiciel ne constitue en aucune façon une attestation de conformité. Concrètement, vous ne pourrez pas utiliser ce rapport pour l'opposer à l'administration fiscale en cas de désaccord sur la validité des fichiers remis au vérificateur en cas de contrôle.
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Lorsque les FEC sont remis à l'administration, une description est jointe avec des informations venant préciser des éléments concernant le FEC, à savoir: - Le nom, la nature et la signification de chaque zone - La signification des codes - Plusieurs informations techniques pour procéder au bon traitement du FEC Quand doit-on rendre un FEC? Le FEC doit être fourni lors de la réception de l'avis de vérification du contrôleur. Plusieurs supports sont possibles, physiques ou électroniques. L'administration a notamment ouvert un serveur sécurisé pour la transmission de ces documents. Le fait de fournir ces documents de façon informatisée permet également au contrôleur de faire une partie de ses vérifications à distance, et non dans les locaux. Test fichier des écritures comptables un. La demande de pièces justificatives pouvant donc intervenir plus tard.
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Cet outil permet notamment aux chefs d'entreprises de s'assurer de la validité de la structure du fichier. Il relève également toutes les anomalies. Ainsi, il est possible de procéder à des rectifications en amont des éventuels contrôles fiscaux. Est-ce obligatoire d'avoir un Fichier des Ecritures Comptables? L'obligation de remettre le FEC est déterminée par l'article L47 A du Livre des Procédures fiscales (LPF). Lorsque l'administration souhaite émet un avis de vérification, le contribuable qui n'accède pas à cette demande s'expose à des sanctions pénales. Il en est de même pour le contribuable qui produit un FEC ne respectant par l'article précité du LPF. Test fichier des écritures comptables net. Les sanctions sont les suivantes: - Une amende forfaitaire de 5 000 euros - Une amende égale à 10% du montant des rectifications préconisées par l'administration à l'issue du contrôle si ces 10% sont supérieurs à l'amende forfaitaire. Le contribuable s'expose aussi à une évaluation d'office de ses bases d'imposition. Qu'y a t'il dans le Fichier des Ecritures Comptables?
4. 1 - Ne faites pas de publicité pour votre site, vos services ou vos produits commerciaux, ou pour un site ami. 2 - Tous les liens vers des sites commerciaux seront supprimés. Cordialement, L'équipe de modération Compta Online Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 23/12/2014 00:07 0 VOTER Message édité par Icovellauna le 24/12/2014 12:27 Re bonjour, Je me permets de remettre le lien qui semble-t-il a été supprimé par les modérateurs. En effet contrairement à ce qui m'a été dit par message privé, il n'y a aucune indication que le site... Test de vos écritures comptables. est un site commercial, d'où mon incompréhension. Surtout que ce site est gratuit. Deuxième raison de l'ajout, j'ai vraiment besoin de savoir quels outils pour tester un fec, et comme le site est le seul que j'ai trouvé, j'aimerais bien des retours dessus. Donc comme précédemment indiqué, le site est (... ) quels sont vos avis sur ce site? Merci de vos réponses. Tom Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils?
Si vous êtes mécaniquement incliné, vous pouvez effectuer l'inspection de vous-même. Si vous n'êtes pas, d'examiner les informations d'identification de la personne qui vous vend le tracteur. Demandez-lui si elle a vendu beaucoup de Jinma modèles dans le passé. Les grands négociants et les distributeurs sont généralement plus fiables, même si un petit nombre d'experts revendeur peut fournir plus d'attention personnelle. Tracteur Jinma Problemes
Jinma est une societe Chinoise qui fabrique du materiel agricole pour la distribution internationale. Jinma tracteurs sont consideres comme durables et de longue duree et sont egalement vendus sous le nom de la marque JM. Jinma tracteurs sont moins cheres que les varietes locales & - entierement assemble modeles sont disponibles pour moins de 6 000 $a compter de septembre 2010 & - mais de trouver un technicien qui peut service le tracteur est difficile car les fabricants n'ont pas de siege social aux etats-UNIS
Jinma est une societe Chinoise qui fabrique du materiel agricole pour la distribution internationale.
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pieces detachees tracteur jinma
Sujet n° 122
le 24/08/2009 @ 09:07
par rfrancois
bonjour à tous, je suis à la recherche d'un manuel de réparation pour un tracteur jinma 204 ainsi qu'un distributeur de pieces detachees pense
que j'ai un probleme d' d'avance. visiteur
Réponse n° 1
-------le 26/08/2009 @ 11:38
par Bultraman
Bonsoir, pour ma part je connais quelques adresses sur le net dont voici les liens, mais je sais pas si ils font votre marque. Cordialement,
Johann
Réponse n° 2
-------le 26/08/2009 @ 21:45
Bonjour et merci beaucoup pour les adresses.
00-12 L'arrière 7. 5-16 Pignon de direction La direction assistée Le frein Type de disque Le travail Appareil Système hydraulique La capacité de levage à 610mm derrière le point de levage (N) 2280 3 points de suspension Catégorie: 0 P. T. O L'arbre La rotation Vitesse (tr/min) 540/720/1000 La taille de la cannelure 6- 35 cannelure rectangulaire OPTIONS Barre de rouleau, l'AUVENT, direction hydraulique