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La nouvelle mouture de la directive européenne « droit des actionnaires » de 2017 vient modifier et amender la directive de 2007 en ce qui concerne l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Le conseil européen a adopté le 4 avril 2017 une nouvelle version de la directive " droit des actionnaires ". Le texte s'attache à renforcer la transparence dans la chaîne du vote et l'exercice des droits des actionnaires, notamment leur droit de vote en Assemblée Générale, et leur permettre un engagement plus fort dans la gouvernance dans les sociétés cotées dont ils sont actionnaires. Les pays membres de l'union devront transposer la directive dans leur droit national d'ici juin 2019. Dans le même temps, la commission européenne travaille avec l'aide d'une équipe d'experts à l'élaboration des standards techniques qui permettront l'implémentation de la directive. La transparence dans la chaîne du vote Dorénavant, les actionnaires devront recevoir toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs droits.
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La première mouture du projet prévoyait, ni plus ni moins, le droit pour la Commission de prendre des «décisions» condamnant l'action (ou l'inaction) de certains États membres en matière d'entraves aux échanges. Même si nous n'en sommes encore qu'à la première lecture de la proposition de directive, cette première mouture est positive par le message qu'elle envoie dans le domaine des droits de la femme et qui s'adresse en particulier aux pays qui n'appliquent encore ni le congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100%, ni le congé de paternité de deux semaines, également rémunéré à 100%. La mouture finale sera prête avant la fin # et les consultations avec la Commission du droit pourront commencer. Le projet de loi sera présenté au Parlement en
La réalisation d'un simple bénéfice de 25, 42 EUR par tonne pour du sucre de canne obtenu après mouture de sucre de pays tiers à Curaçao, dans le cadre d'un accès en franchise de droits au marché de l'Union et d'une exonération du paiement des droits à l'importation de 419 EUR par tonne applicables au sucre de pays tiers, est jugée disproportionnée.
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Considérons ce texte comme une première mouture de la charte des droits des femmes. Europarl8
La deuxième mouture du Programme National pour les Droits de l'Homme a été réalisée au Brésil en 2002.
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Je crois me souvenir que durant ces vingt dernières années, le Parlement, depuis le projet de traité Spinelli, le rapport Adonino, notre travail de préparation du traité de Maastricht, les premières moutures de la Charte des droits fondamentaux, a toujours été l'allié et le partenaire de l'intégration européenne.
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La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent. »
Le 20 mars 2009, le décret n° 2009-319 relatif à la meunerie a modifié le livre VI du code rural. Dans ce décret, le seuil en dessous duquel un moulin bénéficie d'une exonération de contingent est fixé à 350 quintaux de blé tendre. Le contingent n'est cessible qu'à une personne qui en est démunie. Les droits de mouture sont eux intégralement cessibles. Il est également possible de procéder à une transformation partielle des droits de mouture dans la limite du maintien d'un contingent minimum de 350 quintaux. La mesure interdisant aux moulins fermés depuis plus de trois ans de transformer leur contingent en droits de mouture a été abrogée. En 1970, on ne recensait plus que de l'ordre de 2 300 moulins. A l'issue de l'importante restructuration règlementaire effectuée en 1985, 1 200 moulins étaient alors répertoriés.
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On estimait, à cette même époque qu'il en resterait environ 700 à l'horizon 2000. On en dénombre 517 en 2005 et 402 en 2014. Ces chiffres démontrent la disparition régulière, chaque année, d'usines de toutes importances mais, avant tout, des plus petites. A ces cessations d'activité correspondent la vente du contingent et des droits de moutures, voire de clientèle mais, rarement, des bâtiments et du terrain. En décembre 2002, il y eut la remise en vigueur du principe de la location des droits de mouture en vue de faciliter, en rachat, la régularisation annuelle des dépassements du seuil des écrasements autorisés pour chaque unité concernée. Cette location n'est pas limitée dans le temps.
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22 février 2017
Le droit de rôle ou de greffe est la taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, les droits de rôle étaient fixés en fonction de la nature de la juridiction. La loi du 28 avril 2015 a modifié substantiellement ces droits en prévoyant notamment une fixation du droit de rôle en fonction de la valeur de la demande pour toutes les juridictions – sauf pour les tribunaux de la famille pour qui était prévu un droit fixe. Cette loi avait un intérêt budgétaire évident pour le Trésor puisqu'elle permettait d'augmenter ses recettes. L'accès à la justice paraissait potentiellement entravé par cette hausse significative des droits de greffe.
rom. : ital., gallo-rom., rhéto-rom. et ibéro-rom. (v. FEW t. 6, 3, pp. 42b-43), cf. aussi le lat. médiév. molitura (ds Nierm. Fréq. abs. littér. : 21.