Les dispositions de l'article 114-2 du code de procédure civile, applicables aux actes de signification, selon lesquelles un acte atteint d'une irrégularité formelle ne peut être annulé que si la victime de cette irrégularité rapporte l'existence d'un grief que lui causerait cette irrégularité, ont longtemps empêché toute sanction des actes de signification irréguliers, notamment en ce que cette disposition s'opposait à ce que le juge relève d'office ce type d'irrégularités. Mais deux arrêts récents de la cour de cassation ont modifié cette situation en allant dans le sens d'un renforcement du régime de sanction des actes de signification irréguliers. Par un premier arrêt du 1 er octobre 2020 (n° 18-23. 210), la 2ème chambre civile de la cour de cassation est venue renforcer l'office du juge en cas de défaut du défendeur. Le demandeur au pourvoi reprochait aux juges du fond de ne pas s'être assurés que l'huissier avait effectué des diligences suffisantes pour rechercher et identifier son domicile.
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Références
Publication: PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE
Identifiant: ECLI:FR:CCASS:2021:C201123
DĂ©cision: Rejet du pourvoi
Arrêt: Arrêt n° 1123 F-B
Mot clé: Procédure civile, notification, signification
Texte appliqué: Articles 654, 655, 689 du code de procédure civile
Décision attaquée: cour d'appel de douai, chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n°19/00885
Source: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n°19-24. 170
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), le 13 avril 2018, M. [S] a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce du 6 février 2018 le condamnant notamment à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) diverses sommes, en sa qualité de caution de la société [S] Trading Company, en liquidation judiciaire. 2. La banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018.
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10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. [S] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société AMD+gestion la somme de 2 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 000 euros;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
Version en vigueur au
3 juin 2022
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