Cas pratique droit international privé - exequatur
3273 mots | 14 pages
Molina Jules
Séance 9 – La reconnaissance et l'exécution des décisions: Droit commun
Cas pratique:
La société colombienne LABLANCA signe un contrat de vente d'aliments pour chevaux avec la société française LOTHE le 31 Octobre 2008. Ce contrat contient une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et une clause d'electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Cas pratique sur la formation du mariage - Étude de cas - ClaraJoubert. Le 17, aucune marchandise n'étant arrivée, la société…. Cas pratique - droit international privé - mariage
3492 mots | 14 pages
TD Droit international privé
Séance 8: Le mariage
1. La première question que pose ce cas pratique est celle de savoir si les deux épouses africaines d'Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage. A titre liminaire, on rappellera qu'en matière de droits indisponibles le juge se doit d'appliquer d'office la règle de conflit de loi (Cass.
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Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. Cas pratique droit international privé mariage d. 1ère étape: identifier les éléments d'extranéité qui vont justifier l'application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat
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2050 mots | 9 pages
LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:
le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions
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En l'espèce, le divorce de David et de sa première épouse n'ayant jamais été publié a l'état civil, il était donc encore considéré comme marié aux yeux de la loi française en 2018 quand il a contracté un second mariage avec Julie, ce qui représente de la bigamie. Le divorce n'étant pas retranscrit sur son acte de naissance, c'est comme s'il n'avait pas eu lieu et ce deuxième mariage est illégal. Cas pratique droit international privé - Dissertation - Ramy. Julie peut donc demander la nullité de son mariage avec David pour bigamie. Cependant, le mariage ayant été apparemment dissous en 2016, la non-publication est peut-être une erreur de droit ou d'avocat, et le juge pourra considéré que David était de bonne foi et pensait être sincèrement divorcé de son ex-femme. III) Le mariage putatif
En principe, la nullité emporte l'anéantissement rétroactif du mariage, qui n'est censé n'avoir jamais existé. Les époux doivent être traité comme des concubins car le mariage est anéanti pour l'avenir et pour le passé. Cependant, les époux perdent les avantages du mariage comme la nationalité française si elle avait été obtenue, la vocation successorale.
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La loi française pouvait-elle s'appliquer au titre de l'ordre public de proximité, l'enfant étant né en France et y résidant? A défaut de précision sur la loi personnelle de la mère, il ne peut être répondu à cette question ( Ccass, civ 1, 10/05/2006). En revanche, la loi d'application immédiate de l'article 31-15 Cciv pourrait ici trouver application, l'enfant et ses parents ayant leur résidence en France: la possession d'état d'enfant pourrait être invoquée, selon les circonstances.
Compatibilité des mariages [ modifier | modifier le code]
Le droit international privé français distingue les conditions de forme du mariage, lesquelles sont assujetties à la loi de l'État où il est célébré ( lege fori), et les conditions de fond, lesquelles dépendent du statut personnel des époux. Lorsque le mariage intervient entre des conjoints de nationalité différente (française et étrangère), on distingue les conditions unilatérales, ne concernant que l'un des conjoints (l'âge, le consentement, etc. ), et les conditions bilatérales, concernant les deux conjoints (mariage antérieur non dissous, etc. Cas pratique droit international privé mariage freres. ). La différence de sexe, par exemple, constitue une condition bilatérale: pour le cas des mariages (ou institutions apparentées) entre personnes de même sexe, il convient donc que la législation des deux pays (française et étrangère) l'autorise. Mariages entre étrangers en France [ modifier | modifier le code]
Les mariages entre un étranger et un Français en France obéissent aux règles du droit français du mariage.
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Jamais appliqué, cet accord reste la référence pour une sortie de crise. Pour la première fois, le 11 février 2021, une réunion du Comité de suivi de l'accord d'Alger de 2015 a eu lieu à Kidal, ville du nord du Mali tenue par des ex-rebelles indépendantistes. Depuis 2015, les violences se sont propagées vers le sud, puis le Burkina Faso et le Niger voisins. En février 2021, Bernard Emié, patron du renseignement extérieur français, confirme que les pays du golfe de Guinée, notamment le Bénin et la Côte d'Ivoire, sont eux aussi devenus des cibles d'Al-Qaïda. À partir de 2015 les attaques avec des engins explosifs contre les forces sahéliennes ou étrangères se multiplient. Des lieux fréquentés par des étrangers sont aussi touchés par des attentats. 5100 soldats français sur le terrain contre 3100 en 2014
Au sommet de Pau le 14 janvier 2020, face à la pression djihadiste dans la région de la zone dite des « trois frontières » (Niger, Mali, Burkina), la France décide de passer son dispositif militaire de 4500 à 5100 hommes.
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Il est doté d'une force conjointe composée des armées de ses pays membres. Le 20 novembre 2015, les chefs d'État du G5-Sahel ont annoncé à N'Djamena la formation d'une force militaire anti-terroriste conjointe. Le projet reste longtemps lettre morte mais est réactivé le 6 février 2017 sous le nom de Force conjointe du G5-Sahel (FCG5S). En juin 2017, la France a demandé au Conseil de sécurité des Nations-Unies d'approuver le déploiement de la force du G5-Sahel et donc de lui accorder un financement. La proposition était soutenue par la Russie et la Chine, mais les Etats-Unis et le Royaume-Uni se sont montrés réticents… Un accord a été cependant trouvé entre la France et les États-Unis le 20 juin. Finalement, c'est le 21 juin que le Conseil de sécurité des Nation unies a adopté une résolution qui « salue le déploiement » de cette force, mais sans lui délivrer un mandat des Nations unies, et donc un financement. Dès lors, la force conjointe du G5-Sahel rencontre des problèmes pour se financer dans la mesure où ses pays membres figurent parmi les plus pauvres du monde.
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Après avoir longtemps appelé à faire barrage «aux communistes» qui veulent «exproprier» et «en finir avec les institutions», le leader de la coalition «Équipe pour la Colombie» appelle désormais ses concitoyens à «s'unir», promettant de «travailler pour toutes les familles colombiennes» et de lutter contre «l'insécurité». «Semaine d'enfer» «Une semaine d'enfer s'annonce, où les candidats vont brûler leurs dernières cartouches», alors que «la nervosité dans la campagne est généralisée», résumait la presse dimanche. Cette campagne aura été marquée notamment par des menaces contre Gustavo Petro, qui ne s'exprime plus en public que derrière une haie de boucliers blindés, mais également contre «Fico». Menaces qui ont ravivé le spectre d'un assassinat, dans un pays encore marqué par des décennies de violences politiques durant lesquelles cinq candidats à la présidence ont été assassinés au XXe siècle. Samedi soir, un laser a visé Francia Marquez alors qu'elle tenait meeting à Bogotá, forçant ses gardes du corps à mettre fin à son discours.
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Cependant, près d'un trimestre après le terme indiqué, ladite session de la Conférence des Chefs d'Etat des pays membres du G5 Sahel ne s'est toujours pas tenue, en dépit des multiples initiatives prises par le Mali dans ce sens auprès des instances du G5 Sahel, pour y attirer leur attention.