Que des mesures soient prises, pour donner une chance au règlement amiable est utile tant pour le salarié qui voudra légitimement préserver un emploi que pour l'employeur qui préférerait ne pas courir le risque de lourdes condamnations à des dommages-intérêts en justice. A l'analyse, une intéressante articulation pourrait se faire entre les dispositions nouvelles de l'acte uniforme sur la médiation avec les règles applicables au droit du travail au Togo. Le droit du travail togolais est principalement régi par les dispositions émanant de la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail, auxquelles s'ajoutent les conventions collectives dont la principale est la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 décembre 2011. Par commodité d'analyse, nous nous limiterons cependant au code du travail qui comporte des dispositions déjà animées de l'esprit de la résolution pacifique des conflits. Le contentieux social est soumis principalement aux tribunaux du travail. Il ressort de l'article 230 de la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail que « les tribunaux du travail connaissent des litiges individuels pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
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La neutralité est communément définie par l'absence d'intérêt personnel pour le médiateur à une quelconque issue particulière au litige. Pour illustrer la notion, il est ainsi acquis comme un dogme que le médiateur ne peut pas être financièrement intéressé au règlement du conflit. D'un point de vue pragmatique, l'absence de cette notion dans l'acte uniforme est peut-être salutaire pour ne pas figer l'outil dans des concepts doctrinaires. S'agissant de la formation, le sujet a son importance puisqu'il touche à la compétence et l'expertise de la personne pressentie pour devenir médiateur dans une affaire. A l'instar de la tendance actuelle en France, la formation sera le sujet sensible dans la séquence qui commence à s'ouvrir dans les pays de l'Ohada. L'attente des acteurs juridiques, sociaux et économiques ira vers une identification des médiateurs par référence à des normes partagées de compétences. De toute évidence, l'acte uniforme n'avait pas vocation à traiter du sujet, en laissant chaque pays membre l'organiser.
Une précision très importante est que ce procès-verbal à force exécutoire comme un jugement du tribunal. A priori, le règlement amiable devant l'Inspection du Travail présente moins de défauts. Mais il n'est pas rare que les règlements administrés par les Inspecteurs soient systématiquement remis en cause par les parties devant les Tribunaux. Et dès que le Tribunal est saisi, la procédure est suivie comme si dès le départ, c'est le Tribunal qui avait été directement saisi. Par ailleurs, en dehors des quinze jours impartis pour la comparution, aucun délai de traitement du litige n'est prévu. Sommes toutes, la législation togolaise s'est montrée très tôt favorable aux procédés de règlement amiable dans les litiges entre employeurs et salariés. Cependant, les modes prévus par le code du travail sont susceptibles d'amélioration. Il faut d'ailleurs noter qu'avant l'adoption de cet acte uniforme, la Cour d'Arbitrage de Médiation et de Conciliation du Togo (CATO) avait aussi déjà fait un clin d'oeil discret aux parties au contrat de travail.
Description
L'Acte uniforme relatif à la médiation ( AUM), est un ensemble de textes juridiques portant sur la procédure de règlement des différends survenant dans le monde des affaires dans l'espace OHADA. L'Acte uniforme relatif à la médiation ( AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. L'AUM définit la médiation comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation: respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation. D'importantes dispositions sont également consacrées à l'exécution de l'accord de médiation.
Par GODWIN TÊKO SEYRAM AMENYINU – Avocat au barreau du Togo
Extrait de LEX4 Magazine N°1
Le 23 novembre 2017, un nouvel acte uniforme, consacré à la médiation a été adopté à Conakry en Guinée. L'ajout de cet acte uniforme à l'arsenal législatif déjà fourni du droit OHADA suscite beaucoup d'intérêts. Rompant avec la logique conflictuelle classique de tout procès, la médiation se présente un mode de résolution des litiges qui se veut pacifique. En effet, là où le procès ferait, à tort ou à raison, des ennemis, la médiation permettrait de préserver les relations contractuelles entre les parties au litige. Le domaine d'application de cet acte uniforme se veut large. Aux termes de son article 1er, « la médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou d'un litige ».
La Haute Juridiction de l'espace OHADA se retrouverait donc à régler d'une manière ou d'une autre, un litige relevant du droit du travail qui ne fait toujours pas l'objet d'une règlementation communautaire. Devrait-on alors reprendre le débat sur cette question?
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Un contacteur permet de basculer de l'une à l'autre. Sur les séries 1 et les toutes premières séries 2, il s'agit d'une petite tige en haut à droite du compte-tours. A partir du millésime 85, le commodo reçoit un basculeur, plus pratique à utiliser. Comme leur nom l'indique les 2 mémoires ont une fonction distincte: la première est temporaire, elle enregistre toutes les données sur le trajet. Si l'on coupe le contact, elle se réinitialise au bout de 2 heures, tant que l'on a pas remis le moteur en route. Dans le cas contraire (coupure du contact inférieure à 2 heures), les nouvelles données sont automatiquement ajoutées. La position 2 enregistre les données d'un nombre quelconque de trajets, et ce même s'ils sont espacés de plusieurs jours ( à condition toutefois que la batterie n'ait pas été débranchée, sans quoi les données sont effacées de la mémoire). Ordinateur de bord golf 4.0. Elle est très utile pour connaitre par exemple le nombre de kilomètres parcourus en 1 mois ou bien la vitesse moyenne lors d'un départ en vacance...
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Cette astuce s'applique uniquement au moteur ayant un intervalle de vidange fixe soit 15000km ou 1an et ne fonctionne pas au moteur long life soit 30000km ou 2ans. Dans un premier temps appuyez sur le bouton journalier ( A) et mettez le contact moteur. Réinitialiser l'ordinateur de bord sur une golf 4 - Auto titre. Vous aurez à ce moment le voyant sur le cadran du compteur journalier << Service maintenant >> qui cessera de clignoter et qui deviendra fixe et vous pourrez relâcher le bouton ( A). Dans un second temps vous devrez tourner le bouton ( B) vers la droite pour remettre le service avant la prochaine vidange à zéro. Puis coupez le contact moteur et la remise à zéro est effectuée.
A partir de 6 ans, toute entrée sur le territoire espagnol est soumise à la présentation de l'un de ces documents, sous format numérique ou papier, rédigé en espagnol, en français, en allemand ou en anglais: Soit un certificat de vaccination complète contre la Covid-19 (de moins de 8 mois) ou un certificat d'une dose entre 15 jours et 4 mois avant le voyage. Soit le résultat d'un test antigénique négatif de - de 48h (fait en laboratoire) ou d'un test PCR négatif de - 72h précédant l'arrivée sur le territoire (QR Code, date, nom et n° de document d'identité) Soit un certificat d'immunité post-infection (datant de moins de 6 mois). Ordinateur de bord golf 5. Au retour, les voyageurs non vaccinés, de 11 ans ou plus à destination de la France doivent présenter à l'embarquement un test PCR négatif, effectué dans les 24 heures précédant leur vol. Nos hôtels partenaires et représentants à destination sont disponibles pour vous accompagner dans ces démarches. Ces nouvelles formalités d'entrée et de sortie liées à la Covid-19 viennent en complément des formalités administratives et autres formalités sanitaires en vigueur.