À défaut, vous devez produire une décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). Fiche de renseignement prefecture isere. Conformément à ce qui précède, la contribution des deux parents doit être effective pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de Parent d'Enfant Français. Cette condition doit être remplie en première demande et renouvellement de titre de séjour. Procédure à suivre pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de Parent d'Enfant Français Vous êtes invité à constituer votre dossier dans les conditions réglementaires prévues par le CESEDA. La liste des pièces à produire ainsi que la fiche de renseignements:
> Fiche de renseignement - format: PDF
- 0, 17 Mb
> Fiche Information: Procédure à suivre - format: PDF
- 0, 10 Mb
> Liste des pièces à fournir - format: PDF
Après examen par le service deux situations peuvent se présenter: > Si le dossier est complet: vous recevrez un courrier vous invitant à vous présenter en sous-préfecture avec les originaux des documents transmis, à une date et une heure de rendez-vous qui vous seront fixées par le service.
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Fiche De Renseignement Prefecture St
Article créé le 12/11/2018
Mis à jour le 12/11/2018
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> fiche securite juin 2018 v27 06 1 - 71. 1 ko - 12/11/2018
Fiche De Renseignement Prefecture Isere
Des points numériques
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez également solliciter:
sur administration-etrangers-en...
la validation des visas long séjour valant titre de séjour (VLT-TS)
un titre de séjour étudiant
un titre de séjour passeport talent
un titre de séjour « visiteur »
- le duplicata de votre titre de séjour en cas de perte ou vol
- le changement d'adresse sur votre titre de séjour
le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - document de voyage
les demandes de titres de voyage (pour les personnes réfugiées, apatrides et protection subsidiaire). Les demandes de délivrance des attestations de dépôts de dossier d 'échange de permis de conduire pour les pays tiers à l'Europe s'effectuent à partir du site internet de l'ANTS:
Les demandes de:
renouvellement des attestations de demande d'asile;
changement de statut;
autorisation provisoire de séjour ou carte de séjour « recherche d'emploi » pour les étudiants;
régularisation (admission exceptionnelle au séjour);
sont à adresser par voie postale à la Préfecture de la Nièvre, Bureau immigration et intégration, 40 rue de la préfecture 58026 Nevers cedex où elles seront instruites.
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Papiers vélin 210 gr et 160 gr
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Mathilde - Pop Designer
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